Interventions sur "assuré" de Josiane Mathon-Poinat

...us avons exposé notre désaccord sur la mesure proposée par l’alinéa 5 de l’article 3, qui, à la lumière de l’ensemble du projet de loi, peut même s’apparenter à une pure provocation. À notre sens, le système de simulation proposée démontre, dès le plus jeune âge, la précarité des situations individuelles au regard de la retraite. Nous proposons par cet amendement que les informations données aux assurés deviennent, à leur demande, opposables lors de l’ouverture des droits à la retraite. Il serait en effet insupportable qu’un salarié ne puisse, au moment de son départ à la retraite, toucher le revenu prévu « sur le papier », quand bien même il aurait poursuivi la trajectoire professionnelle envisagée au départ. La simulation doit comporter un engagement de la part de ceux qui l’ont élaborée. S...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner les conclusions de la commission des lois sur les propositions de loi de nos collègues François Zocchetto et Pierre Jarlier relatives, l'une et l'autre, à l'assurance de protection juridique. L'objet de ces textes est de clarifier les relations entre l'assuré, l'avocat et l'assureur en cas de litige, car, si des principes sont effectivement inscrits dans le code des assurances, les assureurs n'hésitent pas à introduire dans leurs contrats des clauses abusives. Les dispositions relatives à l'assurance de protection juridique sont prévues aux articles L. 127-1 et suivants du code des assurances et sont issues de la transposition de la directive 87/344/...