Interventions sur "électricité" de Ladislas Poniatowski

Sur le fond, le paragraphe I octies est le corollaire indispensable des dispositions relatives au service public local de la fourniture d'électricité. La commission n'en souhaite pas la suppression. Par conséquent, elle émet un avis défavorable sur l'amendement n° 236. Par ailleurs, la précision juridique proposée par notre collègue M. Pintat est tout à fait utile. En effet, elle permet aux clients ayant exercé leur éligibilité et qui, à l'occasion d'un changement de site de consommation, retrouveraient le bénéfice des tarifs réglementés, d'ê...

Mon cher collègue, sur la forme, la suppression de la précision de ce délai de trente jours me paraît opportune, ne serait-ce, comme vous l'avez rappelé, que dans un souci d'harmonisation entre l'électricité et le gaz. Sur le fond, il ne faut tout de même pas l'oublier, à l'inverse de ce qui se passe pour l'électricité, compte tenu des contraintes techniques, le changement de fournisseur de gaz ne peut prendre effet immédiatement : il y a et il y aura toujours un délai qui devrait avoisiner une dizaine de jours. Il reste que nous ne sommes pas obligés de conserver une telle précision dans la loi. L...

...t d'application sur le fondement de cet article. J'en viens à l'avis de la commission sur les autres amendements. Les amendements de suppression n° 240 et 611 sont tout à fait dans la logique suivie par nos collègues du groupe CRC. Je considère pour ma part que le paragraphe II constitue le coeur de l'article 1er, qui vise à transposer la directive 2003/54 relative à l'ouverture du marché de l'électricité à partir du 1er juillet 2007. L'article 1er va d'ailleurs au-delà du texte de la directive puisqu'elle prévoit que « tout consommateur final d'électricité peut, pour chacun de ses sites de consommation, librement choisir son fournisseur d'électricité ». Il traite également du tarif régulé. La commission, favorable à la transposition de cette directive, émet un avis défavorable sur ces deux amend...

...ppel d'offres, un ou plusieurs fournisseurs de secours devant assurer la continuité de l'approvisionnement des consommateurs en cas de défaillance de leur fournisseur. Par ailleurs, le code général des collectivités territoriales donne aux autorités organisatrices de la distribution la possibilité d'exercer des missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture d'électricité de dernier recours. Dans la mesure où cette notion a été remplacée par celle de fourniture de secours, il convient de procéder à une harmonisation de la terminologie dans ce code. Tel est l'objet de cet amendement.

En réalité, ces deux amendements n'ont rien à voir entre eux ! L'amendement n° 57, tout d'abord, tend à aborder la question des pertes électriques que subissent les gestionnaires de réseau de distribution. En effet, l'acheminement de l'électricité sur de longues distances provoque mécaniquement des pertes de puissance, qui sont liées à la surchauffe subie par les lignes électriques et qui s'élèvent, sur l'ensemble du réseau français de distribution, à un peu plus de 19 térawattheures par an, dont plus de 93 % sont supportés par EDF Distribution. Avant le 1er juillet 2004, l'achat pour couvrir ces pertes se faisait de manière automatique, ...

Cet amendement tend à repousser du 1er juillet 2007 au 1er juillet 2008 l'application des dispositions relatives à l'éligibilité de tous les consommateurs d'électricité, ce qui serait tout simplement contraire à la directive que nous nous efforçons de transposer. La commission émet donc un avis défavorable.

...chargés de remplir l'ensemble des missions de ce service public et bénéficient à ce titre d'un monopole, il n'y a pas lieu de prévoir une application plus large des obligations qui leur incombent. Monsieur le ministre, il y a cependant un point sur lequel il serait important que nous réfléchissions pour l'avenir : il s'agit des investissements nécessaires à prévoir pour répondre à nos besoins en électricité. Nous permettons à toute une série de nouveaux acteurs de rentrer sur le marché. Or, pour le moment, il n'y a pratiquement qu'EDF pour garantir la sécurité d'approvisionnement. Souvenez-vous de la discussion que nous avons eue en juin dernier, et de la préoccupation qui s'était fait entendre sur toutes les travées. Je me rappelle les échanges que nous avons eus lors de la discussion générale : ...

...vités locales s'investissent à cet égard. Pour faire bénéficier le plus grand nombre de personnes du droit au gaz, mieux vaut utiliser le propane que d'étendre encore des réseaux très coûteux. Deuxièmement, s'agissant de la rédaction proposée dans votre amendement, je souhaite citer l'article 1er de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, présentée par le gouvernement de M. Jospin et défendue à l'époque par M. Christian Pierret, secrétaire d'État à l'industrie : le service public de l'électricité « concourt à la cohésion sociale, en assurant le droit à l'électricité pour tous, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire dans le respect de l'environnement, à la recherche et au progrès technologique, ...

Il comprend également le titre 1er relatif à l'ouverture des marchés et au libre choix des consommateurs, le titre II relatif à la distribution de l'électricité et du gaz et le titre IV, qui prévoit des dispositions relatives aux contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel. En tant que rapporteur, je souhaite que nous avancions dans l'examen du texte, car le titre 1er et le titre II ne peuvent pas attendre. En outre, les quelque soixante-quinze amendements, qui tendent à insérer des articles additionnels avant l'article 1er et qui n'émanent d...

... mais uniquement du groupe CRC et du groupe socialiste, visent presque tous à renégocier les directives, à demander un bilan sur l'ouverture de la concurrence et à fixer les prix de l'électricité. Certes, il est vrai, qu'un certain nombre d'entre eux concernent le projet que vous appelez de vos voeux, EDF-Gaz de France, mais aucun n'a trait au problème que vous avez évoqué tout à l'heure, monsieur Bel. La commission n'a donc aucune raison de se réunir maintenant pour réexaminer les volets de ce projet de loi. Je le répète, je souhaite que nous ne prenions pas de retard. Votre demande es...

...e personnel des exploitations minières et assimilées pour celui de personnel des IEG. Chaque statut a ses avantages et ses inconvénients. Certes, le statut du personnel des IEG est un bon statut, et je comprends qu'on veuille le protéger, mais je ne suis favorable à son application que lorsque l'activité principale de l'entreprise est l'énergie. D'ailleurs, pour siéger au Conseil supérieur de l'électricité, qui se réunit régulièrement pour examiner les décrets que nous envoie pour avis le ministre ou pour voter, je puis vous assurer que même les représentants des syndicats ne demandent pas son extension : ils veillent à ce que les salariés qui en bénéficient aujourd'hui le conservent et à ce que l'on n'y touche pas, sauf éventuellement à l'améliorer, mais ils ne demandent pas la remise en cause de ...

En second lieu, il nous faut être mesurés sur le bilan de l'ouverture à la concurrence. N'oublions pas les bénéfices qu'un grand nombre d'entreprises ont retirés du fait de la possibilité qui leur a été progressivement offerte de changer de fournisseur. Celles d'entre elles qui ont fait jouer leur éligibilité ont vu, au début des années 2000, leur facture d'électricité considérablement diminuer. Il est vrai que la tendance s'est inversée ces derniers dix-huit mois. À cet égard, en abordant l'article 3 ter, nous aurons l'occasion d'examiner le fameux mécanisme du « tarif de retour » que proposent nos collègues de l'Assemblée nationale. Si les prix de l'électricité ont augmenté - j'en profite pour répondre à plusieurs orateurs qui sont intervenus dans la ...

...s invite, moi, à ne pas voter ces amendements dont je souhaiterais le retrait. D'une part, les directives européennes laissent place à certaines obligations spécifiques des services publics. D'autre part, rien n'interdit que la loi française complète les directives sur ce point. C'est ce que font déjà de nombreuses dispositions, qu'il s'agisse du tarif social, de la qualité de la distribution d'électricité ou du développement des réseaux. S'agissant plus particulièrement d'un point sur lesquels les amendements insistent, à savoir la protection du consommateur, je renvoie à l'article 13 du projet de loi, article que nous allons examiner un peu plus tard et qui contient un dispositif tellement précis en la matière que, pour une fois, c'est non pas le Parlement mais le Gouvernement qui s'est laissé e...

J'ai aussi lu la dépêche de l'AFP rendant compte de la réaction du président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. Nous avons des décisions importantes à prendre concernant l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz, et des directives à transposer. En tant que rapporteur - là, je suis dans mon rôle et à ma place -, je vous demande de ne pas retarder ces débats-là ! Monsieur le ministre, il est vrai que je ne suis pas hostile à ce que la commission des affaires économiques puisse vous auditionner avec le ministre de l'économie et des finances avant le débat sur l'article 10, c'est-à-dire entre le v...

Personne ne dira le contraire, que ce soit dans cet hémicycle ou aux quatre coins de France ! Mais de là à inscrire cette phrase au contenu normatif dans le projet de loi ... Excusez-moi de me répéter - certains arguments eux-mêmes reviennent régulièrement -, mais l'entreprise EDF n'est ni concernée ni menacée par ce texte. Seuls sont concernés les tarifs et la fourniture d'électricité. Et là, allons-y ! Débattons-en ! Mais pour cela, il nous faut parvenir à l'examen de l'article 1er. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

J'ai bien compris que Mme Beaufils souhaitait retarder quelque peu, de trois ou quatre mois, la transposition des directives relatives à la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz naturel, en proposant l'établissement d'un rapport supplémentaire. Je répéterai ce que j'ai déjà dit tout à l'heure : au contraire, ne perdons pas de temps, ...

... ne prenons pas le risque de voir ces marchés de l'électricité et du gaz s'ouvrir à la concurrence dans des conditions qui nous seraient imposées par Bruxelles ! L'intérêt de ce texte, c'est que nous en sommes les auteurs : ainsi, nous sommes à même de fixer les meilleures conditions possibles pour les consommateurs français. Ne perdons pas de temps en repoussant de trois mois le débat : au contraire, discutons-en sereinement aujourd'hui.

...incipe, je ne suis pas hostile à des objectifs, d'autant moins que nous en avons inscrit dans l'article 4 de la loi de programme de 2005 fixant les orientations de la politique énergétique. Dans cet article, nous avons énoncé nos priorités et confirmé notre volonté de produire du nucléaire en France, point sur lequel nous divergeons. Surtout, nous y avons affirmé notre volonté de produire 21 % d'électricité d'origine renouvelable. Nous le savons, nous sommes en retard dans le domaine des énergies renouvelables par rapport à d'autres pays, que ce soit en matière d'énergie éolienne, solaire ou de biogaz. S'agissant du biogaz, par exemple, nous sommes en retard par rapport à l'Allemagne et au Danemark. Vous n'avez pas évoqué l'énergie provenant du bois, dont l'Autriche est la championne d'Europe. Là a...

...e, le nucléaire est exploité dans d'excellentes conditions de sûreté et de sécurité, comme le démontrent les bilans régulièrement effectués par l'autorité de sûreté nucléaire. Autre élément important, le nucléaire nous permet d'assurer notre indépendance énergétique en limitant nos besoins en matière d'énergies fossiles, sujet auquel vous êtes sensible. Surtout, il nous fait bénéficier d'une des électricités les moins chères d'Europe et nous permet d'être le pays de l'Union européenne qui émet le moins de CO2 - aspect auquel vous devez être sensible. Aussi la majorité actuelle soutient-elle sans réserve l'option nucléaire française, qui présente un très grand nombre d'avantages. Nous avons d'ailleurs réaffirmé très clairement ce soutien lors de la discussion du projet de loi d'orientation sur l'én...

...miques, il a rappelé que le Gouvernement n'y était pas opposé non plus. En revanche, il est plus difficile de trouver des partenaires parmi les vingt-cinq États membres pour aller dans cette direction. En outre, je suis totalement en désaccord avec ces deux amendements identiques, qui visent à faire de l'adoption d'une telle directive un préalable à l'ouverture à la concurrence des marchés de l'électricité et du gaz. En réalité, il s'agit d'une manoeuvre pour retarder l'adoption du projet de loi que nous examinons actuellement.