Interventions sur "achat" de Ladislas Poniatowski

Les amendements identiques n°s 161, 353 et 491 suppriment la fixation par décret de la liste des installations bénéficiaires d'un contrat d'achat au motif qu'elle ferait planer trop d'incertitude sur les projets. La loi ayant fixé les grands principes - tarifs d'achat garantis, complément de rémunération, afin de favoriser l'intégration progressive des énergies renouvelables sur le marché - il revient au pouvoir réglementaire de fixer la répartition précise des différentes catégories d'installations, entre obligation d'achat et complément ...

Je suis d'accord sur les objectifs mais pas sur les moyens. Vos propositions portent sur le complément de rémunération plutôt que sur ses conditions. L'utilité de cette modification rédactionnelle ne me semble pas évidente. La rédaction actuelle est cohérente avec celle des dispositions du code de l'énergie relatives au régime de l'obligation d'achat, qui visent les « conditions d'achat » et non les tarifs d'achat. Vous proposez que le complément de rémunération prenne la forme d'une prime variable calculée ex post, qui a l'avantage d'assurer au producteur des revenus prévisibles et une maîtrise du soutien public. Sur le fond, j'y suis favorable et c'est d'ailleurs la voie vers laquelle s'oriente le Gouvernement, comme la ministre l'a laiss...

Les amendements n°s 83 et 147 sont identiques au n° 263. Je ne suis pas favorable à cette période d'expérimentation. Les lignes directrices européennes prévoient déjà que les tarifs d'achat garantis peuvent être maintenus pour les petites installations d'une puissance inférieure à 500 kilowatts, ou 3 mégawatts ou 3 unités de production pour la filière éolienne. Le complément de rémunération devant entrer en vigueur pour les plus grandes installations à compter du 1er janvier 2016 en application des mêmes lignes directrices, la période d'expérimentation ne pourrait être suffisamment ...

Avec les amendements que je vous ai présentés, vos préoccupations sont totalement satisfaites. Je vous invite par conséquent à le retirer. L'amendement n° 501 est retiré. L'amendement n° 822 exclut la possibilité de transférer l'exécution du contrat d'achat à un organisme tiers agréé dans les zones non interconnectées (ZNI), dès lors qu'une telle disposition implique l'existence d'un mécanisme de responsable d'équilibre. Dans les ZNI ce type de mécanisme n'existe pas. N'allons pas obliger EDF à créer un périmètre d'équilibre sur ces territoires, ce qui ne répondrait ni à leur situation ni à leurs aux besoins, très spécifiques. Cet amendement encadr...

Je ne peux être favorable à cet amendement : si la loi doit viser toutes les filières, cela ne signifie pas que le complément de rémunération s'imposera à toutes les installations. Conformément aux lignes directrices européennes, il appartiendra aux décrets qui fixeront la liste des installations éligibles aux tarifs d'achat ou au complément de rémunération de prévoir que le régime de l'obligation continue à s'appliquer pour les petites installations d'une puissance inférieure à 500 kilowatts, ou 3 mégawatts ou 3 unités de production pour la filière éolienne. En outre, puisque le mécanisme de soutien à l'éolien terrestre est légal au regard des lignes directrices de 2008, et ce pour dix ans, il n'est pas nécessaire ...

...: une éolienne proche d'une maison suscite un refus total. Cet amendement ne rend pas service, pour autant, à l'éolien terrestre. L'amendement n° 824 est adopté. Le n° 480 devient sans objet. L'amendement n° 825 sécurise la période transitoire avant l'entrée en vigueur du complément de rémunération. Selon la rédaction actuelle, seuls les producteurs ayant fait une demande complète de contrat d'achat avant cette entrée en vigueur peuvent bénéficier d'un contrat d'achat dans les conditions antérieures à la présente loi. Or, dans les modèles de contrats d'achat pour les installations de production d'électricité sous obligation d'achat, le tarif d'achat applicable est fixé en fonction de la date, soit de demande complète de raccordement (solaire, biogaz, biomasse, géothermie), soit de demande co...

Cet amendement me surprend car il est satisfait par le droit existant. Contrairement aux contrats d'achat où l'électricité est acquise par l'acheteur obligé et pour laquelle il est nécessaire de préciser, comme le fait l'article L. 314-14 du code de l'énergie, que les garanties d'origine associées restent la propriété du producteur, le complément de rémunération n'aboutit pas à une cession d'électricité au payeur obligé mais au versement d'un complément financier. Ainsi, dès lors que le producteur re...

L'amendement n° 827 a pour objet d'étendre aux installations créées par appel d'offres, et bénéficiant d'un contrat d'achat ou d'un complément de rémunération, les contrôles prévus pour les installations créées sans appel d'offres. L'amendement n° 827 est adopté. L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 839 supprime une disposition figurant à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts qui interdit le bénéfice de la réduction d'impôt Madelin aux investissements dans la production d'électricité photovoltaïque, même lorsque celle-ci ne bénéficie pas d'un tarif d'achat garanti. L'amendement n° 840 est de cohérence. L'amendement n° 839 satisfait pleinement la seconde partie des amendements n° 134 et 135 rectifiés. En revanche, le principe de non cumul entre bénéfice d'une réduction d'impôt et subventionnement public, remis en cause dans leur première partie, doit être maintenu. L'avis est par conséquent défavorable.

...utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) dont font l'objet les installations de stockage, notamment les stations de transfert d'énergie par pompage (STEP). La loi ne doit pas viser une technologie au détriment d'une autre. Demande de retrait, sinon avis défavorable. L'amendement n° 36 est retiré. L'amendement n° 508 prévoit que le Gouvernement fixe par ordonnance des conditions d'achat bonifiées pour les projets participatifs créés à l'article 27. Ce bonus tarifaire, incompatible avec les lignes directrices européennes, se justifie d'autant moins que le coût des projets visés n'est pas particulièrement élevé et que le Gouvernement aura la possibilité de les valoriser dans le cadre d'appels d'offres. Avis défavorable. L'amendement n° 508 n'est pas adopté.

Aux termes du paragraphe IV de l'article 22 de la loi du 10 février 2000, les fournisseurs qui souhaitent exercer l'activité d'achat pour revente de l'électricité doivent adresser une déclaration au ministre chargé de l'énergie. Ce dernier est ensuite chargé d'établir la liste des fournisseurs et de la rendre publique. Par ailleurs, le ministre pourra, aux termes de l'article 1er du projet de loi dont nous débattons, interdire sans délai l'exercice de cette activité quand le fournisseur ne s'acquitte plus des écarts générés p...

...bonique. Afin de prendre en compte les impératifs de sécurité inhérents à la gestion du gaz de mine - M. Coquelle avait particulièrement insisté sur ce point voilà quatre jours - la commission, en incitant à son captage, propose de lui reconnaître le statut de source d'énergie renouvelable. La production d'électricité à partir du gaz de mine pourra ainsi bénéficier du mécanisme de l'obligation d'achat. À travers une telle valorisation, le traitement et, par conséquent, la mise en sécurité du gaz en seront favorisés. La commission a rencontré un petit problème technique et étymologique : cet amendement ne concerne pas seulement le gaz de mine, puisque sont visées les « énergies de récupération ». Un décret devra certainement préciser le champ d'application de ces dispositions, mais on peut d...

Madame Borvo Cohen-Seat, l'article 5 bis garantit à EDF, dans le cadre de la CSPE, le remboursement des sommes liées à la hausse des tarifs de rachat de l'électricité provenant de la cogénération. Nous tenons à cette disposition, et la supprimer serait une grave erreur. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

...l'électricité d'origine renouvelable, au coût évité de l'électricité non renouvelable, et recevoir une compensation au titre de la CSPE. En effet, même si la loi n'impose pas au producteur de vendre l'électricité d'origine renouvelable qu'il produit à EDF ou à un DNN, les conditions de vente de cette électricité ne sont rentables que dans les conditions déterminées par les contrats d'obligation d'achat, dont le tarif est fixé par arrêté ministériel. Les producteurs d'électricité non renouvelable sont donc des clients « captifs » d'EDF et des DNN. La commission a considéré que cette situation était discriminatoire, puisqu'elle ne permet pas aux autres fournisseurs de pouvoir bénéficier de la CSPE s'ils achètent l'électricité d'origine renouvelable aux producteurs. Or, certains fournisseurs alte...

Monsieur le ministre, vous avez bien compris le sens de mon amendement. Je vais être très clair : en aucun cas cet amendement n'a pour objet de supprimer l'obligation d'achat ! D'ailleurs, si je m'apercevais qu'il devait avoir cet effet, je le retirerais immédiatement ! Je suis très clairement favorable aux énergies renouvelables, dont la part, parmi les autres modes de production, doit augmenter en France, et je suis conscient qu'il faut aider financièrement ce secteur. Monsieur Desessard, vous ne devez donc pas voir dans mon amendement une quelconque intention de ...