Interventions sur "physique" de Josiane Mathon-Poinat

... le fiduciaire est lui-même un établissement de crédit, le contrôle sera-t-il vraiment efficient et objectif ? La fiducie apparaît malheureusement comme un cadre propice à d'éventuels abus en matière de dissimulation fiscale et de blanchiment, rendus notamment possibles aussi longtemps que le secret bancaire ne sera pas levé. La situation serait la même si la fiducie était étendue aux personnes physiques, comme le souhaite la commission : la tentation serait grande pour les détenteurs de gros patrimoines d'utiliser la fiducie comme un montage financier fiscalement lucratif. Notre crainte est confirmée par les dispositions du texte selon lesquelles seuls pourront être fiduciaires les établissements de crédit, les sociétés d'assurances ou les entreprises d'investissements. Plus généralement, que...

...elles diffusent et leurs diverses campagnes de prévention, elles contribuent à la prise de conscience que les violences conjugales sont inacceptables. Cette information est indispensable afin que les femmes qui subissent des violences et qui n'arrivent pas à sortir de l'emprise de leur conjoint sachent que la situation qu'elles vivent n'est pas tolérable, qu'il est porté atteinte à leur intégrité physique et morale et que leur conjoint n'a pas le droit d'exercer des violences sur leur personne. Par ailleurs, ces associations permettent d'aider la femme à trouver un logement provisoire, à prendre contact avec un avocat, à faire les démarches auprès de la police. En fait, les violences conjugales ne relèvent pas du même processus psychologique que les autres catégories de violences. Elles se carac...

Cette crainte de se retrouver sans ressources est accentuée quand il y a des enfants. Pourtant, il faudra que la femme puisse se reconstruire, soigner ses blessures physiques et ses traumatismes. D'après le rapport Henrion, la violence au sein des couples a une incidence majeure sur la santé des femmes, que ce soit du fait des blessures provoquées ou des affections chroniques qu'elle peut engendrer.

Avec cet amendement, nous abordons la très importante question de la prise en charge financière des victimes. Outre la violence physique, verbale, psychologique ou sexuelle, la violence peut être aussi économique. Dans ce cas précis, elle est alors utilisée comme un moyen de contrôle permanent de la victime et s'associe à d'autres comportements agressifs et destructeurs. Elle peut prendre différentes formes : empêcher de travailler, d'avoir accès à l'argent du couple, d'avoir un carnet de chèques, vérifier les dépenses de la femm...

Les violences au sein du couple sont des violences bien particulières. En effet, elles s'inscrivent dans une relation de couple qui est tout de même, a priori et dans la majorité des cas, une relation amoureuse, ... du moins au départ. La violence, psychologique ou physique, sur une personne que l'on prétend aimer n'est pas anodine. Je ne me substituerai pas aux médecins et aux psychologues, mais je pense que le processus qui conduit un homme à être violent vis-à-vis de sa conjointe n'est pas le même que dans les cas de violences sur une personne inconnue ou extérieure au couple. Comme le montrent toutes les analyses, l'auteur de violences conjugales élabore souven...

Nous souhaitons préciser une disposition de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et améliorer le système de l'aide juridique accordé aux victimes d'agressions sexuelles ou physiques en prévoyant l'automaticité du bénéfice de l'aide juridictionnelle aux mineurs victimes de telles agressions. Certes, ce faisant, nous sortons quelque peu du cadre des violences conjugales. Néanmoins, il n'est pas inutile de préciser que des jeunes femmes mineures ont pu, ou peuvent encore, même si un amendement portant sur l'âge légal du mariage vient d'être adopté, être victimes de violences ...