Interventions sur "l’étranger" de Joseph Kergueris

La dérogation prévue pour ces institutions ne constitue pas une nouveauté : une règle du même type s’applique déjà à l’Agence française de développement, l’AFD, et à l’AEFE, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger. Nous reprenons ici cette pratique : comme dans les deux cas que je viens de mentionner, nous souhaitons que le nombre total des membres du conseil d’administration soit relativement limité, pour les raisons que nous avons longuement expliquées avant la suspension de séance. Cette dérogation comporte un autre avantage, qui, s’il n’est certes pas essentiel, peut être utile, celui d’harmoniser la...

Les auteurs des amendements n° 2 rectifié et 22 s’inspirent d’un article du code de l’éducation, qui prévoit, de manière comparable, la présentation d’un rapport par l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger. Pour respecter le parallélisme des formes, la commission émet un avis favorable sur ces amendements quasi identiques, à ceci près que le premier évoque l’« action extérieure de l’État », conformément à l’intitulé même du projet de loi, et le second, l’« action extérieure de la France ».

...it ainsi la création de deux nouvelles agences : une agence chargée de la coopération culturelle et une agence chargée de l’expertise et de la mobilité internationales. Je n’évoquerai pas ici les autres dispositions du projet de loi, comme la création d’une allocation pour les conjoints d’agents expatriés ou le remboursement des dépenses engagées par l’État à l’occasion d’opérations de secours à l’étranger ; je me permets de vous renvoyer à mon rapport sur ces différents points. Pour l’examen de ce texte, je me suis fondé sur les recommandations du rapport d’information sur la diplomatie culturelle présenté conjointement par les présidents Jacques Legendre et Josselin de Rohan, recommandations adoptées à l’unanimité par les commissions des affaires étrangères et de la culture du Sénat en juin 2009...

C’est la raison pour laquelle j’ai proposé, conjointement avec notre collègue Louis Duvernois, plusieurs amendements qui ont été adoptés par nos deux commissions. Nous avons d’abord tenu à préciser dans la loi la dénomination de cette nouvelle agence, qui s’intitulerait « Institut Victor Hugo ». Ainsi, comme vous nous l’avez dit, monsieur le ministre, nos centres et instituts culturels à l’étranger seront dotés d’un label unique, sur le modèle du Goethe Institut ou de l’institut Cervantes, sans préjudice des Alliances françaises. Il est vrai, et j’en conviens, que certains auraient préféré l’appellation « Institut français ». Il nous a toutefois semblé que cette dénomination présentait quelques inconvénients, et singulièrement celui de lui conférer un caractère un peu plus administratif. ...

C’est un débat qui a été, pour le moins, déjà entamé lors de la discussion générale. D’une part, les établissements de notre réseau culturel ont besoin d’un label unique propre à renforcer leur image à l’étranger. La commission des affaires étrangères a donc souhaité inscrire dans le texte la dénomination de la nouvelle agence – jusque-là, il n’y a pas de divergence entre nous – en reprenant d’ailleurs l’exemple d’Ubifrance, l’agence française pour le développement international des entreprises. D’autre part, si nous ne dénommons pas l’agence, je crains que nos collègues députés ne se chargent de le fai...

...ncore moins. Il ne s’agit pas non plus d’un problème de tutelle ministérielle, car cette question ne relève pas des règles constitutives, ni d’un souci de ressources puisque celles-ci sont définies de manière suffisamment large pour faire référence, par exemple, à l’activité de prêt de l’AFD. En réalité, tout laisse à penser qu’il s’agit, par cet amendement, de soustraire les bureaux de l’AFD à l’étranger à l’autorité de l’ambassadeur. Comme nous le savons tous ici, l’AFD a eu tendance ces dernières années, avec le soutien de Bercy, à affirmer son autonomie à l’égard du Quai d’Orsay, à Paris, et des ambassadeurs, sur le terrain. Or, lorsqu’un organisme commence à affirmer son autonomie, c’est bien souvent parce que l’État doit y jouer un rôle de pilotage stratégique renforcé. C’est d’ailleurs la ...

Je rappelle, tout d’abord, qu’un EPA et un EPIC sont tous deux des établissements publics. J’ajoute, ensuite, que la formule de l’EPIC a déjà fait ses preuves en matière d’action extérieure, avec l’Agence française de développement, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger ou, plus récemment, avec UbiFrance. Le choix du statut d’établissement public à caractère industriel et commercial, de préférence à celui d’établissement public administratif, a pour objet de permettre le recours à d’autres sources de financement et de conserver la souplesse de gestion indispensable en la matière. De plus, le statut d’EPA n’aurait pas permis de transférer les agents de Cultures...

Je partage l’objectif des auteurs de l’amendement d’assurer une unité de commandement au sein de la nouvelle agence chargée de l’action culturelle à l’étranger. Nous avons eu de longs débats en commission sur ce sujet, notamment avec M. le ministre. J’avais d’ailleurs moi-même déposé un amendement en ce sens, estimant que la nomination du président du conseil d’administration par décret en conseil des ministres lui conférerait solennité et sécurité. Toutefois, lors de l’examen du projet de loi devant la commission des affaires étrangères, j’ai accepté ...

L’amendement n° 1 rectifié fait suite à un long débat au cours duquel la commission n’a pas estimé souhaitable d’augmenter le nombre de représentants appelés à siéger au sein des conseils d’administration, dans le souci de garantir leur efficacité. Il est évidemment normal de défendre la présence dans ces instances de représentants des Français de l’étranger. Celle-ci peut être assurée de deux façons. D'une part, le Sénat et l'Assemblée nationale désignent pour siéger en leur nom l’un de nos collègues représentant les Français établis hors de France. D’autre part, lors de l’examen du projet de loi par la commission, le ministre des affaires étrangères et européennes s’est publiquement engagé à nommer, parmi les personnalités qualifiées, un membre de...

...vernement. J’en reviens à l’amendement n° 1 rectifié. Je vous demande, monsieur Cointat, de bien vouloir le retirer, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable. Par ailleurs, celle-ci est défavorable à l’amendement n° 19, qui rejoint l’amendement n° 11 rectifié, eu égard aux observations formulées et à la garantie donnée par M. le ministre quant à une représentation des Français de l’étranger.

Je partage l’objectif visé par cet amendement d’assurer un suivi effectif et régulier de la mise en place de la nouvelle agence chargée de l’action culturelle à l’étranger en associant étroitement le Parlement à cette évaluation. Faut-il toutefois prévoir dans la loi la création d’un comité de suivi spécifiquement consacré à ce sujet ? Rien n’empêche nos commissions de procéder à une évaluation régulière, en procédant à des auditions ou à travers les rapporteurs des différents budgets. Je ne vois donc pas très bien l’utilité de faire figurer un tel comité de suiv...

Cet amendement vise à reconnaître aux citoyens une sorte de « droit à l’information » sur les risques qu’ils encourent lors de déplacements à l’étranger. Or, inscrire un tel droit dans la loi revient à lui conférer une valeur juridique et conduira à une relative « juridicisation » des fiches de conseil aux voyageurs : les ressortissants français pourront se retourner contre l’État s’ils estiment ne pas avoir été suffisamment avertis des risques encourus dans telle ou telle région du monde. L’article 13 fonde juridiquement l’État à exiger, s’il l...

Tout en comprenant les motivations des auteurs de cet amendement, je m’interroge sur sa portée pratique. La loi du 7 juin 1982 relative à l’Assemblée des Français de l’étranger, telle qu’elle a été modifiée par la loi d’août 2004, prévoit déjà que cette assemblée est « chargée de donner au Gouvernement des avis sur les questions et projets intéressant les Français établis hors de France et le développement de la présence française à l’étranger » et de « donner son avis sur tout autre projet que lui soumet le Gouvernement ». Il est enfin précisé qu’« elle peut également,...