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Interventions sur "RMI" de Joseph Kergueris
3 interventions trouvées.
...à présent et non en loi de finances, les conditions financières de la compensation des charges résultant des extensions de compétence opérées par le présent projet de loi. Pour ce faire, il est prévu d’attribuer au département la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance à ce jour conservée par l’État. Ainsi, en vertu de cet amendement, la nature de la compensation serait déterminée par la loi généralisant le RSA, et son montant serait, quant à lui, déterminé en loi de finances. Le choix de la TSCA est justifié. Jusqu’en 2008, les transferts de compétences prévus dans la loi du 13 août 2004 étaient compensés par l’attribution d’une fraction de cette taxe. A partir de 2008, les nouveaux transferts ont été compensés par l’attribution de fractions de la TIPP, dont l’assiett...
... l’exclusion est pour nous tous une priorité absolue, pour ne pas dire une urgence ! Une fois n’est pas coutume, nous considérons que c’est à juste titre que le Gouvernement a déclaré l’urgence sur ce texte, procédure que l’on a pris l’habitude d’appliquer pour la quasi-totalité des projets de loi. Pour une fois, cela se justifie ! Il y a urgence à agir parce que, après vingt ans d’existence, le RMI ne remplit plus sa double mission. Il a d’abord failli à sa mission de réinsertion dans l’emploi : en vingt ans, le nombre d’allocataires du RMI est passé de 422 600 à 1 100 000, et le chômage n’a pas cessé de croître ou de stagner. Il a ensuite failli à sa mission de garantir un minimum vital. En effet, le constat dressé par l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale et l...
...rspectives pour les départements. Ces derniers demeurant les principaux financeurs de l’insertion, peut-on imaginer qu’ils soient, demain, parties prenantes au service public de l’emploi en région et ainsi associés à la définition des orientations qui seront de nature à engager leurs financements ? Cela serait souhaitable. Dans les chantiers d’insertion, désormais, comment le contrat à durée déterminée d’insertion et le contrat unique d’insertion coexisteront-ils, puisque le projet de loi ne supprime pas la possibilité de recourir aux deux dispositifs ? Enfin, nous nous interrogeons sur le calendrier de mise en œuvre de la réforme : quel est le délai envisagé pour mettre en place les nouvelles instances, l’orientation des bénéficiaires ou les nouvelles modalités de coopération avec le futur...
