Interventions sur "consultation" de Josiane Mathon-Poinat

Je me fais le porte-parole de ma collègue Annie David. Dans la même logique que pour le regroupement des départements, cet amendement vise à rendre obligatoire la consultation des comités de massif lors de projet de regroupement de régions qui comprennent, dans leur périmètre, des territoires de montagne. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 224 présenté à l’article 12. Le comité de massif est la seule instance, la seule tribune d’expression des élus de montagne. À travers ce comité, ils peuvent défendre les besoins inhérents aux territoires de...

Cet article 11 quater procède d’une bonne intention. Cependant, sa rédaction actuelle est insatisfaisante et, dans la logique que nous défendons depuis l’examen de l’article 10, nous proposons la suppression de la restriction portée à ce droit de consultation. En l’espèce, l’exception est posée avant même que le principe soit énoncé, ce qui tempère ce dernier et en fait plus un symbole qu’un véritable droit reconnu aux détenus. C’est pourquoi, en cohérence avec nos propositions sur les articles 10 et 11 bis, nous demandons la suppression de cette restriction.