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...table, mais j’estime que garantir la présence d’un représentant de chaque région est une manière de responsabiliser les élus devant leur électorat. En outre, les Français établis hors de France ne doivent évidemment pas être écartés ou éliminés de ce processus. C’est en effet l’intérêt de la France que de maintenir le lien avec ses expatriés, plutôt que de les pousser à diluer leur vote dans les circonscriptions d’autres pays.
...que nous vivons aujourd’hui en Europe, notamment après le Brexit, nous avons un besoin impératif de renforcer l’adhésion de nos concitoyens aux valeurs européennes, de mieux leur en faire comprendre les enjeux, sans en cacher, bien sûr, les défaillances. L’élection européenne est une occasion unique de débat, mais encore faut-il que nos compatriotes se sentent impliqués… Le rétablissement de la circonscription nationale unique d’il y a quinze ans ne me semble pas la bonne réponse. Il affaiblirait la représentation des territoires dans leur diversité et renforcerait le poids des états-majors de partis politiques dans la sélection des candidats, au détriment des militants et des élus de terrain. Je me concentrerai, ayant peu de temps, sur un sujet spécifique : celui de la représentation des 2, 5 million...
Cet amendement, quasi identique aux deux précédents, présente néanmoins une différence extrêmement importante. Cosigné par certains de mes collègues représentant les Français de l’étranger, il tend à introduire une circonscription supplémentaire pour les Français de l’étranger. Comme j’ai eu l’occasion de le dire dans la discussion générale, les Français établis hors de France sont les tout premiers concernés par la construction européenne. Ils en vivent au quotidien les enjeux, en subissent les conséquences quand elles sont négatives, se battent pour l’idéal européen. Il m’apparaît donc extrêmement légitime qu’une telle ...
...ens les amendements identiques présentés par François Bonhomme et Max Brisson. Cela étant, je veux appeler de nouveau l’attention sur le fait que les Français de l’étranger ne peuvent pas être exclus de la représentation au Parlement européen, parce qu’ils créent l’Europe. Je souhaite donc sous-amender l’amendement n° 57 rectifié bis de François Bonhomme, en vue de prévoir une quatorzième circonscription « région » dédiée aux Français de l’étranger, afin que ceux-ci ne soient plus rattachés à l’Île-de-France. Je précise que, n’étant pas cosignataire de l’amendement n° 57 rectifié bis, je peux le sous-amender. Il ne me serait pas possible de le faire pour l’amendement n° 11 rectifié ter, que j’ai cosigné. Son auteur, Max Brisson, peut en revanche le modifier en ce sens s’il estime q...
Puisque les amendements de MM. Brisson et Bonhomme ont été rejetés, je souhaite maintenir le mien. Je le répète, mon amendement est le même que celui déposé par mes collègues Brisson et Bonhomme sur la régionalisation du scrutin, mais il vise à dissocier les Français de l’étranger de la circonscription d’Île-de-France pour créer une quatorzième circonscription. Je pense que les Français de l’étranger regarderont tous très attentivement le résultat de ce scrutin.
...ir réglementaire, donc votre cabinet, madame la ministre, qui décidera d’octroyer ou non une marge de manœuvre à ces nouveaux élus, marge de manœuvre sans laquelle ils ne seront que des voix isolées, sans influence à l’échelon consulaire et, a fortiori, sans possibilité de faire remonter des débats à l’échelle régionale ou transnationale. Les conseillers consulaires d’un même pays mais de circonscriptions distinctes n’auront même pas de mandat pour entreprendre ensemble des actions vis-à-vis de leur ambassade commune ! Est-ce là votre réforme ? Je regrette que les vrais enjeux de la réforme, ceux qui alimentent l’abstention – et continueront à l’alimenter, faute d’avoir trouvé de réponse adéquate – n’aient pas fait l’objet d’une véritable consultation. Je pense tout particulièrement à la suppres...
Pour ma part, je regrette que le présent texte soit si laconique concernant un sujet particulièrement important : le champ de compétence des nouveaux élus. En effet, ceux-ci sont présentés comme membres de droit du conseil consulaire sans qu’il soit précisé si d’autres membres de droit ou membres invités peuvent participer aux séances du conseil. Dans les circonscriptions ne comptant qu’un seul conseiller, les séances du conseil consulaire risquent fort de manquer singulièrement d’animation ! Le refus d’inscrire dans le présent texte des indications quant à la composition des conseils consulaires et aux prérogatives de leurs membres, élus ou non élus, revient à laisser une large marge d’appréciation pour les règlements intérieurs des conseils consulaires. Ainsi,...
...yens alloués aux élus pour exercer leur mandat. Je rappelle que le nombre d’élus est quasiment multiplié par trois, à enveloppe budgétaire constante. Je constate aussi que le présent projet de loi continue à éluder la question, pourtant primordiale, du statut de l’élu local à l’étranger. Deuxième point, essentiel : la coordination entre élus locaux. La coopération entre conseillers élus dans des circonscriptions différentes mais dans le même pays n’a pas été prévue, pas plus, a fortiori, que la communication entre élus d’une même aire régionale. C’est pour préparer ces décrets d’application que l’organisation d’états généraux de la citoyenneté serait, je le répète, particulièrement utile. Par ailleurs, je me réjouis que notre collègue Pierre-Yves Le Borgn’ ait réussi à faire adopter, à l’Assemb...
...ge devra être opéré entre, d’une part, la nécessité de donner des réels moyens aux conseillers consulaires sur le terrain et, de l’autre, l’obligation de financer le fonctionnement de l’AFE en tant qu’organisme représentatif et consultatif. En d’autres termes, la seconde session annuelle de l’AFE, la préparation d’études spécifiques ou les déplacements des élus de cette assemblée au sein de leur circonscription ne pourront être financés qu’au détriment du budget « informatique » ou « transports » des conseillers consulaires. Le probable non-financement des déplacements des élus à l’AFE au sein de leur circonscription – à l’exception de la circonscription consulaire elle-même – est extrêmement regrettable. En effet, l’élu à l’AFE ne pourra porter la voix des conseillers consulaires de son ressort que s’...
Cet amendement vise à attirer l’attention du Sénat sur l’intérêt d’empêcher des sénateurs ou députés représentant les Français établis hors de France de briguer un mandat de conseiller consulaire. Une telle interdiction de cumul s’inscrit dans le souci de développement de la démocratie de proximité affiché par le présent projet de loi. Dans la mesure où le nombre de conseillers consulaires par circonscription demeurera restreint et où certains de ces derniers auront à couvrir de vastes circonscriptions, il est d’autant plus important qu’ils résident à plein-temps dans la circonscription. Un parlementaire, s’il veut exercer correctement le mandat national pour lequel il a été élu, devra, lui, passer une partie importante de son temps à Paris, au détriment de la circonscription consulaire dans laquelle...
Je termine, monsieur le président. Là où l’intérêt des électeurs d’une circonscription consulaire spécifique entre en conflit avec celui des électeurs d’une circonscription législative ou consulaire, il est essentiel de ne pas laisser les électeurs de la circonscription consulaire décider. J’estime que ce serait l’honneur de la Haute Assemblée que de prendre, dès aujourd’hui, ses responsabilités, même si je sais, bien sûr, quels arguments me seront objectés.
Sur cet article, j’avais déposé un amendement d’appel, relatif au remboursement des frais de transport en circonscription des candidats ayant recueilli plus de 5 % des suffrages exprimés. Cet amendement a été déclaré irrecevable en application de l’article 40 de la Constitution, au motif qu’il tendrait à créer une charge publique en visant une nouvelle catégorie de frais électoraux remboursables par l’État. Il est exact que cette proposition aurait créé des dépenses supplémentaires par rapport à ce qui est prévu d...
La clé de répartition choisie est présentée comme purement démographique : le nombre de conseillers consulaires serait déterminé par l’importance de la communauté française dans la circonscription. Je voudrais souligner qu’il serait quelque peu absurde d’appliquer ce principe aveuglément ; cela conduirait à doter les grandes métropoles concentrant les expatriés d’un nombre important d’élus, alors que des communautés plus dispersées, notamment dans des pays « difficiles », se retrouveraient sans représentant. Il m’aurait semblé utile de prévoir un système panachant les exigences de représ...
...eur, qui, une fois de plus, m'accuse de tous les maux. Monsieur le rapporteur, si vous lisez les différents articles consacrés à ce sujet, vous n’ignorez pas que les Français de l'étranger sont stigmatisés pour leur non-participation aux échéances électorales. Vous devriez le savoir, les listes ne sont malheureusement pas à jour : on y trouve les noms de beaucoup de personnes qui ont quitté leur circonscription parfois depuis quinze ans. J'avais cité l’exemple d'un ancien ambassadeur qui, bien qu’il eût quitté sa circonscription électorale sept ou huit ans auparavant, était resté inscrit sur la liste électorale ! Ces listes électorales ne sont pas à jour et c'est la raison pour laquelle il me semble que pourrait être étudiée à l'avenir une solution consistant simplement à vérifier de façon plus attenti...
.... Venons-en maintenant au second problème d’ordre constitutionnel soulevé par ce projet de loi. Il concerne une nouvelle modalité du scrutin pour les élections sénatoriales, présentée à l’alinéa 3 de l’article 33 octies. Il s’agit d’autoriser le vote des électeurs français de l’étranger « sous enveloppe fermée, remise en mains propres, à un ambassadeur ou chef de poste consulaire de leur circonscription d’élection, au plus tard le deuxième jeudi qui précède le scrutin ». Comme l’a très justement fait remarquer Christian Cointat, cette proposition nous ramène en 1977 ! Un pareil système de transfert des enveloppes de vote de l’étranger à Paris avait en effet été proposé pour les élections législatives. La commission des lois du Sénat avait alors estimé que ce système de transfert des bulletins d...
Cet article, le premier du chapitre dédié aux conseils consulaires, devrait clairement établir leur mission et leurs objectifs. Or la seule indication qui est fournie est qu’ils sont chargés de « formuler des avis sur les questions consulaires ou d’intérêt général » concernant « les Français établis dans la circonscription ». À quelle occasion ? Et à qui sera fourni l’avis ? Comment sera-t-il rendu public ? Quelle en sera la portée ? L’article 19 nous apprendra ensuite que c’est un décret ultérieur qui fixera les attributions, l’organisation et le fonctionnement de ces conseils consulaires ! Ce manque de précisions quant au rôle des conseils consulaires, dès le tout premier article du chapitre, semblerait dénote...
...numération de domaines qui pourrait être interprétée comme limitant les compétences des conseils aux trois champs mentionnés. Surtout, il vise à énoncer la fonction première des conseils consulaires, qui n’est pas uniquement de « donner des avis » dont la portée juridique et pratique n’est nullement définie par le texte actuel. Il tend à introduire un principe de « cogestion » des Français de la circonscription, qui, sans aller aussi loin que le pouvoir dévolu aux conseillers municipaux, généraux ou régionaux en France, puisque le Gouvernement n’a malheureusement pas souhaité s’engager dans cette voie, permettrait au moins de doter les élus de terrain de certaines compétences réelles, qu’il faudrait ensuite préciser par décret. Tant que les élus de proximité représentant les Français de l’étranger n’au...
...ant que, dans chaque conseil consulaire, le chef de poste puisse présenter un rapport d’activité. C’est l’un des seuls moyens de garantir qu’un minimum d’information sera effectivement apporté aux conseillers consulaires, car le projet de loi demeure particulièrement muet sur les modalités concrètes de mise en œuvre de cet objectif. En effet, pour qu’il soit légitime aux yeux des Français de la circonscription, il est essentiel que le conseil consulaire soit doté de compétences clairement identifiées, permettant de l’appréhender comme un canal de communication privilégié entre la communauté française de la circonscription et le poste consulaire. Cet amendement tente de tirer parti des difficultés jusqu’ici rencontrées par certains élus de l’AFE pour être, sinon associés, au moins informés par leur amb...
... pouvoir décisionnel réel, le tout sur fond d'isolement des élus. En effet, la force des actuels conseillers à l'AFE réside dans leur capacité à travailler collectivement avec des élus d'autres zones géographiques et en interaction avec les ministères et les responsables des administrations à Paris. Les nouveaux conseillers consulaires, eux, seront cantonnés au face à face avec le consul de leur circonscription et auront bien du mal à jouer un rôle de contrepoids face à l'administration consulaire. C'est sans doute là l'un des objectifs à peine cachés du Gouvernement... Le deuxième objectif était l'élargissement du collège électoral des sénateurs. Sans cette réforme, en 2014, 166 grands électeurs éliraient 6 sénateurs, soit une moyenne de 28 voix par sénateur : c'est évidemment trop peu. Avec la réfor...
...ue trois fois par an en moyenne, quel niveau d'attentes peut-on raisonnablement satisfaire avec une AFE qui ne se réunirait qu'une semaine par an et dont le budget annuel plafonnerait à 235 000 euros, coût du voyage des élus à Paris inclus ? Les projections budgétaires de l'étude d'impact montrent d'ailleurs qu'il faudra effectuer des choix entre le financement des déplacements des élus dans leur circonscription et les études commandées par l'AFE. En privant les élus à l'AFE de l'onction du suffrage universel, de missions et de budget, nul doute que l'objectif du Gouvernement est de faire la preuve de l'inutilité de cette assemblée, avant de la supprimer totalement, sans doute.