Interventions sur "émission" de Ladislas Poniatowski

Mes chers collègues, notre commission avait proposé de supprimer les émissions de méthane entérique des ruminants de la stratégie bas-carbone, et c’était une bonne mesure. Les auteurs de ces deux amendements identiques veulent revenir sur cette décision. Manifestement, pour certains, qui travaillent leur image, c’est : « Plus bas-carbone que moi, tu meurs ».

Mes chers collègues, soyez attentifs à la réalité économique. Ce n’est pas le moment de s’en prendre aux ruminants et aux éleveurs. Il est possible que, à l’avenir, de nouvelles méthodes permettent d’apporter des solutions mixtes, mais, pour le moment, il n’y en a pas. La seule possibilité, à l’heure actuelle, pour réduire les émissions de méthane entérique serait de diminuer le cheptel de bovins. Or, je le répète, ce n’est pas le moment. Voilà pourquoi, mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements. À défaut, bien évidemment, la commission émettra un avis totalement défavorable !

La commission est tout à fait d’accord avec l’objet de votre amendement : il est exact que l’évaluation du contenu carbone des importations est sujette à de fortes incertitudes. Pour autant, les exclure a priori de la stratégie bas-carbone reviendrait à renoncer purement et simplement à tenter de les estimer et, partant, à agir sur ces émissions importées, alors que nous pourrions disposer de leviers d’action, au moins pour certaines importations. Nous préférerions donc garder le texte en l’état. Aussi, je vous demande de retirer votre amendement, ma chère collègue.

...-elle être mise en œuvre ? Ensuite, s’agissant de votre second argument, si nous sommes évidemment tous attachés au principe de libre administration, je rappellerai que, aux termes de l’article 72 de la Constitution, celle-ci s’exerce « dans les conditions prévues par la loi ». Or ce projet de loi crée précisément un nouvel outil de gouvernance : la stratégie bas-carbone, qui fixe des plafonds d’émissions nationaux et une trajectoire pour les respecter. Les collectivités territoriales et leurs groupements, qui se mobilisent déjà fortement sur le terrain pour la transition énergétique, doivent par conséquent y prendre toute leur part. Aussi, la précision de la voie réglementaire, que vous souhaitez supprimer, permettra de sécuriser le cadre juridique de l’appropriation par les collectivités de ce...

Va-t-on supprimer tous les décrets du texte ? Pour ma part, je ne vois pas où est le danger d’un décret qui a simplement pour objet de définir les principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre.

Mettons les entreprises françaises à égalité avec les entreprises allemandes qui bénéficient d'une compensation des surcoûts de l'électricité liée à la mise en place du marché européen de quotas d'émissions de gaz à effet de serre. Tel est l'objet de l'amendement n° 874 qui prévoit la remise d'un rapport sur le sujet, par le Gouvernement, d'ici au 31 juillet, qui pourrait servir de base à l'instauration d'un tel dispositif dans une prochaine loi de finances. L'amendement n° 874 est adopté et devient article additionnel. L'amendement n° 466 transpose l'article 28 de la directive 2009/72/CE relati...

Les amendements identiques n° 882, 93 et 267 excluent les émissions de méthane entérique produites naturellement par l'élevage de ruminants du champ d'application de la future stratégie bas-carbone (SBC), en cohérence avec l'exclusion de ces mêmes émissions telle qu'elle a été retenue à l'article 17 dans le cadre du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques. Le méthane entérique est produit naturellement par la digestion de l'herbe et ...

Les amendements identiques n° 883 et 509 prévoient que le plafond national d'émissions de gaz à effet de serre sera décliné non seulement par grands secteurs d'activité mais aussi par catégories de gaz à effet de serre, dès lors que leur impact sur le réchauffement climatique, leur part respective dans les émissions des différents secteurs et leur potentiel de réduction sont variables et appellent par conséquent des réponses adaptées. Les amendements identiques n° 883 et 509 sont...

...nale de mobilisation de la biomasse au regard de l'importance de cette ressource dans la réussite de la transition énergétique, ce qui donne satisfaction à des amendements aux articles précédents. Les amendements identiques n° 896 rectifié et 549 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel. Les amendements n° 45 et 510 précisent que les méthodologies d'évaluation des facteurs d'émissions de gaz à effet de serre des énergies sont fixées par finalité, en distinguant les méthodes dites d'allocation et les méthodes dites d'évaluation. Une telle distinction, à l'intérêt technique et scientifique indéniable, n'est pas nécessaire dans la loi, et relève plutôt du domaine réglementaire. Les méthodes dites d'évaluation, qui prennent en compte la dynamique des changements de consommation,...

... volet de la PPE relatif à la sécurité d'approvisionnement comporte un plan national d'approvisionnement en gaz naturel. L'amendement n° 899 est adopté. L'amendement n° 900 rend obligatoire, au sein du volet de la PPE consacré à l'amélioration de l'efficacité énergétique, la priorisation par type d'énergie fossile des actions de baisse de la consommation en fonction de leur niveau respectif d'émission de gaz à effet de serre. L'amendement n° 900 est adopté. L'amendement n° 163 prévoit que le volet de la PPE relatif au développement des énergies renouvelables traite aussi du soutien à ces installations. Cette précision inutile risque de créer une confusion entre l'objectif - le développement des énergies renouvelables - et le moyen d'y parvenir à travers un soutien financier aux installation...

L'avis est favorable, mais je vous demande d'ajouter une virgule avant « de la diminution des émissions polluantes ».

Je ne suis pas favorable à cette suppression : l'alinéa, qui concerne uniquement les nouvelles installations, a pour but de limiter la durée de fonctionnement des centrales thermiques les plus polluantes, c'est-à-dire les centrales au charbon. Le gouvernement assurera ainsi le maintien d'une capacité thermique disponible à la pointe tout en pilotant le niveau des émissions de gaz à effet de serre. Je vous demande de retirer cet amendement. L'amendement n° 374 rectifié est retiré. L'amendement n° 933 est totalement lié à l'amendement de réécriture de la réduction de la part du nucléaire dans notre mix électrique. Le projet de loi considère que la capacité de production du nucléaire français est de 63,2 gigawatts, soit la somme des capacités des 58 réacteurs exis...