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Interventions sur "administrateur" de Josiane Mathon-Poinat
3 interventions trouvées.
Cet amendement est loin d'être satisfait : l'article 29 du projet de loi ne prévoit pas que l'avis des salariés sera recueilli ! Je relis le cinquième alinéa de l'article L. 622-10-1 : « Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l'avis du ministère public. » On recueille, certes, l'avis du ministère public, mais pas celui des salariés, qui sont juste entendus.
...n des paiements et la date d'ouverture de la procédure. L'action en nullité a pour objet de reconstituer l'actif du débiteur et de sanctionner toute fraude aux droits des créanciers titulaires de créances antérieures. Etant donné que ces différents actes peuvent être préjudiciables au débiteur, aux créanciers et aux salariés, nous considérons qu'il est juste que les salariés, au même titre que l'administrateur, le représentant des créanciers, le liquidateur et même le commissaire à l'exécution du plan, et désormais d'ailleurs le ministère public, puissent exercer une action en nullité, et cela par l'intermédiaire de leur représentant.
Notre amendement prévoit que l'avis des salariés soit recueilli et joint au rapport de l'administrateur. Il ne s'agit donc pas de prévoir une simple consultation des représentants du personnel. Vous connaissez notre argumentation. Je connais votre réponse, mais j'insiste...
