Interventions sur "PME" de Ladislas Poniatowski

... vous félicite pour la présentation de ce rapport qui est très pédagogique. N'oublions pas qu'en Allemagne, le cadre des relations inter-entreprises résulte de la négociation contractuelle alors que cette procédure ne fonctionne pas en France. Mais je ne suis pas sûr que la réponse juridique que vous proposez soit plus appropriée. Ce qui se passe pour le CICE est très grave. En 2013, seules les PME peuvent en bénéficier mais les grands groupes ont contourné le dispositif à travers cette exigence de réduction de 2 % sur les prix fournisseurs. Le médiateur inter-entreprises s'avoue lui-même très démuni et les PME n'osent pas dénoncer de tels agissements par crainte d'être « black listées ». À partir de 2014, les grands groupes auront également accès au CICE mais il est à craindre que le phéno...

Je constate que la charte de bonne pratique entre donneurs d'ordre et PME a fait l'objet de trois vagues successives de signatures. Si bien qu'aujourd'hui, cette charte a vocation à s'appliquer à un volume de plus de 400 milliards d'euros d'achats. Je ne doute pas un instant que de nombreuses autres entreprises signeront ce document. La vraie question sera d'en contrôler l'application et d'en dresser un bilan objectif. Quant au droit de la propriété intellectuelle, j'a...