Interventions sur "nationalité" de Josiane Mathon-Poinat

...e ce texte de loi est tout aussi condamnable que celle dont le livre Bagatelles pour un massacre s’est fait l’écho. En transformant ainsi la législation d’exception en règle de droit commun, vous semblez vouloir conforter les propos chers à l’extrême droite. Du moins, soutenez-vous le parallèle avec avantage. Ainsi, comme vous n’avez cessé de nous le répéter, la procédure de déchéance de nationalité a certes toujours existé. Il est vrai que, jusqu’au régime de Vichy, cette sanction était exclusivement destinée à réprimer l’espionnage et les actes contraires à l’intérêt de la nation.

Cela dit, cette procédure d’exception de triste mémoire a surtout été utilisée par Vichy à l’encontre de personnes de religion juive ou de personnes naturalisées par la loi libérale de 1927. Le Conseil constitutionnel avait admis l’introduction du terrorisme dans les motifs de déchéance, mais il avait aussi rappelé dans un même mouvement qu’« au regard du droit de la nationalité, les personnes ayant acquis la nationalité française et celles auxquelles la nationalité française a été attribuée à leur naissance sont dans la même situation ». Voilà ce qui nous importe ! Malgré les menus aménagements ornementaux apportés par la commission, cette mesure demeure strictement contraire à l’article 1er de la Constitution, qui assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sa...

Cet amendement s’inscrit dans le droit fil des amendements précédents, même s’il est quelque peu différent. Il vise à donner une nouvelle rédaction à l’article 21-12 du code civil afin de permettre aux enfants qui ont fait l’objet d’une adoption simple par une personne de nationalité française de demander, jusqu’à leur majorité, la qualité de Français. D’une part, il conviendrait d’étendre cette possibilité aux enfants qui ont été élevés par un étranger vivant depuis au moins cinq ans en France. D’autre part, nous souhaiterions permettre aux enfants recueillis en France sous un régime de kafala, ou régime de recueil légal en vigueur dans les pays de droit coranique qui ne d...

... et tout est dans cette nuance - « la coïncidence de ce phénomène avec le renforcement des contrôles de l'immigration et l'intérêt comparatif accru du mariage binational n'apparaît pas totalement fortuite ». Le doute n'est plus permis : les mariages binationaux sont purement et simplement identifiés à des mariages de complaisance, contractés dans le seul but d'obtenir un titre de séjour et/ou la nationalité française.

...e peut établir de lien direct entre les signalements et le nombre de mariages blancs effectivement constatés. La preuve en est que le nombre de mariages effectivement annulés pour être de complaisance est très nettement inférieur au nombre de signalements. Par ailleurs, l'union avec un Français est loin de constituer une garantie en ce qui concerne tant le droit au séjour que l'acquisition de la nationalité. Contrairement à ce que voudrait faire croire le Gouvernement, le statut de conjoint étranger n'est plus protégé ni protecteur depuis 2003 ; voilà d'ailleurs plus d'une dizaine d'années qu'il n'offre plus d'automaticité en matière de titre de séjour ou d'acquisition de la nationalité française. Avant 1993, un étranger qui se mariait avec un Français pouvait se voir immédiatement délivrer une car...

...our. Lorsque le rapporteur de l'Assemblée nationale parle de « clairvoyance » dans le cas de mariages binationaux et de leur contrôle, j'ai toutes les raisons d'être plutôt inquiète quant à la subjectivité qui risque fort de régner dans les mairies. De manière générale, en décidant d'édicter des règles plus sévères dès lors qu'il s'agit d'un mariage binational, ce sont les droits du conjoint de nationalité française auxquels vous portez atteinte également. Mais dans les deux cas, les deux futurs conjoints sont lésés Pourtant, dans cet hémicycle, combien fut vantée l'institution du mariage ! Mais vous refusez ce dernier aux homosexuels et aux étrangers !

Et vous refusez aussi le droit de vote aux étrangers en rétorquant : qu'ils prennent la nationalité française !

...endrons plus amplement sur les motivations de notre demande de suppression lors de l'examen de prochains amendements. Je tiens cependant à faire une petite parenthèse à propos de la discussion de tout à l'heure. À notre demande, maintes et maintes fois réitérée, de participation aux élections locales des étrangers non communautaires, a toujours été opposée l'exigence d'obtention préalable de la nationalité française. Or acquérir la nationalité française sera désormais de plus en plus difficile. Vous nous renvoyez sans cesse la balle, monsieur le président de la commission, mais l'on n'avance guère !

Nous avons déjà eu l'occasion de défendre des amendements similaires concernant les enfants soumis à un régime de kafala. Notre objectif est toujours le même : permettre l'adoption de ces enfants. En effet, les enfants nés dans les pays de droit coranique ne peuvent être adoptés par des candidats à l'adoption de nationalité française. Or ces enfants sont d'ores et déjà accueillis par des couples français dans le cadre d'une kafala judiciaire, qui est le recueil légal des enfants abandonnés ou dont les parents s'avèrent incapables d'assurer l'éducation. Il s'agit, en l'espèce, de garantir le droit à l'enfant régulièrement recueilli en France sous ce régime et élevé par une personne de nationalité française ou...