Interventions sur "séjour" de Josiane Mathon-Poinat

Dans un arrêt du 16 avril 2004, la Cour de cassation s'est prononcée en faveur du versement des allocations familiales aux familles étrangères, quelle que soit la situation de séjour des enfants. La Cour considère ainsi que « les étrangers résidant régulièrement en France avec leurs enfants mineurs bénéficient de plein droit des prestations familiales ». Subordonner le versement des allocations familiales à la régularité du séjour de l'enfant sur le territoire revient donc à ignorer la jurisprudence de la Cour de cassation et à entériner une situation contraire à l'équité, ...

Cet amendement se justifiait au regard de notre opposition à la condition posée par l'article 311-7 subordonnant la délivrance d'une carte de séjour temporaire à la production par l'étranger d'un visa long séjour. Nous souhaitions en effet supprimer toute référence à cet article. Cependant, dans la mesure où l'article 2 du projet de loi a été adopté, je préfère retirer cet amendement.

Le paragraphe III de l'article 18, que nous souhaitons modifier par cet amendement de repli, concerne l'appréciation des conditions de ressources du demandeur d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». Nous proposons de faire référence aux ressources du couple, car c'est bien le foyer qui est imposable.

...ssions peuvent amener des personnes à s'absenter parfois plusieurs années. Cela ne fait pas d'elles des étrangers qui choisissent d'abandonner le territoire de leur résidence principale ! Et que dire de la situation du ressortissant dont le conjoint est muté ou part en mission ? Le conjoint ou la conjointe doit-il aussi perdre son statut ? J'ajoute que, lorsqu'il s'agit de déterminer la durée de séjour d'une personne qui entre en France, c'est celle qui est mentionnée sur le premier titre obtenu qui est retenue. Or beaucoup sont en France depuis bien plus longtemps que ne le mentionne leur carte de dix ans. Pourtant, on ne les considère pas comme des « valeurs sûres » quand ils s'absentent du pays. C'est donc, de fait, une sorte d'interdiction de quitter le territoire qui serait appliquée à ces...

Par le présent amendement, nous souhaitons insérer dans le projet de loi un nouvel article, afin de conforter l'insertion sociale et professionnelle grâce à l'accès à la carte de dix ans. La multiplication des cartes de séjour d'un an précarise leurs détenteurs et handicape notamment leur accès à l'emploi et au logement. Nous proposons donc les dispositions suivantes : « Les étrangers, qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont titulaires d'une carte de séjour temporaire d'un an autorisant à travailler, reçoivent de plein droit une carte de résident à la première échéance de l'un de ces titres de séjou...

Cet amendement de repli vise à supprimer le second alinéa de l'article L. 315-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Présenter la demande de la carte « compétences et talents » auprès de la représentation consulaire française territorialement compétente dans le pays d'origine - procédure qui n'existe pas pour la délivrance des autres cartes de séjour temporaire - constitue ni plus ni moins un moyen de filtrer les étrangers dans le pays d'origine. Cette procédure s'inscrit pa...

Avec cette rédaction, nous proposons de revenir à la situation qui prévalait pour les étudiants étrangers avant la loi du 26 novembre 2003. Cette loi de M. Sarkozy relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a malheureusement durci considérablement les conditions de séjour des étudiants étrangers. Lors des débats en 2003, nous nous étions déjà fermement opposés à de telles restrictions, qui non seulement empêchent de nombreux étudiants de venir étudier sur notre territoire, mais aussi prive notre pays de jeunes qui ont des connaissances fort précieuses. N...

...es de visas aux étudiants, afin que ceux-ci puissent venir se former en France sans se heurter à un refus systématique et injustifié Cette disposition garantirait aux étudiants sinon le droit d'étudier en France, du moins celui de connaître, le cas échéant, la raison du refus qui leur a été opposé. La réforme que propose le Gouvernement consiste apparemment à donner automatiquement une carte de séjour aux étudiants qui, dans leur pays d'origine, auront été choisis selon quatre procédures : ils pourront être sélectionnés par les Centres pour les études en France, reçus au concours d'établissements conventionnés, boursiers du Gouvernement français ou originaires d'un pays ayant signé un accord de réciprocité avec la France. Une telle restriction privera de nombreux étudiants de la possibilité d...

...ants ne soient systématiquement sélectionnés, tandis que d'autres, moins brillants, n'auront pas la même chance. L'intention affichée du Gouvernement est d'instaurer une prétendue circulation de compétences, de valoriser les partenariats et le codéveloppement. Mais, au-delà des mots, il s'agit purement et simplement de contrôler et de sélectionner les jeunes des pays étrangers pour n'autoriser à séjourner sur notre territoire que les plus diplômés et les plus brillants. Où se trouvent alors, dans ce projet de loi, la solidarité internationale et le codéveloppement ? Au contraire, nous pensons que vous souhaitez soumettre plus encore les pays du Sud aux exigences de performance et de compétitivité des pays riches comme le nôtre. Tout cela se fait bien évidemment au détriment du développement de...

Il s'agit également d'un amendement de repli puisqu'il vise à supprimer le caractère non renouvelable de l'autorisation de séjour de six mois délivrée aux étudiants qui souhaitent acquérir une première expérience professionnelle. Une telle limitation est une autre manière de dire aux étrangers qu'ils ne sont pas les bienvenus chez nous. C'est une barrière supplémentaire qui s'ajoute à toutes celles que nous avons dénoncées depuis le début de cette discussion. Il nous paraît normal que l'autorisation de séjour puisse être ...

L'article 8 du projet de loi concerne la carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur ». En l'état actuel de notre législation, l'étranger peut se voir délivrer une telle carte de séjour s'il apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources. Il s'engage, par ailleurs, à n'exercer aucune activité professionnelle soumise à autorisation. En revanche, il peut exercer une activité professionnelle non soumise à autorisation : profess...

La carte de résident est le titre de séjour le plus stable qui soit. Elle donne à la personne étrangère une réelle intégration administrative et lui permet, par là même, de développer un projet d'insertion professionnelle, sociale et culturelle. L'introduction dans le CESEDA, le code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, par le présent article du projet de loi, d'un article L 311-7 qui subordonne la remise d'une carte d...