Interventions sur "fédération" de Ladislas Poniatowski

S’agissant de la chasse, il arrive trop fréquemment que le législateur soit obligé de prendre des décisions uniquement parce que les décrets ne paraissent pas, ce qui ne constitue pas une bonne manière de travailler. Ainsi, les problèmes liés aux corvidés et au travail des agents de développement des fédérations auraient dû être traités par voie règlementaire. §Si nous les abordons dans le cadre de cette proposition de loi, c’est parce que nous attendons depuis des mois que le Gouvernement publie ces décrets. Au demeurant, ce reproche s’adresse à tous les gouvernements, de droite comme de gauche, et aux administrations en général.

...’abord, mes chers collègues, sur quatre points qui me semblent importants. C’est le cas de l’incitation à préserver les zones humides figurant à l’article 4, qui constitue une bonne mesure. De même, les élus ruraux ici présents connaissent bien le problème posé par l’accumulation du gibier dans les territoires non chassés, les animaux provoquant des dégâts qui sont ensuite réparés aux frais des fédérations, et donc des chasseurs. Cette situation n’est pas normale, et nous avons, me semble-t-il, trouvé une solution satisfaisante. Monsieur le rapporteur, vous rappeliez tout à l’heure que les 1 300 000 chasseurs payaient pour réparer plus de 2 millions d’euros de dégâts en France. C’est un vrai problème, auquel l’article 8 de cette proposition de loi apporte une bonne réponse. Je me félicite égaleme...

...x chasseurs se rapprochent des solutions qui avaient été inventées par les pêcheurs. Elles me paraissent pertinentes. Il faut un nombre suffisant de chasseurs en France, notamment pour payer les dégâts occasionnés par les animaux sauvages ! Ce texte contient également des mesures de moindre importance, que je me contenterai pour la plupart de citer brièvement. Ainsi, la confirmation du rôle des fédérations dans l’information des populations est une bonne proposition, elle aussi reprise par l’Assemblée nationale. S’agissant du respect des schémas cynégétiques départementaux, notamment dans les chasses en enclos et les chasses commerciales, nous devons à mon avis rester très fermes et vigilants. Les parlementaires ont fait le choix de placer ces schémas sous la responsabilité des fédérations de cha...

Sur le problème des zones d’intervention des agents de développement des fédérations, la solution que nous avons proposée me semble pertinente et les députés devraient la suivre. Ces agents ont pour rôle de faire respecter les schémas cynégétiques départementaux et ils ne pouvaient intervenir que dans les territoires où ils avaient pour mission de le faire, à l’exclusion des autres zones du département. Or ces schémas cynégétiques départementaux sont importants, et il est donc b...

...l s’agit d’un amendement non pas rédactionnel, mais bien de fond, et je vous remercie, monsieur le rapporteur, de l’avoir proposé. Avec le système d’avant, la tentative était de permettre chaque année à chaque nouveau chasseur, avec son permis de chasser dans son département, de chasser un jour dans n’importe quel autre département de France. Mais, cette mesure étant totalement inapplicable, les fédérations sont revenues vers nous pour nous demander de trouver une autre solution. L’amendement que vient de défendre notre rapporteur permettra à un chasseur de chasser toute l’année sur l’ensemble du territoire. Mais ce n’est pas pérenne. Je voudrais rassurer mon prédécesseur : cela ne change rien au reste. Toutes les mesures de sécurité doivent toujours être prises ; tout nouveau chasseur est, en gé...

...certains départements. Dans le cas des territoires publics, il s’agit très souvent de terrains militaires. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle je me réjouis que le Gouvernement ait pris ses responsabilités et se soit montré favorable à l’adoption de l’article 8. L’ensemble des indemnités versées au titre de ces mille territoires représentent près de 20 millions d’euros, soit, pour certaines fédérations, près de 10 % de l’ensemble des dépenses qu’elles engagent annuellement autour de ces territoires non chassés. C’est pourquoi la rédaction proposée à l’article 8 pour le nouvel article L. 425–5–1 du code de l’environnement nous convient parfaitement. Je rappelle que, si l’on excepte la légère modification introduite par les députés, cet article 8 est identique à l’article 4 de la proposition de...

Comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale, cet amendement, déposé en partie sur l’initiative de la fédération des chasseurs de Moselle et des élus de ce département, a pour objet de débloquer la situation créée en Moselle par un récent arrêt de la cour d’appel de Metz. Il vise à valider la constitution du fonds départemental d’indemnisation des dégâts de sanglier du Haut-Rhin, mais aussi celui du Bas-Rhin et celui de la Moselle, ainsi que les actes engagés par ce dernier. La situation est urgente, car, ...

Nous proposons d’en revenir à la rédaction de cet article telle que nous l’avions unanimement retenue lors de l’examen de la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse. Aux termes de cette rédaction, les agents de développement des fédérations des chasseurs veillaient au respect du schéma sur l’ensemble du territoire départemental. Or, pour une raison liée au statut de ces agents, cette disposition a été remise en cause par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, qui n’était pas une loi portant sur la chasse. Aujourd’hui, la situation est claire puisque ces agents, qui sont un peu moins de trois ce...

L'article 4 bis, parce que la mesure était reconductible, était absolument ingérable pour les fédérations ; la solution du rapporteur est très astucieuse.

L'article 2 précise les missions des fédérations de chasseurs. Les placer sous la surveillance systématique des associations serait très mal perçu. Je suis totalement hostile à cet amendement.

La possibilité de créer une réserve consiste, pour ceux qui chassent sur un territoire, ou pour une fédération, là où elle est compétente, à se restreindre en décidant qu'une partie de l'espace concerné ne sera plus ouverte à la chasse. Il semble que l'article 3 voté par l'Assemblée nationale résulte d'une mauvaise compréhension de cette disposition du code de l'environnement. Les amendements identiques n°s 3 et 17 sont adoptés. L'article 3 est supprimé.

J'espère que vous avez raison mais je constate par exemple que ce plan de gestion décidé par les fédérations n'est pas appliqué pour les lièvres dans les établissements clos, alors même que ceux-ci ne sont pas toujours parfaitement clos.

Les 200 agents des fédérations n'ont pas aujourd'hui les moyens de faire respecter le schéma départemental, mais ce sujet n'est pas mûr. Il s'agit simplement ici de faire en sorte, comme c'est prévu, d'utiliser le timbre amende pour payer les contraventions au droit de la chasse. Le cabinet de la ministre de l'écologie étant conscient de cette difficulté technique, je ne compliquerai pas les travaux de la commission et le red...

...ition de loi, je serai bref et me concentrerai sur les modifications apportées par la commission de l’économie. La proposition de loi initiale comportait huit articles. Elle en comporte toujours huit : en effet, la commission de l’économie a supprimé un article, mais elle en a inséré un nouveau. Sur mon initiative, la commission de l’économie a étendu le champ d’application de l’article 1er aux fédérations régionales des chasseurs. En effet, ces dernières mènent, au même titre que les fédérations départementales et interdépartementales, des actions d’information et de sensibilisation en matière d’environnement : il est donc nécessaire de l’inscrire dans le code de l’environnement. La commission a également adopté, à l’unanimité, une nouvelle rédaction de l’article 2 visant à faire bénéficier les ...

La commission a rendu un avis défavorable, mais j’aimerais vous informer de ce qui se passe vraiment sur le terrain, madame Blandin ! Comme nos autres collègues, j’ai appris, en vous écoutant, ce qui s’était passé dans ce collège du Pas-de-Calais. Mais cet exemple ne correspond pas à la réalité ! En matière d’éducation et d’information, les fédérations de chasse réalisent un travail extraordinaire. Plus de quatre-vingts d’entre elles – autrement dit, les huit dixièmes des départements – invitent des publics scolaires à visiter leurs réserves de chasse. Dans mon département, une réserve a été créée dans le marais Vernier, avec un observatoire. Les enfants des écoles primaires viennent à tour de rôle observer aussi bien le gibier d’eau que les o...

L’amendement n° 13 est un amendement de repli, comme vient de le dire Mme Blandin elle-même, sur lequel la commission a émis un avis défavorable. Son objet, en effet, est loin d’être innocent ! Madame Blandin, je vous invite à découvrir des choses plus intéressantes que celles que vous rapportez, des endroits où les activités des fédérations sont extraordinaires, qu’il s’agisse de la gestion des espèces ou des espaces. Vous seriez bluffée ! Votre vision me fait penser à celle que présente à loisir la presse, laquelle n’évoque que trains en retard et catastrophes diverses. Ce qui fonctionne bien, en revanche, ne fait jamais l’objet d’un article. Or, je vous l’assure, de très nombreuses fédérations mènent une action tout à fait sati...

...ander à notre collègue Jean-Louis Carrère de retirer son amendement, mais je soutiens totalement sa demande, parce que son objet, qui consiste à modifier le seuil de déclenchement des procédures d’indemnisation pour les dégâts de gibier, répond à un problème qui ne se pose pas seulement dans le département des Landes. Sont également concernés nombre d’autres départements, en tout cas beaucoup de fédérations qui rencontrent des difficultés pour traiter les multiples dossiers concernant des dégâts de gibier minimes ou des petites parcelles. Quand les dégâts sont importants mais que la propriété est toute petite, il faut tout de même trouver une solution. J’ai apprécié la manière dont Jean-Louis Carrère a défendu son amendement : il a bien dit que ce n’est pas à nous, parlementaires, d’aider le monde...

...triat, et moi-même avons estimé que, tel qu’il était rédigé, cet amendement n’était pas satisfaisant et qu’il fallait absolument encadrer différemment ce droit de chasse. Voilà pourquoi hier matin, en commission, j’ai proposé un encadrement très simple. Vous le voyez, madame la ministre, je vous ai bien entendue. La demande devra être formulée à un seul endroit – ce sera la seule condition –, sa fédération de chasse, afin d’éviter le nomadisme que dénonçait à juste titre François Patriat. L’objectif est d’éviter que des petits malins ne se rendent dans cinq ou six endroits et parviennent à chasser partout en payant une seule fois pour un permis départemental. Le chasseur ne pourra obtenir le droit de chasser qu’en s’adressant à sa fédération. Le système est simple et ne coûte pas grand-chose. Dan...

Vous avez raison sur un point, mon cher collègue : faute d’inspecteurs, le nombre de sessions de permis est insuffisant. Les futurs chasseurs s’inscrivent donc dans plusieurs fédérations et, lorsque celles-ci organisent les épreuves, elles ont la désagréable surprise de constater qu’une partie seulement des candidats inscrits se présentent, les autres ayant entre-temps passé leur examen dans d’autres départements. Les fédérations dépensent par conséquent du temps et des moyens pour rien. Il faudrait tenter de remédier à ce nomadisme. Mais ce n'est pas à la loi de régler ce prob...

...urs de votre part, ma chère collègue, car vous n’êtes pas d’ordinaire une adepte de la provocation. Enfin, troisièmement, plus de la moitié des départements français ont déjà instauré au moins un jour sans chasse, quand ce n’est pas davantage – je pense à la Charente-Maritime, à la Loire ou au Tarn, ce dernier en étant à cinq jours ! La loi et le schéma cynégétique départemental laissent chaque fédération libre de sa décision. Les chasseurs ont montré leur sens des responsabilités en décidant eux-mêmes de ne pas chasser tel ou tel jour. Parfois, de manière plus intelligente encore, les fédérations ont décidé d'instaurer des jours sans chasse dans les forêts dites « périurbaines », situées à proximité des villes, en décrétant par exemple qu'il est interdit de chasser le mercredi, le samedi et le di...