Interventions sur "électricité" de Ladislas Poniatowski

...es 27 % en 2030 me semble également réaliste, même si certains auraient sans doute souhaité aller encore plus loin, de même qu'est bienvenu l'objectif d'une augmentation de 1 % par an de la part des énergies renouvelables dans la production de chaleur et de froid. On peut encore saluer le renforcement de la préparation et de la coopération entre États membres en cas de crise dans le secteur de l'électricité et, plus largement, le rôle central dévolu aux consommateurs, qui doit leur permettre de devenir des acteurs à part entière du système électrique. Enfin, la Commission a pris ou annoncé plusieurs initiatives intéressantes pour accompagner la transition énergétique sur les plans industriel et social. Je pense en particulier aux divers outils créés pour financer des projets innovants, comme le pro...

... adopté. L'amendement COM-7 tend à rappeler que les États membres sont responsables de la sécurité d'approvisionnement de leurs citoyens. L'amendement n° COM-7 est adopté. L'amendement COM-8 vise à souligner les initiatives positives prises par la Commission européenne en matière d'objectifs d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables, de préparation aux risques dans le secteur de l'électricité, de rôle central dévolu aux consommateurs et d'accompagnement industriel et social de la transition énergétique.

... choix du fournisseur, de l'offre, etc. Il en tire ensuite deux conséquences. D'une part, en refusant la suppression des tarifs régulés pour les consommateurs résidentiels, dès lors qu'ils n'entravent pas le développement de la concurrence - en France, les tarifs réglementés sont bien contestables par les fournisseurs alternatifs. D'autre part, en rejetant le déplafonnement des prix de gros de l'électricité, ainsi que l'obligation pour tout fournisseur de proposer des offres dynamiques variant avec les prix de marché de très court terme, car cela exposerait les consommateurs à des risques financiers considérables en cas de pics de prix. Enfin, la rédaction appelle à une clarification des possibilités offertes aux États membres pour protéger leurs consommateurs précaires : le chèque énergie français...

...nne - pouvoir que nous n'avons pas ? Sur le fond, les rapports sur cette question sont déjà nombreux : je songe aux évaluations réalisées par la Commission européenne elle-même, dont on pourrait toutefois considérer qu'elle est juge et partie, mais aussi à celles de la Commission de régulation de l'énergie qui actualise chaque trimestre son observatoire sur les marchés de détail et de gros de l'électricité et du gaz. La concurrence a bien contribué à faire baisser les prix de détail : au troisième trimestre 2016, les offres de marché les moins chères étaient inférieures de 5 % à 7 % aux tarifs réglementés, en gaz comme en électricité. Si la facture des consommateurs a pu augmenter sur la période, c'est d'abord le fait des hausses de taxes et de la part liée à l'acheminement. Nous disposons de tous ...

Vous êtes précédé d'une certaine réputation de fermeté, exprimée dans vos différents postes de préfet et de directeur de cabinet de Jean-Louis Borloo. Ce n'est pas pour me déplaire car le futur président de la CRE doit assurer son indépendance vis-à-vis de tous les acteurs - producteurs d'électricité, de gaz, gestionnaires de réseaux, pouvoirs publics... - et vis-à-vis de votre propre administration. Je vous fais confiance et suis favorable à votre candidature. À peine arrivé, vous êtes précédé d'une déclaration très sévère de la CRE sur le quatrième paquet énergie - sur lequel nous nous prononcerons prochainement - notamment sur le renforcement des règles proposées pour les mécanismes d'aju...

Tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, nous partageons les objectifs du texte, qui sont les suivants : favoriser et encadrer le développement de l'autoconsommation, accompagner l'essor des énergies renouvelables, organiser la traçabilité de l'électricité verte, faciliter les projets de raccordement de projets d'énergies renouvelables les plus éloignés des réseaux et assurer le bon déroulement des opérations liées au changement de la nature du gaz acheminé dans le nord de notre pays. Le texte initial, qui comportait déjà des avancées, a été largement enrichi après une lecture dans chacune de nos assemblées. L'Assemblée nationale a, en particulie...

Cet article introduit par l'Assemblée nationale et amendé par notre commission clarifie le droit applicable en matière d'exonération de contribution au service public de l'électricité (CSPE) et de taxes locales sur l'électricité au bénéfice des petits autoconsommateurs. L'amendement AFFECO.7 complète le dispositif, d'une part en n'exonérant que la part autoconsommée de l'électricité produite, d'autre part en précisant la date d'entrée en vigueur du dispositif. Je demanderai au Gouvernement, qui n'y est pas opposé, de lever le gage. L'amendement AFFECO.7 est adopté.

L'amendement AFFECO.1 précise qu'une opération d'autoconsommation individuelle doit être circonscrite géographiquement à un même site, ce qui évitera d'attribuer le statut d'autoconsommateur à des clients multisites qui produiraient, par exemple, de l'électricité dans leur résidence secondaire dans le sud de la France et la consommeraient dans leur résidence principale dans le nord... L'amendement AFFECO.1 est adopté.

L'amendement AFFECO.4 abaisse à 40 % le plafond de la réfaction applicable au gaz renouvelable, par cohérence avec la même réduction opérée par notre commission en matière d'électricité renouvelable. L'amendement AFFECO.4 est adopté.

Avis favorable à l'amendement n° 6, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement AFFECO.5 qui précise l'objet de la convention entre Enedis et les AODE et soumet pour approbation le modèle de cette convention au comité du système de la distribution publique d'électricité créé par la loi « Transition énergétique ». Le sous-amendement AFFECO.5 est adopté.

Il perdrait alors tout contenu... Encore une fois, je suis favorable à la micro-hydroélectricité et je sais les difficultés auxquelles sont confrontés les propriétaires auxquels on demande parfois des travaux impossibles à réaliser. La loi « Montagne » devrait permettre d'exiger de l'administration qu'elle concilie mieux pratiques de pêche, protection des bords de berge et production d'électricité, mais nous manquons de recul sur son application... Pour l'heure, demandons le retrait de l'ame...

...est soumis comporte quelques enjeux importants pour le fonctionnement de notre système électrique. Il ratifie deux ordonnances prises sur le fondement de la loi « Transition énergétique », l'une relative à un sujet en plein développement, l'autoconsommation, et l'autre à diverses mesures en faveur des énergies renouvelables. Il traite aussi de deux autres points structurants : la traçabilité de l'électricité verte - c'est-à-dire la façon dont les fournisseurs peuvent proposer aux consommateurs des offres d'électricité « 100 % verte » - et la prise en charge par la collectivité d'une partie du coût de raccordement des installations de production d'électricité renouvelable. Enfin, il est aussi question d'un sujet plus conjoncturel mais qui aura son importance pour un grand nombre de nos concitoyens du ...

L'article 2 du projet de loi qui a fait l'objet, à juste titre, de nombreux débats, a trait aux garanties d'origine associées à la production d'électricité renouvelable. Un mot, tout d'abord, sur ces fameuses garanties d'origine et sur le contexte : lorsqu'un fournisseur propose une offre d'électricité verte, il doit pouvoir justifier auprès de ses clients du caractère renouvelable de l'électricité fournie en acquérant les garanties d'origine correspondantes, c'est à-dire un document électronique attestant leur origine. En pratique, aucune garantie ...

...La mer n'est pas un milieu hostile en tant que tel, mais elle l'est quand il s'agit de raccorder des éoliennes au réseau terrestre, à cause des marées fortes et des houles. Songez que l'un des deux câbles assurant l'interconnexion électrique entre la France et l'Angleterre sera hors service pendant huit mois après avoir été en partie arraché par une ancre. La contribution au service public de l'électricité (CSPE) représente 15 % de la facture des Français. Le changement important est qu'elle est plafonnée à ce taux. La prise en charge des énergies renouvelables sera assurée par la facture pétrolière et non plus par la CSPE. Si Daniel Dubois devenait secrétaire d'État ou ministre, il changerait peut-être de propos sur les ordonnances. Soyons des parlementaires responsables. Cela dit, son propos est...

Mon amendement COM-1 est de cohérence rédactionnelle. L'amendement COM-1 est adopté et devient article additionnel. Mon amendement COM-2 rétablit la référence aux compétences sur l'énergie des communes, des intercommunalités et des autorités concédantes de la distribution d'électricité (AODE), telle qu'elle figurait dans la version antérieure du code de l'énergie avant d'être supprimée par l'ordonnance. L'amendement COM-2 est adopté et devient article additionnel. Mon amendement COM-3 prévoit que le prix compte pour plus de 50 % dans les critères de notation des projets examinés lors d'une procédure de mise en concurrence. À défaut, les projets les moins coûteux pour la coll...

L'amendement COM-6 a pour but de clarifier le droit fiscal applicable aux autoconsommateurs en matière de taxes locales sur l'électricité. En effet, dans le cadre de l'exonération de CSPE adoptée par l'Assemblée nationale, les députés ont oublié d'inclure la taxe locale sur l'électricité, comme le prévoit cet amendement.

Nous ne créons pas véritablement d'exonération supplémentaire. Il ne s'agit que de clarifier le droit tel que chacun l'avait compris jusqu'à une instruction récente des services fiscaux qui aurait, paradoxalement, désavantagé les énergies renouvelables. Mais les députés ont oublié, ce faisant, les taxes locales sur l'électricité. Mon amendement corrige cet oubli.

Mon amendement COM-10 prévoit que les surplus d'électricité non consommée qui seront cédés à titre gratuit au gestionnaire de réseau seront rattachés au périmètre d'équilibre de ce réseau. Cette précision est nécessaire dès lors que l'ensemble du système électrique repose sur le fait que tout flux d'énergie doit être affecté à un responsable d'équilibre, y compris pour les surplus. L'amendement COM-10 est adopté et devient article additionnel. L'amende...

L'amendement COM-38 tend à préciser que les travaux de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité sont effectués sous la maîtrise d'ouvrage soit des autorités organisatrices de la distribution d'électricité, les AODE, soit des gestionnaires de ces réseaux, selon la répartition prévue dans les cahiers des charges des concessions. Il s'agit donc de prévoir tous les cas de figure. C'est une précision importante, le président d'un syndicat d'électricité que je suis peut en témoigner.

Les syndicats d'électricité effectuent d'ores et déjà ces travaux de raccordement sur certaines parties du réseau, le gestionnaire Enedis prenant en charge d'autres parties. Il s'agit simplement de bien rappeler que chacun reste maître d'ouvrage dans les secteurs et domaines où il est compétent.