Interventions sur "électricité" de Ladislas Poniatowski

Les auteurs des amendements souhaitent inscrire dans la loi du 10 février 2000 que le service public de l'électricité repose sur le maintien d'entreprises publiques. Comme vous l'indiquez vous-même, monsieur Courteau, cette disposition figure déjà dans la loi du 13 juillet 2005. Je ne vois donc pas l'utilité de le répéter.

...arqué la vie publique française. Nous devrions le garder davantage à l'esprit. J'ajoute que les dispositions qui figurent dans les textes en vigueur sont beaucoup plus concrètes que celle que proposent les auteurs des amendements identiques n° 93 et 600. Elles reposent, en particulier dans les lois de 2003 et de 2004, sur l'existence d'un système national de péréquation des tarifs de transport d'électricité. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Ça se discute, c'est exact, mais il n'en reste pas moins que d'autres opérateurs, parmi lesquels certaines entreprises locales, sont également soumis à cette obligation, et tous les Français, je le rappelle, auront la liberté de changer de fournisseur dès le 1er juillet 2007. Par ailleurs, je rappelle qu'il n'existe pas, comme pour l'électricité, de droit au gaz naturel pour tous, puisque tout le territoire français n'est pas desservi. C'est au demeurant logique : une desserte généralisée du pays n'aurait pas de rationalité économique. Qui plus est, les nouveaux développements du réseau sont désormais réalisés par la voie de délégations de service public effectuées par appel d'offres, ce qui démontre bien, là encore, qu'il n'y a plus de ...

...ion de la privatisation de Gaz de France, les autres dispositions de ce projet de loi sont fondamentales. Elles ont tout d'abord vocation à insérer dans notre droit interne les derniers éléments des directives européennes relatives aux marchés énergétiques que nous n'avions pas encore transposés. Cela concerne, en premier lieu, l'ouverture à la concurrence pour les particuliers des marchés de l'électricité et du gaz naturel à compter du 1er juillet 2007. Nous abordons ainsi la dernière étape d'un mouvement progressif de libéralisation et d'unification de ces marchés au niveau européen. Ce processus, entamé voilà désormais plus de vingt ans avec l'Acte unique européen, avait été relancé - vous y avez fait allusion, monsieur le ministre - lors du sommet européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, a...

Cela concerne chaque année, en moyenne, près de 10 % des Français. En outre, pour protéger les consommateurs particuliers, le projet de loi renforce de manière tout à fait opportune les obligations d'information précontractuelles et contractuelles reposant sur les fournisseurs d'électricité et de gaz. Il nous appartient, en deuxième lieu, de procéder, là aussi avant le 1er juillet 2007, à la transposition des volets des directives prévoyant la séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution. Il s'agit d'une obligation afin de garantir la neutralité des gestionnaires de réseaux de distribution, les GRD, vis-à-vis de tous les fournisseurs. Enfin, au chapitre du ser...

Ensuite, l'Assemblée nationale a adopté un dispositif, dit de « tarif transitoire », que nous appelons plus communément « tarif de retour », lequel s'adresse aux entreprises qui ont exercé leur éligibilité et qui ont vu leur facture d'électricité considérablement augmenter au cours des dernières années.

...ai de pragmatique. Depuis deux ans, le secteur de l'énergie dans notre continent a subi d'importantes mutations. Quelles sont les principales caractéristiques de ces évolutions ? L'on constate, d'abord, un accroissement des tensions sur les marchés de l'énergie. Les ressources d'énergie fossile s'amenuisent - vous y avez fait allusion, monsieur le ministre -, les investissements de production d'électricité sont insuffisants, et tout cela se produit dans un contexte de hausse croissante de la demande. Ensuite, le paysage industriel est, quant à lui, en ébullition. Dans le cadre de la constitution du marché européen de l'énergie, les opérateurs historiques nationaux cherchent des partenariats. Je ne m'aventurerai pas dans une description exhaustive de tous ces mouvements, mais je citerai, pour mémoi...

... pour un tiers de ses importations gazières. Gazprom, toujours lui, a pris 10 % du capital du principal électricien russe, qui fournit près de 70 % de l'électricité aux consommateurs russes.

Dans le même temps, le prix des énergies connaît une poussée à la hausse, en particulier celui des hydrocarbures. Le marché de l'électricité a enregistré, lui aussi, de très fortes tensions, ce qui a eu des conséquences économiques très substantielles pour un bon nombre d'entreprises françaises.

...uire l'équivalent en puissance de cinq parcs électronucléaires français. Il s'agit d'une question cruciale à double titre. D'une part, cette insuffisance de l'offre pèse sur la sécurité des réseaux électriques, puisque notre pays est régulièrement à la limite de l'équilibre, hiver comme été - et chacun le sait bien dans cette enceinte -, ce qui nous impose des importations périodiques massives d'électricité. D'autre part, ce déséquilibre entre l'offre et la demande contribue aux tensions sur les prix. La deuxième raison a trait à la mise en place d'un marché des permis d'émission de dioxyde de carbone. Avec un prix de la tonne de CO2 aux alentours de 20 euros, le prix du mégawatt-heure sur les marchés s'accroît mécaniquement de plus de 10 euros, ce qui est considérable. Enfin, troisième raison, l...

...ns les années à venir. Elle permettra la constitution d'une superbe entreprise qui sera le numéro un mondial dans le domaine du gaz naturel liquéfié - vous l'avez dit, monsieur le ministre -, ce qui représente un enjeu stratégique à l'heure de la nécessaire diversification de nos sources d'approvisionnement gazier Ce sera aussi le premier fournisseur de gaz en Europe et le cinquième producteur d'électricité, avec 6 millions de clients. Enfin, l'opération favorisera le rapprochement d'un grand gazier européen, doté d'un large portefeuille de clientèle domestique, avec un grand électricien européen, présentant en outre, tous deux, des complémentarités sur le plan géographique. Je ne m'étendrai pas à l'excès sur ce sujet, puisque nous aurons l'occasion d'y revenir abondamment. Toutefois, je ne veux ...

... par les députés à la composition et aux compétences de la CRE, ainsi que sur la création d'un médiateur de l'énergie, soulignant qu'il aurait lui-même des propositions alternatives à soumettre à ses collègues de la commission. De même, s'il s'est félicité que l'Assemblée nationale ait cherché à résoudre les importantes difficultés rencontrées par les entreprises ayant accédé au marché libre de l'électricité, il s'est inquiété de l'accueil que pourrait réserver la Commission européenne au mécanisme de « tarif de retour » ainsi institué.

...gt ans avec l'acte unique européen et relancé lors du sommet européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 n'a jamais été remis en cause par aucun des gouvernements français successifs. Puis il a fait constater que ce mouvement de libéralisation s'inscrivait dans une conjoncture énergétique très particulière, caractérisée par des prix très élevés, même si la France bénéficie encore d'un prix de l'électricité parmi les moins chers d'Europe, ce qui lui assure un avantage compétitif certain et ce, grâce au parc de centrales nucléaires et hydroélectriques d'EDF. En outre, a-t-il ajouté, la répercussion sur les consommateurs de cet avantage est garantie par l'existence d'un système administré de fixation de prix de l'énergie, qui n'est pas remis en cause par les directives et qu'au contraire, le projet de...

...ar le rapporteur, le groupe communiste républicain et citoyen ayant exprimé son opposition globale à l'ensemble des amendements et le groupe socialiste ayant fait savoir qu'il ne souhaitait pas prendre part au vote sur ces derniers. A l'article 1er (Articles 2, 4, 5, 15, 18, 22 et 46-4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité) (Eligibilité de tous les consommateurs d'électricité), la commission a adopté, outre trois amendements rédactionnels, trois amendements de précision visant d'une part, à harmoniser les terminologies utilisées dans le projet de loi pour les renvois effectués aux dispositions relatives à l'éligibilité des consommateurs dans la loi du 10 février 2000, d'autre part, à indiquer que le paragraphe cons...

...est une bonne chose. Qu'il me soit néanmoins permis d'insister sur un point intimement lié à la question, plus récente, de la hausse des prix des énergies dans le monde. Depuis désormais plus d'un an, nos économies sont frappées par une grave crise énergétique, qui se traduit pas une véritable envolée des prix du baril de pétrole, tirant mécaniquement les prix du gaz à la hausse. Les prix de l'électricité ont, eux aussi, augmenté, non pas à cause de l'ouverture des marchés à la concurrence -j'insiste sur ce point -, mais plutôt par manque d'investissements de production entraînant une insuffisante hausse de l'offre face à l'évolution régulière de la demande. L'Europe doit donc sans délai développer son parc de production électrique. Il faut en effet savoir qu'il sera nécessaire de construire en E...

...un projet extrêmement important pour la politique industrielle et économique de notre pays, puisqu'il est directement lié à l'indépendance énergétique de la France, ainsi qu'à sa sécurité d'approvisionnement. Depuis deux ans, le secteur industriel de l'énergie en Europe a poursuivi un mouvement profond de réorganisation. Dans le cadre de l'approfondissement de la concurrence sur les marchés de l'électricité et du gaz, nous sommes à l'aube d'une nouvelle ère industrielle. La France doit prendre toute sa part à ce mouvement. Cette nouvelle ère se caractérise, tout d'abord, par l'émergence de grands acteurs industriels présentant une taille critique sur ces marchés, tant par les capacités de production que par les portefeuilles de clientèle dont ils disposent. L'importance des capacités financières re...

Mais attendez ! Ne vous comportez pas comme ceux qui refusaient l'électricité au début du siècle. Nous sommes en 2006 : la situation n'est plus la même qu'en 1996 ou en 1994 !

Monsieur le ministre, vous avez fait allusion tout à l'heure aux travaux de la commission Roulet. Un mariage entre EDF, représentant 95 % du marché français de l'électricité, et Gaz de France, détenant 95 % du marché du gaz en France, ferait courir, nous le savons tous, des risques graves aux deux entreprises et, surtout, à leurs salariés. En effet, en raison du caractère potentiellement dominant du nouvel opérateur que serait, ou qu'aurait pu être, EDF- Gaz de France, les autorités européennes de la concurrence exigeront, comme elles l'ont fait récemment au Portuga...

...de centrales nucléaires au monde nécessite que la maîtrise publique de cette entreprise soit pleinement conservée. D'ailleurs, majorité comme opposition, nous avions mis l'accent, dès 2004, sur la nécessaire dissociation entre les situations respectives d'EDF et de Gaz de France. M. Patrick Devedjian, alors ministre délégué à l'industrie, défendant en 2004 le texte relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, en convenait lui-même : EDF et Gaz de France ne sont pas dans la même situation. Et nous étions nombreux dans cet hémicycle à partager ce constat, moi le premier, en tant que rapporteur, ainsi que notre collègue Philippe Marini et les membres du groupe de l'Union centriste, qui avaient déposé un amendement identique allant dans ce sens.

...i est nécessaire pour préserver les services communs et permettre la consolidation de l'activité de ces filiales dans les comptes d'EDF et de GDF, afin que l'une comme l'autre conservent leur caractère d'entreprise intégrée. D'autre part, le maintien des tarifs après le 1er juillet 2007 réclame, là encore, l'adoption de dispositions législatives. Dans un contexte de renchérissement des prix de l'électricité sur les marchés libres, quelle meilleure protection pour le consommateur que l'existence de tarifs réglementés ? Cela est d'autant plus important qu'à compter de l'an prochain tous nos concitoyens seront concernés par cette dernière phase de libéralisation. Il est donc impératif, encore une fois, que nous adoptions le plus rapidement possible ces évolutions législatives. L'une des voies que nou...