Interventions sur "gardée" de Josiane Mathon-Poinat

...irmé que cette procédure était loin d’être anodine. Chacun convient, en effet, que ces fouilles sont attentatoires à l’intégrité physique et à la dignité des personnes mises en cause. Comme l’a souligné le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans son rapport de 2008, les fouilles et les confiscations qu’elles impliquent peuvent être vécues comme une humiliation par les personnes gardées à vue. Et elles le resteront tant que les conditions matérielles de la garde à vue, notamment les locaux, demeureront aussi déplorables. La conciliation des droits de la défense et de la protection de l’ordre public – de la sécurité, devrais-je dire – ne saurait justifier une telle situation. Les fouilles au corps et les conditions dans lesquelles elles se déroulent portent donc atteinte aux ...

...atiquement – omis de faire mention de la nécessité d’adresser la demande par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. De plus, si la personne ne comprend pas bien le français, comment garantir qu’elle comprendra le formulaire ? La jurisprudence a abondamment dénoncé les lacunes dans la mise en œuvre de ce droit du fait, notamment, de l’absence d’information effective de la personne gardée à vue. Il n’en serait pas moins utile que ce droit soit clairement formulé. Nous proposons donc qu’à l’issue de la garde à vue l’officier de police judiciaire remette à la personne une copie du procès-verbal mentionné à l’article 64 du code de procédure pénale. Il nous semble d’ailleurs normal qu’une personne ayant subi une telle mesure soit en possession du procès-verbal donnant acte du déroule...

...e et des libertés fondamentales. Dans le cas des régimes dérogatoires, il convient donc de concilier les règles du procès équitable, prévues à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et le respect de la dignité humaine, inscrit dans notre Constitution. Ainsi, les garanties offertes, en termes de respect de la dignité humaine, aux personnes gardées à vue dans le régime de droit commun doivent impérativement s’appliquer aux personnes faisant l’objet de mesures dérogatoires, d’ores et déjà fortement attentatoires aux libertés individuelles.

...e en témoigne l’importance du contentieux jurisprudentiel relatif aux nullités de la garde à vue, il semble que la pratique ne soit pas tout à fait exempte de reproches. Or, en réaction à ces manquements avérés des investigateurs, la Cour de cassation a considéré dans certains cas que le seul constat du non-respect des dispositions du code de procédure pénale suffisait à présumer que la personne gardée à vue avait subi un grief et à opérer un renversement de la charge de la preuve de la défense vers la partie poursuivante. Ainsi, il semble acquis, sauf à ce que l’accusation fasse la preuve de l’intervention de circonstances insurmontables, que tout retard dans la notification de ses droits ou dans l’information de l’autorité judiciaire « porte nécessairement atteinte aux intérêts » de la perso...

...de police ne participant pas à l’enquête. Ces personnels seraient uniquement dédiés à cette tâche, sous la direction d’un chef d’équipe et sous le contrôle strict du juge des libertés et de la détention. Ainsi, l’officier de police judiciaire chargé de cette mission notifierait les droits mentionnés aux articles 63-1 et suivants, il dresserait le procès-verbal des réponses faites par la personne gardée à vue, il procéderait sans délai aux opérations utiles pour répondre aux demandes exprimées par celle-ci et en rendrait compte immédiatement au juge des libertés et de la détention. On pourrait également envisager qu’il procède aux fouilles de sécurité afin que le nombre de personnes susceptibles de pratiquer de telles opérations soit réduit. Par cet amendement, nous voulons susciter un débat a...

...ng de la garde à vue. Mais c’est précisément là que le bât blesse. Les inquiétudes de la profession sont légitimes et méritent d’être relayées. Nous les partageons. Elles sont d’autant plus vives que le projet n’est pas satisfaisant au regard des attentes des praticiens et qu’il risque de sacraliser la phase policière des procédures en conférant aux procès-verbaux une valeur absolue. La personne gardée à vue est immédiatement informée de son droit d’être assistée par un avocat, nous dit le texte, mais l’avocat désigné ne peut s’entretenir avec le gardé à vue que pendant trente minutes. Un amendement visant à doubler ce temps a été refusé. L’avocat a le droit de consulter les procès-verbaux du dossier, mais pas d’en prendre copie. L’avocat peut assister aux auditions, mais ne dispose que d’un dé...