Interventions sur "déontologie" de Josiane Mathon-Poinat

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements de repli n° 134, 57 et 58, qui concernent respectivement les articles 5, 5 bis et 6. Les alinéas 3, 4 et 5 de l’article 5 prévoient que le Défenseur des droits peut être saisi de réclamations concernant l’intérêt supérieur des enfants, les discriminations ou les atteintes à la déontologie de la sécurité. L’alinéa 8 lui confère le suivi des réclamations adressées à ses adjoints, dont fait partie, en l’état du texte, le Défenseur des enfants, aux termes de l’alinéa 2 de l’article 11 A du texte. Nous souhaitons, pour notre part, que les adjoints, au même titre que le Défenseur des droits, puissent être saisis directement. Il nous paraît en effet primordial de préserver la visibilit...

... une disposition de ce texte qui ne traduise l'envie du Gouvernement de faire fonctionner l'administration selon les règles de gestion d'entreprise ? Cette convergence d'intérêts contradictoires ne peut se faire qu'au détriment de la reconnaissance et de la valorisation des spécificités du secteur public. Mais c'est sans doute dans ce même esprit qu'il nous est proposé d'assouplir les règles de déontologie ou encore celles du cumul d'activités. Le « nouveau dispositif de contrôle de déontologie relatif à l'exercice d'une activité privée » vise ni plus ni moins à soustraire le contrôle du juge et à protéger du délit de prise illégale d'intérêt les agents ayant reçu un avis de compatibilité de la commission de déontologie. S'agissant du cumul d'activités, il est surprenant d'affirmer à la fois que ...

Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement n° 60. Il s'agit, ici encore, d'assouplir les règles de déontologie auxquelles les fonctionnaires doivent se soumettre une fois qu'ils ont cessé leurs fonctions. Le Gouvernement n'a pas hésité, dans le projet de loi initial, à réduire de cinq ans à deux ans - il y tient apparemment -, la durée d'interdiction d'exercer dans le secteur privé des activités incompatibles avec les fonctions occupées auparavant dans le secteur public, le « pantouflage » étant ainsi fac...

Le deuxième alinéa du paragraphe VI du texte proposé par l'article 11 pour l'article 87 de la loi de 1993 n'est pas totalement satisfaisant à nos yeux, car les règles de déontologie ne sont pas assez encadrées. Cet alinéa prévoit de donner compétence au président de la commission de déontologie pour rendre un avis, sous forme d'ordonnances, dans certains cas de compatibilité. Cet avis de compatibilité pourra être délivré lorsque l'activité envisagée est « manifestement compatible avec les fonctions antérieures de l'agent ». C'est là une notion plus que floue, qui risque d'e...