Interventions sur "juridiction" de Josiane Costes

...été précisé, plus de 16 000 demandes d’indemnisation ont été prises en compte en 2018, pour un total de 324, 4 millions d’euros. Ce chiffre pourrait cependant être bien plus important, car le bon fonctionnement de l’indemnisation se heurte à une difficulté. La loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes a mis en place l’obligation pour la juridiction statuant en matière de dommages et intérêts d’aviser la victime de son droit à indemnisation auprès de la CIVI dans un délai d’un an. Si l’objectif était louable, cette disposition s’est avérée moins vertueuse dans sa mise en œuvre. En effet, la jurisprudence actuelle fait courir le délai d’un an à partir de l’avis de la première juridiction allouant des dommages et intérêts, créant une situatio...

L’article 21 tend à allonger la durée effective de service des magistrats honoraires dans les juridictions administratives. Cette disposition risque de produire des tensions au sein des chambres : le positionnement de ces magistrats très expérimentés comme soutien à des magistrats plus jeunes peut s’avérer délicat en pratique, ces magistrats devenant en quelque sorte des vacataires. Pourquoi ne pas rallonger quelque peu leur carrière de manière transitoire, sachant que cela ne sera plus nécessaire l...

Comme je l’évoquais à l’instant, le développement des postes de juriste assistant dans les juridictions, administratives comme judiciaires, doit s’inscrire dans une stratégie de long terme pour ces juridictions comme pour les personnes ainsi recrutées. Nous considérons donc que des voies particulières de recrutement interne doivent être réservées aux juristes assistants. Les juridictions ont tout à y gagner. Il s’agit d’un moyen indéniable de recruter des personnes déjà formées à la rédaction de ...