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Interventions sur "municipaux" de Josiane Mathon-Poinat
4 interventions trouvées.
L’article 20 du projet de loi a pour objet de simplifier la procédure de fusion des établissements publics de coopération intercommunale dont l’un au moins est à fiscalité propre. Jusqu’à présent la loi prévoyait que la fusion pouvait être décidée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux et des organes délibérants des EPCI. Mais cet accord devait être exprimé par les organes délibérants des établissements publics et par deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers ...
L’alinéa 29 accorde au préfet la possibilité de fixer un certain nombre de modalités de la création d’une commune nouvelle. Il lui confère notamment le pouvoir de déterminer le nom et le chef-lieu de celle-ci. Nous considérons que le choix du nom et du chef-lieu de la nouvelle commune doit être arrêté par les conseils municipaux, après consultation des habitants. Cela relève du simple respect du principe de la libre administration des communes et de la démocratie locale, que vous prétendez défendre. L’alinéa 29 met en évidence le peu de cas que vous faites en réalité de la démocratie, de l’avis des habitants et de leurs élus. La décentralisation ne peut s’exonérer du droit des citoyens à gérer leurs propres affaires. L...
Encore une fois, nous insistons sur la nécessité de mettre immédiatement en place un nouveau conseil municipal pour la commune nouvelle. Il ne suffit pas de « piocher » parmi les conseillers municipaux des anciennes communes. C’est pourquoi nous proposons l’installation d’un conseil provisoire reflétant scrupuleusement le nombre d’habitants de chaque commune.
Cet amendement est la conséquence de notre opposition à la limitation rigide du nombre de conseillers municipaux dans la commune nouvelle.
