Interventions sur "contrôleur" de Josiane Mathon-Poinat

Le dernier alinéa de l'article 6 définit les exceptions dans lesquelles le caractère secret d'une information peut être opposé au contrôleur général des lieux de privation de liberté. Il nous paraît légitime que, dans certains cas de figure, il puisse y avoir une incompatibilité entre le caractère secret d'une information et la mission de la nouvelle autorité administrative. Dès lors, c'est bien au législateur de définir précisément le régime et la nature de chacune de ces incompatibilités. Or, en l'espèce, le projet de loi fait un...

L'article 2 instaure un mode de nomination manifestement insatisfaisant : il ne semble pas de nature à garantir l'indépendance dont doit bénéficier l'institution que nous sommes en train de créer. Le contrôleur général serait nommé par décret simple. Or il doit constituer une autorité, certes indépendante, mais aussi incontestable. La proposition de loi de 2001, telle qu'elle avait été déposée sur le bureau du Sénat, prévoyait déjà une nomination par décret du Président de la République. Les associations, dans leur ensemble, souhaitent que le contrôleur soit nommé, directement ou indirectement, par le ...

Nous regrettons que cet amendement, qui est identique à celui de la commission, laquelle s'en est inspirée, soit appelé après l'amendement de la commission. Mais nous ne pouvons que nous féliciter qu'il ait été repris puisque c'est un amendement plus que nécessaire, qui repose sur l'immunité pénale du contrôleur.

J'évoquerai dans mon propos le problème de la compétence territoriale du contrôleur général, puisque l'amendement que nous avions déposé sur ce point a été déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution. Le présent projet de loi a retenu comme critère de définition des lieux de privation de liberté les lieux situés sur « le territoire de la République ». Or, si l'on s'en tient à cette définition, seront exclus de tout contrôle les lieux de privation de li...

Force est de constater que ce texte se distingue particulièrement par son imprécision. L'article 6 nous indique que le contrôleur peut visiter tout lieu de privation de liberté. Pourtant, l'aspect vindicatif de cette formulation ne masque pas le flou qui règne sur la définition de ces fameux « lieux de privation de liberté ». Ainsi, une interprétation a minima pourrait conduire à considérer comme lieu de privation de liberté la simple cellule où est détenu le prisonnier ou la chambre du malade. Prenons le cas de l'h...

Nous proposons de préciser dans cet article que le rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté fait systématiquement l'objet d'une communication devant les parlementaires. Ce qui fonctionne déjà concernant les pouvoirs du Médiateur de la République doit selon nous pouvoir s'appliquer au contrôleur général. Cet amendement ne devrait donc pas poser de problème. Cette rédaction présente l'avantage d'informer tous les parlementaires. En effet, compt...

...re, ou ACAT-France ; l'Association des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire ; le Groupement étudiant national d'enseignement aux personnes incarcérées, ou GENEPI ; l'Interco-CFDT ; le Syndicat national de l'ensemble des personnels de l'administration pénitentiaire, ou SNEPAP-FSU ; le Syndicat de la magistrature... - ont estimé que ce projet de loi limitait bien trop les prérogatives du contrôleur général. Leurs représentants estiment, en effet, qu'aucune restriction ne saurait être apportée au principe de libre accès du contrôleur général aux lieux de privation de liberté, aux informations et aux pièces qui lui sont nécessaires pour l'exercice de sa mission, conformément à l'esprit du protocole de l'ONU. Or le projet de loi ne garantit ni à leurs yeux ni aux nôtres une réelle liberté d'...