Interventions sur "fédération" de Ladislas Poniatowski

Loin de vouloir retirer cet amendement, je souhaiterais au contraire convaincre mon collègue Jean-Louis Carrère de s'y rallier. Cela n'est pas prématuré ! Le succès du guichet unique, auquel 80 % des départements français se sont ralliés, le prouve. Cela signifie que ce n'est plus l'organisme administratif de l'Etat qui délivre les validations annuelles, mais que ce sont dorénavant les fédérations départementales des chasseurs. Le moment est donc opportun. Monsieur le ministre, vous le savez - ce n'est d'ailleurs pas un secret -, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage a beaucoup travaillé sur ce sujet avec la Fédération nationale des chasseurs. L'Office s'est beaucoup investi dans ces travaux, mais si la Fédération - elle ne peut certes qu'obéir à vos ordres -, au cours de...

La commission a émis un avis défavorable car, en visant spécifiquement les responsables des fédérations départementales de chasseurs, cet amendement fait montre d'une certaine méfiance à l'encontre tant des élus de ces fédérations que des agents techniques qui y travaillent. S'agissant de la modification technique souhaitée par M. Carrère, le 4° de l'article L. 423-11 du code de l'environnement dispose que « ceux qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'une des infract...

... mais je voudrais profiter de cette occasion pour vous interroger, monsieur le ministre, sur le texte en préparation concernant la composition de la nouvelle commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage : qu'en sera-t-il du poids respectif des différentes catégories d'intervenants représentées en son sein, notamment des chasseurs, et plus particulièrement de leurs fédérations départementales ? Il s'agit là d'un point essentiel en vue de l'application effective du dispositif que nous nous proposons d'instaurer en matière d'équilibre agro-sylvo-cynégétique ou encore d'indemnisation des dégâts en forêt.

Vous avez reçu, mes chers collègues, de nombreux courriers émanant des fédérations nationales et départementales de chasseurs, des représentants des associations communales de chasse agréées, les ACCA, ainsi que des représentants des propriétaires forestiers. La commission, avec cet amendement, est parvenue à obtenir un équilibre entre les propriétaires forestiers et les chasseurs. Bien sûr, cet équilibre ne satisfait pas totalement tout le monde, mais, pour aboutir à un comp...

Cet amendement est en contradiction avec la disposition adoptée par le Sénat en première lecture selon laquelle les personnes qui ont formulé une objection cynégétique à leur maintien dans une ACCA et qui refusent de réguler le grand gibier présent sur leur propriété peuvent être tenus de participer aux dépenses d'indemnisation des dégâts supportées par les fédérations de chasseurs. Néanmoins, je ne suis absolument pas hostile, madame Voynet, à ce qu'un bilan soit établi afin de déterminer le nombre de propriétaires qui ont fait usage de leur droit de retrait dans le territoire d'une ACCA. En attendant, ne touchons pas au dispositif actuel !

En ce qui concerne l'amendement n° 354 rectifié, monsieur Pastor, vous avez raison de vouloir responsabiliser les chasseurs, et non pas simplement les fédérations. Je considère toutefois que cet objectif est déjà atteint, notamment au travers du premier alinéa de l'article L. 425-11 du code de l'environnement tel que proposé par l'article 58 du projet de loi, qui précise que le bénéficiaire du plan de chasse ne prélevant pas le nombre d'animaux qui lui est attribué peut voir sa responsabilité engagée. Par conséquent, vous avez satisfaction et, en tous ca...

...es-chasse particuliers en les autorisant à fouiller les carniers des chasseurs. Ces gardes n'ayant aucune assermentation judiciaire, cette mesure est profondément attentatoire aux libertés publiques. Nous vous proposons donc de la supprimer. La seule modification que je vous propose de conserver concerne, sur sa demande, la formation de cette garderie. Celle-ci doit pouvoir être assurée par les fédérations départementales des chasseurs - mais pas exclusivement - et sous contrôle de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Il ne s'agit pas de mettre en place des garderies de fédérations de chasse, madame Voynet. Il s'agit simplement de la garderie privée et de sa formation. Pour ce qui est de la formation des gardes-chasse particuliers, votre amendement est satisfait par l'amendement n° 43 de la commission, qui ne fait plus que mentionner la possibilité, pour les fédérations, de développer des actions de formation des gardes-chasse particuliers, et rien d'autre.