Interventions sur "PACS" de Josiane Mathon-Poinat

Pour rejeter notre proposition de loi visant à faire enregistrer le PACS en mairie, il nous avait été opposé que celui-ci n’était pas une institution. Pourtant, le certificat établissant le concubinage notoire, qui, pas plus que le PACS, n’est une institution, est enregistré en mairie.

On nous avait aussi expliqué que les maires, en tant qu’officiers d’état civil, ne sont pas habilités à recevoir et à enregistrer des contrats. En vérité, vous faites surtout preuve de conservatisme ! À l’évidence, le PACS est loin d’être un simple contrat. Il est d’ailleurs plutôt considéré comme un acte d’état civil. Deux couples sur cinq optent pour cette forme d’union. Tout comme le mariage ou le concubinage, le PACS est l’union de deux personnes qui veulent acter leur vie commune. En témoigne la loi du 23 juin 2006, qui a profondément modifié la nature même du PACS : elle en a fait un véritable statut du coupl...

Cet amendement a pour objet de faire bénéficier le concubin notoire survivant du droit au maintien dans le logement, afin de l'aligner sur le statut du conjoint ou du partenaire pacsé survivants.

Cet amendement s'inscrit dans la même logique que ceux que j'ai présentés sur le droit des successions, visant à aligner les droits des personnes liées par un PACS et des concubins notoires, sur ceux dont bénéficient les personnes mariées. Il s'agit ici d'ouvrir aux partenaires liés par un PACS et aux concubins notoires le droit à pension de réversion, octroyé à l'heure actuelle aux personnes mariées. Cet amendement reprend d'ailleurs une proposition de loi qui a été déposée à l'Assemblée nationale, en mars dernier, par le député Germinal Peiro. L'adopti...

...ments n'ont a priori pas de lien direct avec le texte, nous considérons que le régime actuel de la prestation compensatoire peut avoir des incidences fâcheuses pour le débiteur et, en cas de décès, pour ses héritiers. L'amendement n° 186 prévoit que le versement, sous forme de rente viagère et non pas en capital, de la prestation compensatoire cesse automatiquement en cas de remariage, de PACS ou de concubinage notoire du créancier. Eu égard à la nature même de la prestation compensatoire, le maintien de cette dernière nous semble inconcevable dans le cas où le créancier officialise une nouvelle union par un remariage, un PACS ou une situation de concubinage notoire, démontrant ainsi sa volonté manifeste de rompre tout lien avec son précédent conjoint. Il appartient alors au nouveau ...

... leur impôt ou leurs droits de successions, tels que les produits d'épargne ou les contrats d'assurance vie, notamment afin de protéger le conjoint en cas de décès. En effet, les droits du conjoint survivant ont encore aujourd'hui du mal à être reconnus, et ce malgré la loi de décembre 2001. La situation est évidemment pire lorsqu'il s'agit de personnes liées par un pacte civil de solidarité, un PACS, ou de concubins. Dans ces deux derniers cas, si l'un des deux partenaires décède, l'autre se retrouve sans aucun droit sur les biens acquis en commun.

Cet état de fait, vécu très péniblement par les personnes concernées, traduit bien la frilosité à reconnaître d'autres structures familiales que la famille dite « légitime », centrée autour du mariage. Même si nous ne sommes plus dans la même situation que lors de l'adoption du PACS, force est de constater que la majorité politique reste catégoriquement opposée à l'extension des droits des pacsés, notamment en matière de successions, au risque de se trouver en complet décalage avec la réalité. Près de 410 000 personnes ont signé un PACS à ce jour. En 2005, 60 000 PACS ont été signés, soit un tiers de plus qu'en 2004, presque le double qu'en 2003 et le triple qu'en 2001. C'e...