Interventions sur "consulaire" de Joëlle Garriaud-Maylam

...cipation électorale. Venons-en maintenant au second problème d'ordre constitutionnel soulevé par ce projet de loi. Il concerne une nouvelle modalité du scrutin pour les élections sénatoriales, présentée à l'alinéa 3 de l'article 33 octies. Il s'agit d'autoriser le vote des électeurs français de l'étranger « sous enveloppe fermée, remise en mains propres, à un ambassadeur ou chef de poste consulaire de leur circonscription d'élection, au plus tard le deuxième jeudi qui précède le scrutin ». Comme l'a très justement fait remarquer Christian Cointat, cette proposition nous ramène en 1977 ! Un pareil système de transfert des enveloppes de vote de l'étranger à Paris avait en effet été proposé pour les élections législatives. La commission des lois du Sénat avait alors estimé que ce système de t...

Cet article, le premier du chapitre dédié aux conseils consulaires, devrait clairement établir leur mission et leurs objectifs. Or la seule indication qui est fournie est qu'ils sont chargés de « formuler des avis sur les questions consulaires ou d'intérêt général » concernant « les Français établis dans la circonscription ». À quelle occasion ? Et à qui sera fourni l'avis ? Comment sera-t-il rendu public ? Quelle en sera la portée ? L'article 19 nous appren...

Cet amendement tend à améliorer la rédaction du texte en supprimant une énumération de domaines qui pourrait être interprétée comme limitant les compétences des conseils aux trois champs mentionnés. Surtout, il vise à énoncer la fonction première des conseils consulaires, qui n'est pas uniquement de « donner des avis » dont la portée juridique et pratique n'est nullement définie par le texte actuel. Il tend à introduire un principe de « cogestion » des Français de la circonscription, qui, sans aller aussi loin que le pouvoir dévolu aux conseillers municipaux, généraux ou régionaux en France, puisque le Gouvernement n'a malheureusement pas souhaité s'engager dans...

Cet amendement prévoit que l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire présente annuellement au conseil consulaire un rapport sur les activités du poste consulaire pendant l'année écoulée et sur les projets pour l'année suivante. La présentation de ce rapport serait suivie d'un débat et éventuellement du vote d'avis. De même que le ministre des affaires étrangères présente un rapport devant l'AFE, il est important que, dans chaque conseil consulaire, le chef de pos...

...ires qui ont l’expérience requise parce qu’ils vont aux quatre coins du monde et sont très au courant de toutes les réalités et spécificités de la présence française à l’étranger, où les problèmes sont totalement différents de ceux qui peuvent être rencontrés en France ? Autant je suis moi-même opposée – nous y reviendrons – à l’idée que les parlementaires puissent se présenter comme conseillers consulaires, autant il me paraît indispensable que ces parlementaires puissent siéger dans cette assemblée, encore une fois, sans voix délibérative.

L'ayant déjà évoqué à l'article 2, je ne reviendrai pas ici sur le problème du flou entourant les objectifs et attributions des conseils consulaires. Je trouve cependant un peu étonnant que les parlementaires soient amenés à voter une loi sans être en mesure d'en apprécier réellement les conséquences pratiques. L'étude d'impact n'apporte, en effet, aucune réponse satisfaisante à cette question fondamentale de la définition des missions et compétences des conseillers consulaires, qui sont pourtant présentés comme le pilier fondamental de la ...

...ires qui ont l'expérience requise parce qu'ils vont aux quatre coins du monde et sont très au courant de toutes les réalités et spécificités de la présence française à l'étranger, où les problèmes sont totalement différents de ceux qui peuvent être rencontrés en France ? Autant je suis moi-même opposée – nous y reviendrons – à l'idée que les parlementaires puissent se présenter comme conseillers consulaires, autant il me paraît indispensable que ces parlementaires puissent siéger dans cette assemblée, encore une fois, sans voix délibérative.

...nt par ailleurs les mieux à même d'évaluer finement les situations réelles des familles. Sur la ligne de crédits de l'AFE, je m'inquiète d'une baisse de 9,7 % des crédits de fonctionnement annoncée dans le programme annuel de performance : quelle est la cohérence avec les annonces d'une baisse de 0,6 % seulement de ses crédits de fonctionnement ? De même les crédits de fonctionnement des agences consulaires baissent de 6,6 % alors que leurs tâches ne cessent de croitre... Comment justifier, enfin, dans le contexte de croissance de nos communautés, la baisse programmée des tournées consulaires ?

...t de loi, qui a été excellemment analysé par le remarquable rapporteur de la commission des lois, M. Jean-René Lecerf, et par M. le garde des sceaux. J'en approuve l'économie générale et la philosophie. Mon intervention se limitera à quelques réflexions sur les conséquences des nouvelles dispositions pour nos compatriotes résidant à l'étranger et sur leur incidence sur nos postes diplomatiques et consulaires, voire sur les services judiciaires de Nantes. Tout d'abord, et c'est ma première réflexion, l'harmonisation des formalités applicables aux mariages célébrés tant à l'étranger qu'en France, en renforçant le contrôle a priori par rapport au contrôle a posteriori, qui était jusqu'à présent la règle à l'étranger, est tout à fait logique. Elle traduit l'égalité des droits entre tous...

M. le rapporteur propose d'ailleurs que l'audition préalable à la transcription conserve un caractère obligatoire, sauf s'il apparaît, au vu des pièces du dossier, qu'elle n'est pas nécessaire au regard des articles 146 et 180 du code civil. Ainsi, sans l'assurance que les moyens mis à la disposition des services consulaires permettront une application dans de bonnes conditions de l'audition qui constitue le pivot de la vérification de l'intention matrimoniale des candidats au mariage, il serait sans doute beaucoup plus prudent d'assouplir le système. Notre souci porte sur deux aspects. Il s'agit, d'une part, de l'encombrement des circuits pour la transcription des mariages, encombrement qui risque d'être rapidemen...