Interventions sur "directive" de Julien Bargeton

Cet amendement a pour objet d’appliquer un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 0 % aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la covid-19 qui répondent aux exigences du droit européen énoncées par la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 ou par le règlement du 5 avril 2017 qui la remplace. Ces dispositifs comprennent les tests d’acide nucléique (PCR) réalisés par prélèvement nasopharyngé, les tests antigéniques réalisés par prélèvement nasopharyngé et les tests de détection d’anticorps effectués sur un échantillon sanguin. Cette mesure exceptionnelle et temporaire ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, nous examinons aujourd’hui en nouvelle lecture le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 9 août 2017, transposant la directive dite « DSP 2 » relative aux services de paiement dans le marché intérieur. Cette directive a fait l’objet d’une transposition rapide de la part de la France. Notre pays a fait ce choix utilement, parce qu’il s’agit, à travers ce texte, d’atteindre plusieurs objectifs : favoriser l’innovation et, ainsi, faire de la place de Paris l’un des leaders mondiaux – nous y tenons, dans le contexte du Brex...

...ission au Gouvernement. La proposition formulée par le rapporteur général de déduction de la TSN de l'impôt sur les sociétés lui-même me semble difficile à mettre en place. En effet, une réduction d'impôt ferait basculer la TSN dans la catégorie des impositions sur le revenu. Les entreprises soumises à une convention fiscale - celles-ci prévalant, comme le rapporteur général l'a rappelé, sur les directives - pourraient ainsi sortir du champ de la taxe. Autre inconvénient, ce mécanisme réduira le produit de l'impôt sur les sociétés perçu en France au titre d'une taxe versée à un autre État membre, pour les activités exercées dans cet État. Il convient donc d'être prudent, mais je comprends parfaitement la volonté d'éviter la double imposition. N'affaiblissons pas, par une complexification des mo...