Interventions sur "habilitation" de Josiane Mathon-Poinat

...emple celles qui sont relatives au droit funéraire, au code de commerce ou au code de la consommation, se mêlent à des dispositions touchant le régime de la filiation, l'accès aux documents administratifs, le régime social des travailleurs indépendants... Ce véritable patchwork a mobilisé l'attention de quatre de nos commissions, outre la commission des lois. De plus, ce projet de loi mélange l'habilitation à prendre des ordonnances, la ratification d'ordonnances et la codification. D'où notre interrogation, monsieur le secrétaire d'Etat : quelle est la volonté réelle du Gouvernement ? Nous avons le sentiment que se banalise et s'accélère un processus visant à réduire le rôle du Parlement. Certes, vous vous appuyez sur l'article 38 de la Constitution pour solliciter des deux chambres l'autorisati...

L'article 6 du projet de loi a pour objet d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant à modifier les règles de l'aide juridictionnelle afin d'en simplifier les conditions d'attribution et les effets. Nous abordons donc ici l'importante question de l'accès au droit qui aurait mérité mieux, selon nous, que d'être traitée au détour d'un projet de loi d'habilitation. Rappelons que l'accès au droit et à la justice est un élément fondamental de la citoyenneté qui nécessite un ensemble de mesures destinées aux publics qui sont le plus en difficulté, leur ignorance même du droit contribuant à leur exclusion. S'agissant plus précisément de l'aide juridictionnelle, il est notamment indispensable d'élargir le champ des personnes éligibles et de relever les plafon...