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Interventions sur "gestionnaire" de Ladislas Poniatowski
23 interventions trouvées.
Cet amendement a pour objet d'étendre le champ des compétences pouvant être exercées par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. Celui-ci effectue des opérations de renforcement et de renouvellement des ouvrages du réseau afin d'en assurer la sécurité et l'efficacité. Il est ainsi amené à créer de nouvelles lignes de transport. Les opérations de maîtrise de la demande d'électricité, ou MDE, ne peuvent, à elles seules, éviter les renforcements de réseau et prévenir les situation...
La loi du 9 août 2004 a précisé que l'ensemble des ouvrages et des biens de toute nature transférés par EDF à la nouvelle société gestionnaire du réseau public de transport d'électricité s'effectuait par apport partiel d'actifs et que ces opérations ne donnaient pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit. L'article 6 du présent projet de loi a, pour la séparation juridique des personnes morales gestionnaires de réseaux de distribution, introduit une disposition selon laquelle les transferts de pro...
Les utilisateurs qui demandent à bénéficier des prestations réalisées dans le cadre du monopole des gestionnaires de réseaux ne peuvent pas faire appel à d'autres opérateurs et ne sont pas en mesure d'en négocier les prix. Par ailleurs, la CRE a progressivement décidé de ne plus inclure de telles prestations dans le tarif d'utilisation des réseaux, laissant ainsi la possibilité aux GRD de les facturer directement aux clients. Cette situation a engendré un mécontentement très vif de la part de certains util...
