Interventions sur "l’ordonnance" de Josiane Mathon-Poinat

...ionnel s’est opposé à ce volet de la LOPPSI 2 et à une justice expéditive ne prenant pas en compte le contexte, notamment éducatif, dans lequel évolue le mineur. Malgré cette défaite constitutionnelle, le Gouvernement a décidé de passer outre et de trouver de nouvelles pistes d’accélération de la justice des mineurs. Dans le même souci d’accélérer les procédures, le texte prévoit d’insérer, dans l’ordonnance de 1945, un article 8-3 aux fins de permettre la convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants. Seront donc concernés le mineur âgé d’au moins treize ans lorsqu’il lui est reproché d’avoir commis un délit puni de cinq ans d’emprisonnement ainsi que le mineur âgé d’au moins seize ans quand il lui est reproché d’avoir commis un délit puni de trois ans d’emprisonneme...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise a pour objectif louable, en partenariat avec les élus locaux, les organisations syndicales locales et l’État, d’actualiser l’ordonnance du 4 janvier 2005, afin de permettre la création d’une fonction publique communale obéissant aux principes républicains, sans que soient perdus de vue les spécificités et les besoins locaux. L’un des grands principes de la République est la libre administration des communes ; celles-ci doivent être dotées de compétences propres et disposer des services capables de les mettre en œuvre. La mise e...