Interventions sur "constitutionnel" de Josiane Costes

... que l’action administrative pourrait devenir concurrente de l’action judiciaire contre des casseurs, ce qui ne nous paraît pas pertinent au regard de la gravité des faits concernés. Se pose en conséquence l’épineuse question de l’articulation entre les sanctions administrative et pénale. L’interdiction de manifester peut s’apparenter à une sanction administrative. Or la jurisprudence du Conseil constitutionnel est claire, notamment depuis sa décision du 18 mars 2015 : le cumul de sanctions peut exister à condition qu’il n’y ait pas d’automaticité. Enfin, la rédaction actuelle de l’article 2 ne prévoit pas de limitation explicite dans le temps du recours à l’interdiction de manifester. De ce fait, en toute logique, un individu s’étant rendu responsable de violences lors de manifestations dans son jeune...

Par sa décision de mai 2017, faisant suite au recours déposé par l’association En Marche ! et qui est la matrice de l’article 2 de ce projet de loi, le Conseil constitutionnel a censuré le dispositif applicable aux élections législatives, au motif qu’il permettait une répartition du temps de parole « hors de proportion » avec l’état réel des forces politiques du pays, bouleversé par la percée du mouvement En Marche ! Cette expression a été intégrée à la rédaction de l’article 2 afin d’en garantir la constitutionnalité. En adoptant une approche globale, nous considéron...

Aux termes de l’article 4 de notre Constitution, la loi « garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation ». L’objet de cet amendement est d’inscrire cet objectif constitutionnel d’expression du pluralisme dans le dispositif de répartition du temps de parole géré par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, afin qu’il ne soit pas trop défavorable aux formations politiques non représentées au Parlement. En l’état actuel du texte, les critères de répartition sont assez flous, notamment en ce qui concerne la mention relative aux instituts de sondage. Cela pourrait renforcer l...