Interventions sur "défenseur des droits" de Joëlle Garriaud-Maylam

Cet amendement vise à compléter l’article 21 ter relatif à l’assistance éventuelle du Défenseur des droits dans la constitution d’un dossier. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, j’imagine que vous allez me dire que rien dans la loi organique n’empêche que le Défenseur des droits puisse donner des conseils quant aux démarches à entreprendre dans la constitution des dossiers à déposer lorsqu’une affaire inclut une dimension internationale. Pourtant, il me semble essentiel de préciser que cet...

Cet amendement vise à compléter l’alinéa 2 de l’article 26 en indiquant que « lorsqu’une juridiction est appelée à statuer sur un déplacement illicite d’enfant ou sur l’autorité parentale alors que l’un des parents est étranger, l’intervention, sous forme d’observations écrites ou orales du Défenseur des droits ou, sur sa délégation, du Défenseur des enfants est systématique ». Nous nous penchons ici, une fois de plus, sur ces questions épineuses de déplacements illicites d’enfants. Permettre au Défenseur des droits ou au délégué aux droits des enfants de sensibiliser les juridictions françaises à la jurisprudence sur ces cas de déplacements d’enfants, aux pratiques étrangères ou aux différentes possib...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la création du Défenseur des droits s’inscrit dans la volonté du Gouvernement et du Parlement d’une simplification administrative et de l’amélioration des relations entre les usagers et les organismes publics. Nous ne pouvons que nous en réjouir et saluer, en particulier, l’excellent travail de notre rapporteur, Patrice Gélard. Le Gouvernement souhaite instaurer un cadre souple pour permettre à cette nouvelle institution de décide...

...territoriaux sur le sol français, plus proche de nos citoyens expatriés et, donc, plus efficace. Une telle mesure paraît d’autant plus nécessaire que 90 000 dossiers, qui sont particulièrement complexes, auraient été traités l’an dernier. Nous pourrions encore aller plus loin, en autorisant les conseillers élus à l’Assemblée des Français de l’étranger, l’AFE, à déposer une réclamation auprès du Défenseur des droits, au même titre que les parlementaires. En première lecture, l’Assemblée nationale a décidé d’étendre aux eurodéputés français cette capacité jusqu’alors réservée aux députés et aux sénateurs. Pour nos compatriotes de l’étranger, en particulier lorsqu’ils résident hors de l’Union européenne, le lien avec les sénateurs ne peut qu’être relativement ténu du fait de l’immensité de la circonscription u...

Cet amendement vise à compléter l’article 7 en fonction des décisions qui ont été prises par l’Assemblée nationale. Vous le savez, l’article 7 introduit la possibilité pour un député ou un sénateur de transmettre au Défenseur des droits des réclamations. L’Assemblée nationale a souhaité que cette possibilité soit étendue aux représentants français élus au Parlement européen. Dans ce cadre, il serait extrêmement opportun de prévoir que les élus à l’Assemblée des Français de l’étranger, l’AFE, catégorie un peu particulière d’élus, puissent eux aussi transmettre des réclamations, dans la mesure où nous cherchons à renforcer leurs ...