Monsieur le délégué général, c'est toujours avec beaucoup de plaisir que nous vous recevons dans notre commission, que j'ai aujourd'hui l'honneur de présider, en l'absence de notre président Jean-Louis Carrère. Aujourd'hui, le sujet est le projet de loi de finances pour 2013 et en particulier le programme 146 d'équipement des forces dont vous assumez la coresponsabilité avec le chef d'état-major des armées. C'est une spécificité tout à fait unique dans le cadre de la loi de finances. Le programme 146 est tout à fait important puisqu'il représente 90 % des dépenses d'investissement de la mission défense et les deux tiers des investissements de l'Etat central. Cette année cela représente près de 11 milliards d'euros uniquement pour le P 146, sur un total de 16 milliards d'euros pour les dépenses d'investissement de la mission défense. Il faut prendre en compte les études amont du programme 144. Vous allez nous détailler la liste des équipements commandés et celle des équipements dont on attend la livraison, et c'est là du reste que va apparaître un hiatus avec la loi de programmation militaire (LPM), puisqu'il y aura environ au total près de quatre milliards de commande différés entre 2009 et 2013. On va naturellement attendre la prochaine loi de programmation, mais ce qui est différé cette année, dans le projet de loi de finances, est différé d'un an. Les temps sont à la disette budgétaire. Il faut reconnaître que l'exécution de la LPM fait apparaître entre 2009 et 2012 un écart de trois milliards d'euros, ce qui est assez faible si on le compare aux précédentes LPM. Mais néanmoins, avec une augmentation prévue en 2012 de 1 % en volume, c'est une trajectoire financière qui n'est plus tenable dans la situation actuelle de nos finances publiques. La commission du Livre blanc est chargée de mettre en cohérence nos ambitions avec nos moyens. Le Sénat y est particulièrement attaché. Actuellement l'effort de défense est de 1,6 % du PIB en normes OTAN, c'est-à-dire hors pensions et hors gendarmerie. Ce chiffre est un chiffre qu'il nous sera difficile de diminuer sans entamer la cohérence de notre outil de défense. Pour autant le Président de la République s'est engagé à ce que le budget de la défense ne soit pas une variable d'ajustement et le Président de la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat y veille particulièrement. Pour l'instant, nous nous en tenons là. La dissuasion nucléaire est sanctuarisée, dans son esprit, mais de quelle marge de manoeuvre disposons-nous ? Les huit grands programmes à effet majeur concentrent sur eux l'essentiel des crédits. Faudra-t-il les reconsidérer ? Enfin, il y a les autres équipements, qui jouent un rôle important en termes de cohérence de l'outil de défense. Comment concilier tout cela ? Vous allez nous dire comment résoudre cette équation difficile.

je vous remercie de me permettre d'intervenir devant votre commission, dans le cadre de l'examen du projet de budget de la défense pour 2013 et vous confirme que le plaisir est pour moi renouvelé à chaque audition.

Effectivement, le programme 146 est un programme cogéré, ce qui au début apparaissait un peu baroque dans le cadre de la LOLF, mais qui, à l'expérience, se révèle tout à fait satisfaisant. La cogestion entre l'état-major des armées et la DGA fonctionne bien.

Je vous présenterai succinctement un point de situation de l'exécution du budget de l'année 2012, puis le projet de budget 2013. Enfin, j'évoquerai en conclusion, quelques perspectives pour après 2013.

L'été 2012 a été consacré à préparer la transition vers la nouvelle Loi de Programmation Militaire (LPM), en préservant la marge de manoeuvre la plus large possible dans un cadre budgétaire contraint.

Nous contribuons aussi activement aux travaux du Livre blanc dont les orientations stratégiques seront les fondements à cette prochaine LPM.

Pour ce qui est de l'exécution 2012, en application des mesures arrêtées cette année le niveau d'engagement sur le programme 146 pour l'équipement des forces de la mission défense, est ramené à environ 7,3 milliards d'euros en fin d'année.

Parmi les principales commandes de l'année, on peut citer :

- la réalisation de radio tactiques sécurisées CONTACT, qui vise à équiper les Forces armées en postes radio tactiques de nouvelle génération, pour succéder aux PR4G ;

- l'adaptation du sous-marin nucléaire lanceur d'engin, « Le Triomphant », au missile M 51, dans la continuité de la mise en service de ce missile sur le bâtiment « Le Terrible », en 2010 ;

- la rénovation de trois avions ravitailleurs KC 135 ;

- cinq systèmes de drones tactiques SDTI-Sperwer, qui viendront compléter la dotation de l'armée de Terre.

La tendance vertueuse d'un faible nombre de demandes en Urgence Opérations se confirme nettement cette année avec seulement quatre nouvelles demandes représentant moins de 4 millions d'euros. Cela montre la pertinence des choix que nous avons faits avec les états-majors de forces, dans la conception de nos systèmes d'armes. Cela atteste aussi de la rigueur mise pour décider du recours à cette procédure.

Parmi les principales livraisons de 2012, je note pour la dissuasion : la poursuite des livraisons des missiles M 51 au rythme prévu et, dans le domaine conventionnel :

- un Bâtiment de Projection et de Commandement (BPC) pour la marine ;

- la mise en service opérationnelle de la première frégate multimissions (FREMM) « l'Aquitaine » attendue d'ici la fin d'année ;

- six hélicoptères NH-90 ;

- quatre hélicoptères Tigre ;

- cent véhicules blindés de combat d'infanterie (VBCI) ;

- deux cent Petits Véhicules Protégés (PVP) ;

- 4 036 équipements du fantassin FELIN ;

- onze Rafale - dont le premier avion de série équipé d'un radar à antenne active (unique en Europe) ;

- deux nouveaux systèmes de missiles sol-air MAMBA - SAMP/T (sol-air moyenne portée - terre) ;

- enfin, la capacité de renseignement est renforcée par la rénovation d'un Transall Gabriel - avion qui a été précieux pour préparer l'engagement en Libye pour le recueil du renseignement électromagnétique,

- la livraison de sept nouvelles nacelles de reconnaissance RECO-NG qui équipent le RAFALE.

Les livraisons se poursuivent donc au rythme attendu. Pour revenir à l'exécution budgétaire : les besoins de paiements sur le Programme 146, hors titre 2, sont estimés à environ 11,6 milliards d'euros.

Les ressources sont envisagées à hauteur de 9,8 milliards d'euros, en escomptant la levée des 480 millions d'euros de réserve budgétaire et en incluant 936 millions d'euros de ressources extra budgétaires issues de la vente des fréquences.

Le report de charge en fin d'année est donc évalué à 1,7 milliard d'euros soit environ deux mois de paiement, en supposant la levée de la réserve budgétaire, ce qui constituera une aggravation d'environ 200 millions d'euros du report de charge par rapport à fin 2011.

Pour ce qui concerne les études amont commandées à l'industrie, sur le programme 144, le niveau des engagements a été préservé. Nous estimons qu'il atteindra environ 720 millions d'euros en fin d'année, dont 53 millions pour le dispositif RAPID et le soutien aux pôles de compétitivité.

Les besoins de paiements sont estimés à 756 millions d'euros, ce qui conduirait à un solde de gestion de 85 millions dans l'hypothèse de la levée des 40 millions de réserves.

La situation budgétaire se tend donc un peu plus à la fin d'année 2012. Ce qui était prévisible.

Les efforts de chacun ont porté leurs fruits sur le fonctionnement du progiciel Chorus et nous avons pu constater cette année une bascule de gestion remarquable. Grâce à Chorus, le montant des intérêts moratoires recensé à ce jour est de seulement 5,6 millions d'euros.

Concernant la maîtrise des coûts et des délais dans la conduite des opérations d'armement, la tendance à l'amélioration se confirme. Fin 2011, la hausse moyenne des devis des opérations d'armement est restée négative (-0,07 %) pour un plafond de +1,5 % fixé dans le PAP et les délais de réalisation ont aussi tenus les objectifs : + 1,7 mois pour un plafond de 2,25 mois.

Sur 2012, les plafonds, qui ont été resserrés par rapport à 2011, devraient également être respectés.

Ces améliorations s'inscrivent dans un processus plus général d'évolution de la DGA et notamment d'investissement dans le domaine de la qualité. Nos pratiques pour l'élaboration et le suivi des contrats ont ainsi été reconnues en juin dernier au niveau le plus élevé du modèle CMMI (niveau 3). La qualité est un investissement que nous considérons fondamental.

Elle est d'autant plus nécessaire avec la mise en oeuvre des restructurations de la revue générale des politiques publiques (RGPP).

Actuellement, l'effectif de la DGA est de 10 500 équivalents temps plein employés (ETPE), en ligne avec la trajectoire prévue. Par rapport à 2011, nous aurons réduit nos effectifs de 4 % en fin d'année, permettant de réduire notre masse salariale de façon analogue.

Les redéploiements s'achèveront cette année, avec les fermetures administratives du LRBA à Vernon, de l'ETAS à Angers et du GESMA à Brest. Cela sans pertes de compétences techniques irrémédiables.

A la fin de l'année 2013, si nous continuons sur cette voie, notre format aura atteint la cible fixée par la RGPP. Nous aurons alors atteint la limite d'optimisation du fonctionnement de la DGA : nous ne pourrons pas aller au-delà sans revoir les missions de la DGA.

Pour ce qui concerne l'industrie, en 2012, la seule opération a été le rapprochement entre THALES et SAFRAN qui s'est concrétisé, sur la filière optronique, par la création d'une Joint Venture commerciale.

Au-delà des grands groupes, nous sommes aussi pleinement impliqués auprès des PME. Nous suivons ainsi particulièrement près de trois cent d'entre elles disposant de savoir faire critiques. Nous les accompagnons dans leur développement, en partenariat avec les acteurs régionaux, ou encore soutenons financièrement leur capacité d'innovation avec le dispositif RAPID.

Sur le plan européen, la relation franco-britannique demeure bien-sûr un pilier fort de notre stratégie. Le cadre bilatéral a permis d'avancer rapidement sur la préparation de nouveaux programmes, notamment dans le domaine des drones annoncés par le ministre en juillet : sur le Watchkeeper pour lequel nous venons de signer un acte contractuel pour en faire l'expérimentation, et sur le démonstrateur FCAS -future combat air system pour lequel nous avons lancé la première phase d'études de levées de risques. Notre coopération dans les UCAS (unmaned combat air system) est, pour le Royaume-Uni comme pour nous, fondamentale pour le maintien des compétences de nos avionneurs de combat. Nous avons aussi un projet important dans le domaine de la guerre des mines, sur la base d'un concept innovant.

Cette relation n'est pas exclusive et nous continuons à rechercher de façon pragmatique des coopérations avec nos autres partenaires comme l'Allemagne ou l'Italie notamment, ainsi qu'avec la Pologne, à l'initiative du ministre de la défense dans le cadre du Triangle de Weimar ou de Weimar +.

Concernant l'exportation, la situation actuelle est maussade. Nous n'atteindrons pas le chiffre de l'an dernier non seulement parce que le marché se rétrécit mais également du fait que les Américains, qui préparent avec beaucoup d'activisme le repli de leur budget de la défense, sont présents sur tous les marchés, notamment en Asie.

Venons-en au Projet de loi de finance 2013. Comme le dit la plaquette, il s'agit bien d'un budget de transition.

Ce budget s'inscrit en attente des orientations du Livre blanc et de la LPM à venir.

A l'instar de la mission défense, l'équipement des forces est soumis à la stabilisation en valeur de son budget. Cette stabilité des ressources du programme 146 est encore permise grâce aux ressources issues des ventes de fréquences. Mais celles-ci seront épuisées après 2013.

Cette stabilisation marque en réalité une inflexion dans la trajectoire budgétaire des opérations d'armement qui s'écarte désormais nettement de la référence de la précédente LPM.

Elle intègre, par ailleurs, des économies importantes par rapport aux ressources prévues sur 2013 : - 500 millions d'euros de ressources sur le P 146.

Au total, les ressources prévues pour le P146 pour 2013 sont de 10,0 milliards d'euros dont 1 milliard d'euros de ressources extra budgétaires.

Dans les hypothèses actuelles, le report de charge fin 2013 serait porté au niveau important de 1,9 milliard d'euros.

Les besoins d'engagement, dans les orientations actuelles, sont de 12,3 milliards d'euros.

Concernant les études amont, sur le programme 144, la priorité de la R&T, voulue par le ministre de la défense, est réaffirmée, avec des ressources de paiements à hauteur de 752 millions d'euros ce qui représente une croissance de 10 % par rapport à 2012. L'innovation et le soutien aux PME sont en effet des leviers essentiels pour la relance de l'économie nationale.

Concernant les commandes, les engagements ont été calés au juste nécessaire en attente des choix de la prochaine LPM.

Parmi les principales commandes, nous prévoyons :

- la réalisation du MRTT, l'avion multirôles de ravitaillement en vol et de transport ;

- 4 400 postes CONTACT ;

- Le premier système de drone MALE intermédiaire ;

- La réalisation du missile moyenne portée MMP ;

- La rénovation de l'ATL2 ;

- Le contrat de services en Partenariat Public Privé, de bâtiments de soutien et d'assistance hauturiers BSAH ;

- La préparation de l'Arrêt Technique Majeur n°2 du Porte-Avions CdG ;

- et quelques 220 armements AASM (armement air-sol modulaire).

Les livraisons quant à elles, se poursuivront au même rythme qu'en 2012. Pour l'essentiel elles permettront de continuer le renouvellement de la composante océanique de dissuasion avec l'adaptation du SNLE « Le Vigilant » au missile M 51 et son lot de missiles. Elles renforceront les capacités d'intervention, avec onze avions Rafale, quatre hélicoptères Tigre, quatre vingt trois VBCI, le dernier VHM -Véhicule Haute Mobilité et 4 036 nouveaux équipements FELIN. Les livraisons permettront également la montée en puissance de la défense anti-aérienne grâce à deux systèmes MAMBA-SAMP/T, 43 missiles ASTER ainsi que 335 missiles Mistral rénovés. Elles appuieront la maîtrise de l'information avec un nouveau Transall Gabriel rénové, trois systèmes de drones SDTI ainsi que divers systèmes d'information et de communication. Enfin elles renforceront les capacités de projection et de mobilité avec le premier avion de transport A400M, trois nouveaux avions de transport CASA 235, 72 Porteurs Polyvalents Terrestres ; 12 hélicoptères NH-90.

Au-delà de 2013, les orientations sont à bâtir dans une perspective budgétaire contrainte.

Cette perspective, dans l'hypothèse d'une stabilisation en valeur des ressources budgétaires de la Mission Défense par rapport au niveau de 2012, est défavorable aux équipements.

Cet impact est d'autant plus fort qu'il survient à une période de croissance des besoins de la dissuasion nucléaire, pour le renouvellement des composantes.

L'effet ciseau de cette situation affectera les ressources qui pourront être attribuées aux programmes à effets majeurs (PEM) conventionnels.

Quoi qu'il en soit, les choix qui sont à faire dans les mois à venir devront redéfinir une vision stratégique en cohérence avec les ressources budgétaires accessibles et prêter attention à l'outil industriel, c'est-à-dire essentiellement les bureaux d'études, mais aussi dans une moindre mesure la production, car si on ne produit pas, à la fin on ne sait plus concevoir.

Pouvez-vous nous faire un point sur la situation des lanceurs. Nous connaissons l'importance des développements de la fusée Ariane pour la dissuasion française. Où en sommes-nous : Ariane V ME, Ariane VI ? Pourriez-vous éclairer notre compréhension du sujet ? Toujours dans le domaine des lanceurs, y-a-t-il - à votre connaissance - des projets de coopération en matière d'intercepteurs balistiques entre Raytheon - qui fabrique le célèbre missile SM3 - et Astrium qui a travaillé sur un projet d'intercepteur exo-atmosphérique : l'Exoguard ?

En matière de satellites, où en est la coopération industrielle avec nos amis italiens et nos amis allemands ? Pourriez-vous nous faire un point de situation sur ce sujet ?

Sur la dissuasion, quel est l'état d'avancement du programme EPURE et celui du laser mégajoule ?

En matière de drones, nous avons appris qu'un drone autrichien à voilure tournante du fabriquant SCHIEBEL était en démonstration sur le patrouilleur « l'Adroit » mis à disposition de la marine par DNCS. Est-ce que ce drone maritime a été mis à disposition par le constructeur ou bien financé par la DGA ? Comment se passent les essais - le drone donne-t-il satisfaction ?

En matière d'UCAV, je souhaiterai que vous précisiez l'articulation entre le démonstrateur NEURON et le démonstrateur DEMON. Pouvez vous confirmez le fait que dans les deux il n'y ait absolument aucune participation de l'industriel au financement du programme ? Par ailleurs, si tout va bien nous aurons un démonstrateur en 2020, ce qui veut dire qu'on commencera à équiper les forces en 2025 et qu'on finira de les équiper - si on le fait au même rythme que le Rafale - en 2050. Comment réduire la rigidité des programmes d'armement ?

S'agissant des drones tactiques, le ministre a dit qu'il avait lancé un programme d'études de faisabilité du drone watchkeeper fabriqué par Thales UK. Dans cette affaire de drones tactiques, alors qu'il existe un autre fabriquant de drones en France, Sagem avec le patroller, pourquoi l'Etat ne lance-t-il pas un appel d'offres ?

Enfin, je suis toujours effaré de voir l'importance croissante des coûts de maintien en conditions opérationnelles MCO. Comment pourrait-on faire en sorte de les réduire dès la conception des programmes d'armement ?

s'agissant des lanceurs, j'ai contribué à la rédaction d'un rapport avec Bernard Bigot, administrateur général du CEA, et Yannick d'Escatha, président du CNES, que nous avons remis au précèdent Premier ministre. Il faut néanmoins d'une part, lever les risques industriels pour la nouvelle génération de lanceurs et, d'autre part, convaincre nos partenaires européens de l'orientation proposée. Pendant ce temps, la concurrence n'attend pas. Soyez assurés en tous cas que ce que nous faisons en matière de dissuasion nucléaire nous permet d'être totalement indépendants de ce qui se fait dans le secteur des lanceurs civils. On va assurer la charge de travail d'EADS Astrium pour conforter la pérennité des bureaux d'étude concernés. Sur les intercepteurs exoatmosphériques, il n'y a pas de crédit prévu.

Pour ce qui est de MUSIS, nous sommes plus particulièrement en discussion avec notre partenaire allemand pour assurer le lancement du troisième satellite qui renforcerait le fonctionnement de la constellation. Nous continuons donc notre tour d'Europe pour boucler le tour de table pour ce satellite. Par ailleurs, nos amis italiens essayent de trouver une façon de renouveler la constellation Cosmos Skymed et nous examinons ensemble des solutions d'échange possible entre images radars et images optiques.

En matière de dissuasion nucléaire EPURE se met en place à son rythme, quant au LMJ, les premières expérimentations auront lieu en 2014 et il sera livré en 2015. Nous comptons beaucoup sur cet instrument pour pouvoir à terme concevoir nos futures têtes nucléaires, quand le président de la république le décidera.

Un drone SCHIEBEL était effectivement à l'essai sur le patrouilleur « l'Adroit ». Il s'est abimé en mer, mais l'entreprise va nous en fournir un autre de remplacement. Ces drones génèrent une plus-value considérable à nos navires dont ils prolongent le rayon d'action.

S'agissant des UCAV, nous poursuivons les travaux sur le démonstrateur technologique NEURON, réalisé par DASSAULT Aviation en coopération avec des partenaires industriels européens qu'il a librement choisis. Ce démonstrateur devrait faire son premier vol d'ici à la fin de l'année. Il permettra de tester les qualités aéronautiques de l'engin et de mesurer sa furtivité. Il existe aussi un démonstrateur d'UCAV du côté britannique. C'est le projet TARANIS.

Pour la suite, DEMON est un projet fédérateur européen, sous leadership franco-britannique, qui vise à tirer les enseignements de NEURON et TARANIS et d'élaborer un démonstrateur plus abouti qui sera un véritable système d'armes. C'est une affaire majeure qui vise à assurer le maintien des compétences européennes en matière d'aviation de combat. C'est d'ailleurs une voie que les Américains suivent sous la direction de la DARPA. Cela demandera des crédits budgétaires, mais c'est atteignable. C'est un domaine qui pourrait légitimement mobiliser des crédits du fonds d'investissement d'avenir.

Concernant le Patroller, nous avions déjà procédé à des essais à Istres. Un des services de l'Etat était très intéressé. Mais nous ne sommes que modérément enthousiastes, car les performances aéronautiques de cette catégorie de drones ne correspond pas au besoin des armées.

Enfin, sur la question du MCO, effectivement il y a un problème. Ce problème provient pour une part des matériels hors d'âge que nous utilisons. Je pense aux VAB, aux AMX 10 P, aux KC 135, aux Transall. Et pour une autre part, des premières années d'utilisation de nouveaux matériels qui sont par ailleurs plus complexes. Je pense en particulier aux hélicoptères TIGRE qui ne sont pas comparables aux Gazelle. Nous avons beaucoup réfléchi à la question que nous traitons notamment dans une démarche de coût global de possession de nos matériels.

Il se dit qu'il y aurait eu un comité interministériel d'investissement ce matin qui aurait retardé la livraison du premier A400M, afin de réaliser des économies. Confirmez-vous cette information ? Si cela était vrai, cela occasionnerait une lacune capacitaire que notre armée de l'air aurait beaucoup de mal à combler.

Dans un budget qui stagne - 0 % en valeur - les crédits de la sous-action « préparer et conduire les actions d'armement » - c'est-à-dire la DGA, augmentent de plus de 5 %. Comment justifiez-vous cette augmentation de vos crédits ? A quoi cela va-t-il servir ? Était-ce nécessaire au moment même où l'on parle de réduire encore le format des armées d'augmenter celui de la DGA ?

J'étais à Euronaval la semaine dernière et j'ai été frappé par l'évolution des frégates ces dernières années, notamment par le développent de radars à antenne fixe - du type de ceux que l'on trouve sur les frégates Aegis - et à capacité antimissile. Or sur les onze FREMM que le Gouvernement français a commandées, une a été livrée, une autre est en construction, et la onzième, si tout va bien, ne sera livrée qu'en 2022. Aucune évidemment n'a de radar à antenne fixe. Autant dire que dans dix ans, ces frégates seront technologiquement dépassées. Autant dire qu'en matière de programmes d'armement il s'écoule des dizaines d'années entre le moment où l'on conçoit un système d'armes et le moment où il entre effectivement dans les forces, ce qui entraine toutes sortes de complications. Ma question est donc simple à énoncer - difficile à résoudre - comment peut-on - sous contrainte budgétaire forte - faire en sorte de réduire les durées des échéanciers de livraison ? Comment réduire la rigidité des programmes d'armement ?

Le programme de rénovation des ATL2 et d'adaptation des Falcon, pour ce qui est de la patrouille maritime et de la surveillance côtière fait débat, en raison de son coût. De surcroît, il y a des interrogations sur la maintenabilité des moteurs de l'ATL, les célèbres moteurs Tyne, qui équipent également les Transall. Jusqu'à quand seront-ils soutenables ? Or nous savons qu'il existe des solutions alternatives d'externalisation de ces fonctions à des coûts dix fois inférieurs. Avez-vous considéré ces solutions ?

La réduction du format de nos armées qui se profile à l'horizon va avoir des conséquences importantes en matière de commandes d'équipements militaires, et donc d'emplois, de capacité industrielle et d'exportations. Avez-vous calculé la perte que cela représente ?

Enfin, je voudrais évoquer la question du programme de missiles d'anti-navire légers (ANL). C'est un petit programme mais qui joue un rôle fondamental pour la coopération franco-britannique et la constitution de « One MBDA ». Or, il semble qu'il y ait peu d'appétences pour ce programme du côté français.

pour ce qui est de l'A400M, il n'y a pas eu de décision telle que celle que vous indiquez. Simplement, l'industriel pense pouvoir obtenir la certification civile au mois de janvier, puis la certification et la qualification militaire deux mois après mais notre estimation est qu'il lui faudra plus de temps. Nous disons à l'industriel que nous ne pouvons pas accepter l'avion sans cette certification militaire et sans une proposition de soutien qui soit financièrement raisonnable. Il y a donc un petit bras de fer entre lui et nous, mais qui se résoudra le moment venu, entre gens raisonnables. Quant à la lacune capacitaire elle est gérée, notamment par l'affrètement d'avions gros porteurs.

L'échéancier de livraison prévoyait un premier avion en 2013 et les deux autres dans l'année. Etes-vous toujours sur ce calendrier ?

oui. Si nous sommes en mesure d'accepter le premier, nous serons en mesure d'accepter les deux autres. Le problème n'est pas là.

Sur les moyens de la DGA qui augmentent, c'est effectivement dû aux investissements nécessaires dans les centres d'essais. Par exemple, pour les essais de missiles, il s'agit de renouveler des moyens de trajectographie très vieux et dont nous aurons besoins pour des essais à mener dans les années à venir. Par ailleurs, les crédits de la DGA comprennent également, pour une part significative, le fonds de pension pour les ouvriers d'Etat dont les crédits qui lui sont alloués augmentent.

S'agissant des frégates, effectivement les mats à antenne plate constituent un must, qui accroît grandement la furtivité des frégates. Mais ce qui est prévu est cohérent avec le système d'armes des frégates. Nous pourrions avoir des frégates plus furtives, mais ce qui compte c'est d'avoir un nombre suffisant de coques à la mer. On pourra envisager ces technologies pour les futures rénovations des frégates, si les budgets le permettent le moment venu.

Comment réduire la rigidité des programmes d'armement ? C'est difficile. Commander la série sur une période de temps courte, c'est mieux. Mais nous n'avons pas pu le faire partout. Ce qu'il faut c'est intégrer les progrès des équipements de façon incrémentale, ce qui n'est pas très facile car cela suppose d'avoir une bonne visibilité sur l'évolution des différents systèmes et sous-systèmes.

Pour ce qui est de l'externalisation de certaines fonctions de surveillance côtière, personnellement je ne suis pas contre. Le problème c'est la maîtrise des délais de contractualisation.

Pour ce qui est de la réduction des commandes d'équipement soyez assurés que nous ferons le travail d'évaluation des impacts sur l'emploi, secteur par secteur. Nous avons aussi à partager ces analyses avec l'EMA.

Enfin, pour ce qui est de l'ANL, je sais que notre ministre de la défense a très récemment rencontré son homologue anglais, lors de l'exercice Corsica Lion. Je ne peux en dire plus à ce stade.

Merci d'avoir exprimé avec quelques idées claires une situation budgétaire complexe : la préservation des bureaux d'études et des capacités de production. Néanmoins, je tiens à rappeler combien la dissuasion nucléaire est indissociable du statut international de la France et je regrette que l'on présente le maintien de ce système de forces en termes d'éviction des autres. Je vois bien la contestation qui pourrait naître d'une telle présentation. Or tout ce qui va dans le sens de la contestation de la dissuasion nucléaire n'est pas bon. Il faudrait éviter de présenter les choses de cette façon. En revanche, j'abonde dans votre sens pour ce qui est de la DAMB. On ne peut pas tout faire, ni tout faire en même temps. La DAMB de théâtre, oui. La DAMB de territoire, non. Enfin, ne pourrions-nous pas avoir davantage de coopération avec les Russes, notamment dans le domaine du transport aérien ?

Nous avons été, avec mon collègue André Trillard, rendre visite à l'ONERA. Nous avons vu la présentation des différents programmes de radar et avons été surpris par la découverte des radars transhorizon. Avez-vous, déjà réfléchi à ce type de solution ?

Pouvez-vous nous donner le chiffre, en pourcentage, des programmes d'armement réalisés en coopération européenne ?

Dans les programmes d'aide au financement des PME mis en place dans le cadre du mécanisme dit « Rapid » la DGA avait financé un démonstrateur d'exosquelette. Pouvez-vous nous dire où en est ce programme ?

Pouvez-vous nous faire un point sur la situation du calcul intensif en France - aussi bien en matière de dissuasion nucléaire que de renseignement ?

Enfin, nous avons entendu dire que toute coopération avec les Britanniques en matière de sonars sous-marins n'était pas possible du fait des Britanniques. Or certaines voix britanniques, semblent moins catégoriques sur la question. Pouvez nous dire ce qu'il en est ?

en réponse à M. Jean-Pierre Chevènement, je dirai qu'il y a bien un effet d'éviction et que cet effet d'éviction existe précisément parce que la dissuasion nucléaire est prioritaire. Nous essaierons d'étaler ces coûts, mais avec des SNLE qui arriveront au moment du rendez-vous avec la génération suivante, avec trente cinq d'âge, la flexibilité de ces décalages est quand même limitée.

Sur la DAMB de théâtre nous avons essayé cela à Biscarosse avec le missile Aster 30. Cela a été parfaitement conclusif. Nous sommes en mesure de protéger nos troupes déployées sur des théâtres extérieurs s'il le fallait.

Pour ce qui est des missiles, ils sont indispensables si on veut exporter des plateformes. Pas d'export du Rafale sans les missiles Mica. Pas d'export des FREMM sans les missiles Exocet ou Aster.

La Russie est un partenaire avec lequel il y a beaucoup de perspectives mais avec qui les relations peuvent être compliquées. Ce sont des partenaires très compétents qui ont la volonté de moderniser leur industrie.

Pour ce qui est du radar transhorizon, nous suivons cela de très près. Mais pour l'instant sa capacité à localiser des cibles avec précision est trop modeste et la zone d'incertitude trop grande.

Pour ce qui est de la coopération européenne, beaucoup de nos programmes majeurs sont menés en coopération : les TIGRE, les FREMM, l'A400M. Ces partenariats sont essentiels et c'est bien pour cela que nous espérons coopérer dans le domaine des drones.

Pour ce qui est de l'exosquelette, c'est effectivement une belle réussite, mais nous ne pouvons pas aller au-delà du financement de l'innovation. Du reste c'est bien un problème général en France : on a du mal à passer de l'idée à la réalisation industrielle. Le sujet pourrait être proposé à la nouvelle Banque Publique d'Investissement.

Le calcul intensif est tout fait stratégique pour nous. Les capacités poursuivent leur montée en charge aussi bien pour ce qui est de la dissuasion que ce qui est du renseignement. C'est un facteur de souveraineté.

C'est pour cela qu'il faut soutenir le GENCI et sa présidente.

Enfin en matière de sonars, même si nous coopérions en matière de sonars, cela ne représenterait qu'une infime partie du coût des sous-marins. Je ne suis pas persuadé que le jeu en vaille la chandelle.

Je vous remercie. La séance est levée.

Madame la ministre, chère ancienne collègue, chère Hélène, c'est un grand plaisir pour nous de vous accueillir aujourd'hui dans cette salle de commission que vous connaissez bien, pour y avoir travaillé à nos côtés il y a peu de temps.

Au-delà des stricts enjeux budgétaires du programme « Français de l'étranger » que vous êtes venue nous présenter, c'est plus largement la situation des plus de 2 millions de Français vivant à l'étranger que nous souhaitons évoquer avec vous cet après-midi.

Reflétant la globalisation de l'économie, cette « France hors les murs », continue de croitre à rythme rapide, de plus de 4 % par an. Si la moitié réside en Europe occidentale, c'est en Asie et en Amérique du Nord que des taux de croissance sont les plus dynamiques.

Nos compatriotes à l'étranger vivent dans des situations de plus en plus diverses. Contrairement aux idées reçues, la crise et les difficultés économiques ne les épargnent pas, et votre budget prévoit d'ailleurs près de 20 millions d'euros d'aide sociale. Ils sont aussi confrontés à la montée des menaces et du terrorisme, je pense en particulier à la zone Sahélienne et aux dizaines de milliers de Français qui y résident, et à la sécurité desquels nous sommes très attentifs.

Notre réseau consulaire, l'un des plus développés du monde, est aussi celui qui offre la plus large gamme de services. La France est le seul pays du monde à organiser, comme ce fut le cas en 2012 pour les élections présidentielle et législative, un vote « à l'urne » dans son réseau consulaire.

Je sais que vous souhaitez que le réseau évolue, ce qui est nécessaire, mais toujours difficile, et nous serions heureux de vous entendre sur le sujet.

La réforme de l'aide à la scolarité et les perspectives d'évolution du rôle et du mode d'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger sont les deux autres chantiers que vous avez lancés.

Pour entrer tout de suite dans le vif des nombreux sujets que vous avez mis à l'ordre du jour de votre action, je vous cède sans plus tarder la parole.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, tout d'abord, je tiens à vous remercier pour votre invitation à venir m'exprimer aujourd'hui devant vous. Je sais que Laurent Fabius a été auditionné par la commission et que vous l'avez questionné sur l'ensemble de la mission budgétaire « Action extérieure de l'Etat ». Mes attributions se limitent au réseau consulaire, au réseau scolaire et à la sécurité des personnes. Ce sont, bien sûr, des questions essentielles pour la mobilité de nos compatriotes et qui sont au coeur de la diplomatie économique dont vous a parlé le Ministre. En effet, les trois questions que se posent les Français qui planifient une expérience à l'international sont de savoir s'il y aura des services administratifs rendus par le consulat à proximité, si leur sécurité sera assurée et s'il existe un établissement scolaire pour leurs enfants.

Ces questions rentrent dans le périmètre du programme 151 du budget qui concerne, comme vous le savez, les affaires consulaires et les Français à l'étranger.

La présence des Français à l'étranger constitue un atout pour notre pays ; ils contribuent au rayonnement de la France dans les domaines économique, commercial, culturel et linguistique. Vous l'avez rappelé, Monsieur le Président, les Français à l'étranger sont deux millions, et ces Français expatriés, par leur expertise et leur connaissance des pays où ils résident, doivent être des acteurs de la mise en oeuvre des priorités de notre action extérieure.

Pour mieux accompagner et aider nos communautés à l'étranger, j'ai engagé trois chantiers dès mon arrivée : la réforme du dispositif d'aide à la scolarité et l'amorce d'une réflexion en profondeur de l'enseignement français à l'étranger, l'adaptation du réseau consulaire (hors visas) qui comprend aussi l'aide sociale, et la réforme de la représentation des Français de l'étranger. Ils sont, au delà de la sécurité de nos ressortissants à l'étranger et de la diplomatie économique, qui sont et seront des constantes de l'action de mon ministère, mes trois priorités.

Je les détaillerai au cours de ma présentation. Mais tout d'abord, je tiens à vous présenter le contexte budgétaire dans lequel s'inscrit le budget du programme 151. Vous le savez, le ministère des affaires étrangères procède à des économies depuis plus de 15 ans. Ces économies, et la RGPP est également passée par là, nous amènent à repenser les services de notre réseau consulaire.

Ce budget s'inscrit dans le cadre d'une double contrainte :

- la participation du ministère des Affaires étrangères à l'effort global de redressement des finances publiques.

- l'augmentation régulière du nombre de Français inscrits dans les consulats, vous l'avez également rappelé Monsieur le Président, qui a été de près de 60 % en dix ans, soit un taux annuel moyen de 4 % par an avec des taux de croissance de 8 % en Amérique du Nord ou de 10 % dans la région Asie-Océanie.

Malgré ce contexte, les arbitrages rendus par le Premier Ministre se traduisent par une stabilisation des crédits du programme 151 en 2013 mais également dans le cadre du triennum budgétaire 2013-2015 en ce qui concerne l'aide sociale et les crédits de fonctionnement des services.

Si l'enveloppe globale du programme 151 est, en 2013, avec 144,4 millions d'euros (hors masse salariale), en diminution par rapport au budget 2012, ceci reflète d'une part la non reconduction de l'enveloppe spécifique dédiée aux élections présidentielles et législatives en 2012 (10,8 millions d'euros) et d'autre part une modification du périmètre du programme 151 avec la suppression de la ligne budgétaire de la prise en charge (PEC) effective dès la rentrée de septembre 2012 puisque l'enveloppe consacrée à la PEC est reversée sur l'enveloppe des bourses.

Avec 110,3 millions d'euros inscrits dans le projet de loi de finances pour 2013, l'enveloppe consacrée à l'aide à la scolarité est la principale ligne budgétaire du programme 151. Elle reflète la priorité gouvernementale que constitue le secteur de l'enseignement. Avec le Sénateur Robert del Picchia, nous avions une vision opposée du bien-fondé de la PEC. Je crains que les chiffres ne m'aient donné raison...

L'engagement présidentiel est tenu : les crédits consacrés à la PEC sont bien reversés sur les bourses dans le cadre du triennum budgétaire. Cette programmation sur 3 ans, nous l'avions annoncée. Les bourses sont donc portées de 93,6 millions à 110 millions d'euros pour 2013. Puis, elles s'élèveront à 118 millions pour 2014 et nous arriverons à 125,5 millions en 2015, ce qui correspond bien au maintien des crédits.

Nous programmons sur 3 ans afin de donner une visibilité jusqu'alors absente dans le domaine de l'aide à la scolarité. C'est agir en responsabilité dans un cadre budgétaire contraint.

En effet, la PEC était une mesure coûteuse. C'était une mesure qui n'était pas financée sur le long terme et qui mobilisait des fonds de manière inéquitable : 7 % des élèves se répartissaient 25 % de l'aide à la scolarité, sans condition de ressources. Aujourd'hui nous savons que sur les 7 500 familles potentiellement concernées, seules 680 ont déposé un dossier de demande de bourse suite à la suppression de la PEC, preuve que dans leur très grande majorité les familles n'avaient pas besoin de la prise en charge. C'est la démonstration que la mesure était socialement injuste, que cet argent était bien mal dépensé. L'état des finances publiques ne nous permet pas ce genre de dérive.

Comme je vous l'avais indiqué, la suppression de la PEC était la première étape d'une réforme plus globale de notre système d'aide à la scolarité à l'étranger. La deuxième étape a été complétée hier soir lors de la troisième réunion de la Commission nationale des bourses (CNB). Nous avions comme objectifs que :

- le système soit plus démocratique, ouvert à davantage de familles : cet objectif est atteint puisque nous faisons rentrer dans le système plus de 300 familles ;

- qu'il soit plus équitable et ce faisant tienne mieux compte des réalités des coûts de la vie locaux : l'indice Mercer le permettra ;

- qu'il soit plus simple et plus transparent pour faciliter la tâche des agents consulaires et des services centraux et plus lisible pour les familles ;

- qu'il soit compatible avec le cadre budgétaire et les nécessaires efforts auxquels nous sommes tous contraints.

Hier soir, j'ai confirmé en CNB certaines propositions émises par la commission. Notre objectif reste celui de satisfaire et venir en aide à un maximum de familles.

Une enveloppe de 201,3 millions euros est consacrée à l'action 1 du programme « offrir un service public de qualité aux Français de l'étranger ». Elle correspond à une partie importante de l'activité de la DFAE et des postes consulaires à destination des Français établis hors de France ou de passage à l'étranger.

Au sujet du réseau consulaire, la méthode précédente a été celle des fermetures de postes et la réduction du nombre d'agents suivant une logique essentiellement comptable. Ce n'est pas la nôtre. Nous avons choisi la concertation et la réflexion. Avec l'assentiment de Laurent Fabius, j'ai confié à M. Daniel Lequertier, ambassadeur de France, une mission de réflexion sur notre réseau consulaire. Cette étude me sera remise à la fin de l'année et elle portera sur (je réponds ainsi certainement à certaines questions que se posent les rapporteurs du programme 151) :

- une évaluation des expérimentations déjà réalisées (vote électronique, suppression du notariat consulaire en Europe, traitement des transcriptions d'état civil à Nantes pour les pays du Maghreb, externalisation de certains services, etc.) ;

- des recommandations et des propositions concrètes de simplification des procédures et de modernisation des outils consulaires. Certaines de ces propositions pourront être mises en oeuvre dès 2013 car il y a urgence.

En effet le réseau consulaire est aujourd'hui à la limite de ses capacités, or, la population française se rendant à l'étranger pour des séjours de courte ou de longue durée ne cesse de progresser, souvent très fortement dans certaines régions du monde.

Pour la première catégorie, celle de nos touristes, ils sont évalués à plus de 20 millions par an (en forte progression sur l'Amérique, l'Europe et l'Asie). Pour la seconde catégorie, nos résidents à l'étranger (+4 % par an en moyenne sur les 10 dernières années), qu'ils soient inscrits auprès de nos consulats ou non inscrits, sont également en forte progression, par exemple en Asie et en Amérique du Nord.

Je voudrais couper court aux rumeurs : aucune fermeture de postes n'est décidée. Les services font leur travail, et leurs axes de réflexion sont l'évolution des métiers, afin précisément de renforcer les services consulaires qui en ont le plus besoin, ainsi que la spécialisation ou non de certains postes consulaires en fonction de leur situation et de la taille et des besoins de la communauté française qu'ils ont à gérer, et non sur la suppression de tel ou tel poste. La France est riche de l'un des réseaux consulaires les plus développés du monde. Nous devons en être fiers. Nous le sommes. Dans un monde imprévisible, comme la commission est bien placée pour le savoir, nos ressortissants sont aujourd'hui parmi les mieux protégés et les mieux administrés au monde. Dans le même temps, nos concitoyens sont les premiers à solliciter une assistance consulaire en cas de difficulté. Notre réseau consulaire doit poursuivre son adaptation, en tenant compte de nouvelles réalités. En bref, nous devons être plus présents là où c'est utile pour nos compatriotes et pour la France.

Je passe au budget consacré à l'aide sociale qui fait partie de cette action.

Il faut tordre le cou à certains clichés : la crise n'épargne pas nos compatriotes à l'étranger. La France est un des rares pays à mettre en oeuvre un dispositif consulaire d'assistance et de secours dont les crédits seront préservés en 2013 avec une enveloppe globale de 19,8 millions d'euros. Pour mémoire en 2011, 5 000 de nos compatriotes ont bénéficié de l'aide sociale consulaire, 3 200 ont accédé au marché de l'emploi grâce à nos consulats en lien avec les chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger et 350 ont fait l'objet d'une procédure de rapatriement. En outre l'engagement de l'Etat en faveur de nos compatriotes en situation de grande précarité qui relèvent de la troisième catégorie aidée de la CFE sera préservé. Je salue à cet égard le travail de Monsieur le Sénateur Jean-Pierre Cantegrit. Maintenir l'accès à l'aide sociale fait partie des chantiers que je mènerai.

Un mot concernant les Crédits de fonctionnement. Ils sont indispensables à la mise en oeuvre des services métiers du programme 151 et connaîtront en 2013 une légère augmentation avec une enveloppe globale de 7,4 millions d'euros contre 7,1 millions d'euros en 2012 notamment sur les lignes téléadministration, entretien des cimetières français à l'étranger ou achat de documents sécurisés.

Sur la troisième action, l'année 2011 comme le début de l'année 2012, montre que la tendance à la hausse de la demande de visas se confirme partout mais surtout dans les pays émergents. Or nos moyens actuels, notamment humains, ne nous permettent plus d'y faire face, et ce, malgré les multiples efforts déployés (amélioration de notre productivité, recours à l'externalisation, redéploiement d'agents vers les postes les plus saturés).

Alors que l'activité visa est nettement excédentaire (marge bénéficiaire de plus de 70 millions d'euros en 2011), le manque à gagner de la non-création d'ETP est considérable. Il est ainsi estimé, pour chaque emploi local non créé en Chine par exemple, à 340 000 euros pour le budget de l'Etat et à 8 millions d'euros pour l'économie française.

Alors que nos principaux partenaires mettent en place des politiques spécifiques en matière de visas afin de favoriser l'expansion du tourisme, secteur également considéré comme un gisement durable de croissance et d'emplois pour notre pays, nous devons doter le réseau consulaire de moyens appropriés et faciliter l'accès à notre territoire aux clientèles à fort pouvoir d'achat.

C'est dans cet objectif que Laurent Fabius a souhaité la création de 75 ETP supplémentaires sur 3 ans au profit de nos services des visas. Ces besoins paraissent modestes au regard des gains potentiels considérables qu'ils seront en mesure de susciter.

Laurent Fabius a par ailleurs décidé conjointement avec Manuel Valls, Ministre de l'Intérieur, de confier à l'ambassadeur François Barry Delongchamps et au préfet Bernard Fitoussi une mission relative aux conditions d'accueil des demandeurs de visas. Leurs conclusions sont attendues pour le 30 novembre prochain.

J'en termine en évoquant un des chantiers mentionnés en introduction, susceptible d'impacter la mise en oeuvre du budget du programme 151 en 2013 : il s'agit de la réforme de la représentation des Français de l'étranger. Cette dernière devra rentrer dans l'enveloppe consacrée à l'AFE qui a été fixée à 3,4 millions d'euros en 2013 et qui sera reconduite pendant le triennum jusqu'en 2015. Par ailleurs, la mise en oeuvre de cette réforme pourrait avoir pour conséquence un report des élections à l'AFE prévues en 2013 pour lesquelles une enveloppe de 2,18 millions d'euros est inscrite dans le PLF 2013.

L'élection en juin dernier, pour la première fois, de onze députés représentant les Français de l'étranger qui s'ajoutent aux douze sénateurs élus par l'Assemblée des Français de l'étranger change la donne de la représentation politique à l'étranger. Cela conduit, en effet, à réfléchir à une réforme de la représentation des Français établis hors de France et la représentation des Français de l'étranger dans les deux chambres nous amène, de manière unanime, à repenser le rôle et les missions de l'Assemblée des Français de l'étranger. Cette question a été longuement évoquée lors des travaux de l'Assemblée des Français de l'étranger lors de la session plénière de septembre. Un avis a été adopté à l'unanimité. Nous avons pris en compte cet avis.

Le souhait du ministre, que je partage, est d'aller dans le sens d'un renforcement de la démocratie locale. La proximité est une exigence de citoyenneté pour nos compatriotes résidant à l'étranger au même titre que pour tout citoyen français.

Je conclus en insistant sur le fait qu'en me confiant la responsabilité des Français de l'étranger, sous l'autorité du Ministre des Affaires Etrangères, le Président de la République a souhaité témoigner de l'importance, pour notre pays du rôle de ceux de nos compatriotes qui résident hors de nos frontières. Je vous remercie.

Madame la ministre, c'est un grand plaisir de vous retrouver dans cette salle. Nous avons compris grâce à votre présentation que certaines diminutions de postes budgétaires s'expliquent par la non reconduction des crédits relatifs aux élections, ainsi que par la suppression de la prise en charge. Le programme 151 repose sur un triptyque : réseau consulaire, aide à la scolarité, Assemblée des français de l'étranger, trois sujets structurants de notre action extérieure sur lesquels vous avez lancé des réformes de fond.

Où seront affectés les 25 postes supplémentaires prévus pour les visas ? Nous connaissons l'impact économique des touristes en provenance de certains pays émergents. Qu'en est-il du recueil itinérant des données biométriques ? Comment endiguer l'augmentation continue des frais d'écolage ? La réforme de l'Assemblée des Français de l'étranger sera-t-elle effectuée à temps pour permettre son renouvellement partiel en juin prochain ? Enfin, le réseau consulaire va devoir organiser une élection chaque année jusqu'en 2017, ce qui est une charge très lourde, pour des taux de participation finalement assez faibles... Quelle est votre analyse ?

Je reviens du Québec, la seule ville de Montréal a vu affluer 3 000 Français supplémentaires en une année...

Comment la mission de l'ambassadeur Lequertier sur le réseau consulaire va-t-elle s'articuler avec la réflexion sur le réseau diplomatique en Europe confiée à l'ambassadeur Carré ? Les deux problématiques sont liées : ainsi si l'on peut s'interroger sur l'existence d'une ambassade bilatérale à Bruxelles, en revanche il faut traiter les questions consulaires vu l'importance de la communauté française en Belgique.

Sur la suppression de la prise en charge, le Gouvernement a tenu un engagement de sa campagne présidentielle, ce qui n'est pas critiquable en soi. Je relève simplement que le report intégral des crédits de la PEC sur les bourses n'est pas immédiat et se fera en trois ans. Je m'interroge sur l'exécution des crédits pour l'année 2012 : 680 demandes de bourses ont été déposées en conséquence de la suppression de la PEC, ce qui ne consommera que 1,5 à 2 millions d'euros sur un total de 12,5 millions. Qu'en est-il du solde ?

Vous avez annoncé une réforme de l'Assemblée des Français de l'étranger, qui a en réalité déjà commencé, par étapes, depuis plusieurs années, mais que l'arrivée des 11 députés représentant les Français de l'étranger vient opportunément relancer. Pourrez-vous conduire cette réforme tout en maintenant l'élection en juin 2013 ? D'autre part, dans la mesure où cette réforme aura des incidences sur l'élection sénatoriale de 2014, il importe de la conduire au moins un an auparavant.

Pour le réseau scolaire à l'étranger, devons-nous vraiment nous lancer dans certains projets de développement dont la soutenabilité financière n'est pas avérée ? Ne devrions-nous pas plutôt nous concentrer sur l'entretien du réseau ?

Sans vouloir préjuger des conclusions des différents rapports que nous avons commandés, les postes supplémentaires pour les visas devraient être affectés en Afrique du Sud, en Australie, en Chine, aux Emirats arabes unis, en Ukraine, en Inde, en Indonésie, au Maroc, au Qatar et en Russie.

Itinéra est une expérimentation concluante que j'ai testée lors de mon déplacement en Chine: cette valise de 18 kilos permet d'aller vers les communautés françaises très éloignées des consulats pour la prise des empreintes biométriques, en leur évitant d'avoir à prendre l'avion deux fois pour faire renouveler leur passeport.

Pour l'Agence de l'enseignement français à l'étranger, finalement l'ensemble des crédits se sont concentrés sur les bourses, au détriment de l'opérateur lui même, qui a été privé de moyens pour son développement immobilier. Les familles ont dû, par contrecoup, supporter, via les frais d'écolage, les coûts de remise aux normes, ou celui des nouvelles constructions... Il nous faut aujourd'hui retrouver un équilibre pour l'AEFE. La réflexion que je mène sur l'enseignement à l'étranger est plus globale : elle vise à répondre à l'accroissement des besoins, de 4 % par an, sans doute avec d'autres possibilités, comme le réseau FLAM (français langue maternelle) pour les plus petits, ou encore le développement de filières bilingues dans les établissements des pays hôtes, pour les familles qui ne voudraient pas forcément bénéficier d'un enseignement français conduisant jusqu'au baccalauréat.

Les missions des ambassadeurs Carré et Lequertier sont complémentaires et seront naturellement articulées. Le but est d'améliorer à la fois le service rendu et les conditions de travail des agents. La mission Lequertier doit passer en revue l'ensemble des missions du réseau consulaire : faut-il en conserver l'ensemble des tâches ?

Pour la réforme des bourses, le nouveau système sera plus lisible et plus juste, et plus adapté aux besoins réels des familles.

S'agissant de la réforme de l'Assemblée des Français de l'étranger, je présenterai prochainement aux parlementaires mes orientations qui sont attendues, comme je vous l'avais indiqué, pour le mois de décembre devant le bureau de l'AFE. La date d'adoption du texte de loi dépendra de la concertation, que je souhaite engager sur le sujet, mais il n'est pas exclu que nous puissions tenir les élections en 2013.

Un report aurait des incidences budgétaires car 2,1 millions d'euros sont prévus pour cette élection.

Pour l'instant nous n'avons pas d'autre date que 2013 pour les élections à l'AFE.

Je salue tout d'abord le choix pertinent du Président de la République qui a désigné en vous, Madame, un ministre très au fait des dossiers qui concernent les Français de l'étranger.

Vous avez salué le maintien des crédits d'aide sociale mais cette somme est insuffisante. En particulier, depuis la loi de modernisation sociale de 2002 -ce fut une des dernières lois du Gouvernement Jospin- le concours versé par le ministère ne finance plus qu'un quart des dépenses relatives à la « troisième catégorie » aidée, ce qui a de graves conséquences sur l'équilibre financier de la Caisse des Français de l'étranger, que je préside. En outre, une aide des services consulaires serait bienvenue pour le contrôle de leurs revenus qui est particulièrement complexe, par nature, à l'étranger, et représente, en outre, une lourde tâche.

L'Assemblée des Français de l'étranger a subi de nombreux changements depuis sa création en 1948, mais nous sommes aujourd'hui à l'aube d'un profond changement. Je souligne à mon tour la difficulté de calendrier compte tenu des élections prévues pour juin 2013 et des élections sénatoriales de 2014.

Les crédits d'aide sociale sont maintenus à 19,8 millions d'euros ce dont je me félicite en effet, compte tenu d'un cadrage budgétaire global de diminution de 7 % des crédits d'intervention. Même si naturellement il peut toujours sembler souhaitable de faire plus.... Pour l'AFE, vous serez très bientôt saisis de mes propositions.

Je me limiterai aux strictes questions budgétaires portant sur le projet de loi de finances pour 2013.

Tout d'abord, le Président de la République avait annoncé le report de l'intégralité des crédits de la PEC sur les bourses. Lorsque j'ai constaté il y a quelques semaines sur mon blog que ce report ne se ferait finalement qu'en trois ans, mes propos ont été qualifiés de « dérapage » au prétexte que cet étalement triennal aurait été annoncé. Pouvez-vous me préciser quand et en quels termes ?

S'il est impossible de reporter les 12,5 millions d'euros de crédits de la PEC sur les bourses, pouvez-vous nous indiquer pourquoi et où ces sommes ont-elles été réaffectées ? Elles auraient pu être utilisées pour le programme FLAM, pour les filières d'enseignement bilingue que vous avez mentionnées, pour constituer un fonds de roulement pour les lycées permettant l'étalement du versement des frais de scolarité...

Il fallait sans doute réformer l'actuel système des bourses. Mais vous avez fixé le point d'exclusion au dessus de 200 000 euros pour le patrimoine immobilier. Cette somme ne permet pourtant d'acquérir que 20 m² dans certains quartiers parisiens, pour des Français de l'étranger qui, n'ayant parfois ni retraite ni protection sociale, ont autant besoin de préparer leur retraite que d'y loger leurs enfants qui font des études...

Pourquoi avoir choisi l'indice Mercer, établi par un cabinet privé, et pourquoi ne pas avoir fait appel aux missions économiques pour établir le coût de la vie ? Les commissions locales sont par ailleurs les mieux à même d'évaluer finement les situations réelles des familles.

Sur la ligne de crédits de l'AFE, je m'inquiète d'une baisse de 9,7 % des crédits de fonctionnement annoncée dans le programme annuel de performance : quelle est la cohérence avec les annonces d'une baisse de 0,6 % seulement de ses crédits de fonctionnement ? De même les crédits de fonctionnement des agences consulaires baissent de 6,6 % alors que leurs tâches ne cessent de croitre... Comment justifier, enfin, dans le contexte de croissance de nos communautés, la baisse programmée des tournées consulaires ?

Madame la ministre, c'est un plaisir et une fierté de vous accueillir parmi nous. Laurent Fabius vous a confié une mission de réflexion sur les établissements d'enseignement français à l'étranger : quels en sont le périmètre, les limites, la problématique et le calendrier ?

De retour du Congo Brazaville, je peux témoigner de la charge de travail importante des agents consulaires ; les suppressions de postes annoncées inquiètent les personnels. Quelles simplifications, quelle dématérialisation envisagez-vous ? La saturation du réseau consulaire conduit parfois à des situations personnelles dramatiques.

Enfin, que comptez-vous faire pour faire mieux connaître aux Français de France les Français de l'étranger ? Une campagne de communication était un temps envisagée, qu'en est-il ?

Laurent Fabius a indiqué en ouvrant la session de septembre de l'AFE, que les crédits alloués précédemment à la PEC seraient redistribués sur l'enveloppe des bourses sur le triennum budgétaire 2013-2015 et je l'ai souligné moi-même en clôture de la session.

Concernant la réforme de l'aide à la scolarité : tout système est naturellement perfectible : des ajustements pourront être faits. L'indice Mercer est reconnu comme fiable, il est déjà utilisé par le ministère, il permettra d'avoir une plus grande homogénéité de situations par rapport à la situation antérieure où les postes fixaient les revenus minimum ; j'ajoute que les missions économiques ne sont pas présentes partout.

La baisse des crédits des consuls honoraires résulte de l'application de la norme gouvernementale de réduction des dépenses. Nous avons fait le choix politique de maintenir certains crédits, en contrepartie d'autres lignes budgétaires contribuent à l'effort de redressement des finances publiques.

Sur le réseau d'enseignement à l'étranger, un groupe de travail s'est déjà réuni deux fois, il présentera des orientations pour une concertation à partir de début 2013. Nous n'avons pas de calendrier précis ni de date butoir pour cette réforme qui, touchant en profondeur l'organisation actuelle, demandera nécessairement du temps. Il nous faudra de la créativité, inventer de nouveaux outils, dans un cadre budgétaire contraint. Certains programmes ont d'ores et déjà été testés.

Deux précisions pour finir : Certaines suppressions d'ETP sont en réalité la non reconduction de vacataires embauchés pour les élections de 2012. Par ailleurs, la baisse des crédits de l'AFE est notamment liée à la renégociation de marchés, à son fonctionnement courant, elle ne concerne pas les indemnités des conseillers.