Interventions sur "gestionnaire" de Ladislas Poniatowski

Il s’agit d’apporter une rectification. L’article 40 bis permet au gestionnaire du réseau public de transport d’électricité de réduire ou de suspendre l’activité d’un opérateur sur les marchés en cas de suspicion de manipulation frauduleuse. Lors de l’examen du texte en commission, nous avons souhaité, au regard de l’impact d’une telle décision sur l’opérateur concerné, encadrer cette possibilité en prévoyant un contrôle de la régularité de la décision dans les dix jours su...

Bien qu’ils soient en discussion commune, ces deux amendements n’ont strictement rien de commun. S’agissant de l’amendement n° 765, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur Dantec, la méthode économique de calcul est fondée non pas sur des « estimations d’un capital théorique », mais sur une évaluation du passif des gestionnaires de réseau faisant référence à la structure du passif d’entreprises comparables du même secteur au sein de l’Union européenne. En fixant un cadre tarifaire stable et lisible, ces dispositions permettront de favoriser les investissements sur les réseaux, à l’heure où ceux-ci, notamment sous l’effet de l’évolution des modes de production et de consommation, vont s’avérer particulièrement important...

Cet amendement vise à compléter le décret d'application de l'information des autorités concédantes par les gestionnaires des réseaux de distribution, en ajoutant le délai de remise des inventaires détaillés.

...on avec les dispositions de l'article L. 111-56-1 du code de l’énergie, relatives au comité du système de distribution publique d'électricité, cet amendement vise à préciser que le comité du système de distribution publique d'électricité des zones non interconnectées, créé à l'article L. 111-56-2, est destinataire : premièrement, d'une information annuelle sur les investissements réalisés par les gestionnaires des réseaux publics de distribution ; deuxièmement, à sa demande, des comptes rendus et des bilans détaillés des conférences départementales ; troisièmement, des synthèses élaborées par celles-ci.

... d’ERDF et, d’autre part, la création d’un comité du système de distribution publique d’électricité, ce qui devrait permettre de mieux assurer la cohérence des investissements. En conséquence, la conclusion d’un contrat liant État, GRD et AOD me semble, à tout le moins, prématurée. Il me paraît plus prudent d’attendre ! Je veux ajouter que des contrats de service public lient déjà l’État et les gestionnaires de réseaux, eux-mêmes liés aux AOD dans le cadre de contrats de concession qui les engagent fortement. Il convient, au moins à ce stade, d’en rester à ces relations bilatérales, très largement suffisantes. Monsieur Dantec, votre amendement n° 795 étant satisfait, j’en sollicite le retrait. L’amendement n° 796 pose, quant à lui, un problème tout différent : il vise à rendre obligatoire l’ouvert...

Ces amendements visent à revenir sur une jurisprudence établie par la Cour de cassation en 2007, qui a exclu la possibilité pour les gestionnaires de réseaux de bénéficier de la prescription acquisitive par un délai trentenaire. Or cette exclusion est justifiée par le fait que les ouvrages concernés relèvent d’un régime particulier de servitude d’utilité publique, et non de servitude de droit privé établie pour l’utilité des particuliers. C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir retirer vos amend...

...n visent essentiellement à reporter leurs consommations dans les périodes où les conditions tarifaires sont plus avantageuses. L’effacement diffus consiste à agréger les effacements d’une multitude de petits consommateurs, notamment les usagers thermiques dans le résidentiel, qui peuvent permettre de réaliser des économies d’énergie significatives. Cet amendement tend ensuite à préciser que les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution ne peuvent exercer l’activité d’opérateur d’effacement, afin qu’ils ne soient pas à la fois juges et parties. Par ailleurs, il tend à maintenir au bénéfice du fournisseur effacé l’existence d’un versement, qui d'ailleurs est justifié au regard de l’obligation qui lui est faite de maintenir l’injection dans le système électrique ; à supprimer la prime v...

...eurs d’effacement par un système d’appel d’offres pilotable par l’autorité administrative, sont également satisfaits partiellement. Les amendements identiques n° 245 rectifié bis, 328 rectifié ter et 608 rectifié quater sont entièrement satisfaits sur le fond – certains de leurs auteurs ont d'ailleurs annoncé à l’avance qu’ils les retireraient –, en ajoutant aux missions des gestionnaires de réseau de distribution celle de contribuer au suivi des périmètres d’effacement. L’amendement n° 609 rectifié, qui a pour objet de supprimer une précision effectivement inutile, est lui aussi satisfait. Dans la rédaction de l’amendement n° 934, élaboré au sein de la commission, j’ai repris toutes les demandes exprimées au travers de ces amendements. Ils sont donc satisfaits, et je demande l...

...aines de milliards d'euros. Par ailleurs, pour répondre plus particulièrement à ce qui figure dans l'objet de l'amendement n° 167, qu'a défendu M. Courteau, je confirme que les directives permettaient de surseoir à la séparation juridique jusqu'au 1er juillet 2007. En revanche, il n'était nullement prévu dans ces directives de faire d'un bilan d'étape une condition de la séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution. Michelle Demessine, en défendant l'amendement n° 478, a soulevé une question précise, celle de savoir si la porte était ouverte à la privatisation des réseaux de transport. Je lui réponds de manière tout aussi précise : oui, l'objet de l'article 11 est bien de privatiser aussi le gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel. L'avis de la commission est donc d...

L'amendement n° 481 s'inscrit dans la même logique que les huit amendements suivants, logique que je n'hésite pas à qualifier de suicidaire. En effet, mes chers collègues, votre raisonnement est simple : dès lors que nous avons privatisé Gaz de France, avec l'adoption de l'article 10, vous cherchez à affaiblir cette entreprise, en l'amputant de la société gestionnaire des réseaux de transport de gaz naturel ! Dans sa rédaction actuelle, l'article 11 de la loi du 9 août 2004 précise que le gestionnaire de réseaux de transport de gaz peut exercer les activités que vous mentionnez dans votre amendement. Rendre obligatoire, à la date de promulgation de la loi, la gestion par GRTgaz de toutes ces activités et de toutes les installations appartenant aujourd'hui à G...

... Son adoption conduirait Gaz de France à se voir imposer, lors de sa privatisation, la séparation d'avec le réseau de transport. Notre collègue Daniel Reiner a défendu l'amendement n° 168 en me demandant si ma pensée était claire. Je lui réponds affirmativement : ma pensée est très claire ! Nous voulons privatiser Gaz de France et nous voulons également, ce qui est logique, privatiser la société gestionnaire des réseaux de transport du gaz naturel. La commission a donc rendu un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur l'amendement identique n° 671, défendu par Jean Desessard. L'amendement n° 484 rectifié tend à interdire la présence de Gaz de France dans le capital de la filiale chargée du réseau de transport de gaz. Ce que nous ne faisions que soupçonner fortement à la lecture de vos amen...

À l'article 11, nous avons fort logiquement exprimé la volonté de privatiser la société gestionnaire de réseaux de transport de Gaz de France. Dernière conséquence, à l'article 12 : nous sommes favorables à la privatisation des activités de distribution de Gaz de France.

L'article 6 du projet de loi a trait à l'obligation de séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution, les GRD. Cette séparation s'appliquerait aux réseaux desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain. Par ailleurs, l'article 6 énumère, de manière non limitative, les missions de ces GRD, qu'il s'agisse du GRD d'EDF ou de ceux qui seront constitués par les distributeurs non nationalisés. Sans toucher à ces dispositions sur le fond, la commission...

L'amendement n° 372 vise à supprimer le I de l'article 6. Je vous rappelle, mon cher collègue, que le paragraphe visé tend à inscrire dans notre droit l'obligation de séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution. J'ai bien compris votre hostilité à la transposition. Étant, pour sa part, favorable à cette dernière, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Le sous-amendement n° 786, comme de nombreux autres sous-amendements, n'a pas été examiné par la commission, mais j'y suis très défavorable pour deux raisons : d'abord, parce qu'il s'agit de supprimer une di...

Le sous-amendement n° 793 est contraire aux obligations définies par les directives de 2003. En effet, les distributeurs non nationalisés assurant la gestion d'un réseau de distribution qui dessert plus de 100 000 clients devront, eux aussi, séparer juridiquement les activités de réseau. Il ne sera donc pas possible de conserver au sein de la même entreprise les activités de gestionnaire de réseau de distribution et celles qui sont liées à la fourniture, même si elles sont limitées aux clients bénéficiant de tarifs réglementés. Le Gouvernement a toutefois prévu des adaptations pour les distributeurs non nationalisés en définissant des missions de gestionnaire de réseau de distribution un peu différentes de celles d'EDF et de Gaz de France. Il ne paraît pas possible d'aller plus...

...e la commission a émis un avis favorable sur le sous-amendement n° 745 rectifié bis. Madame Borvo, vous voulez, à travers le sous-amendement n° 790, supprimer les dispositions relatives aux missions des GRD et des DNN. Là encore, la commission a émis un avis défavorable, puisqu'il s'agit d'une suppression. Au surplus, il paraît tout à fait opportun de définir un régime spécifique pour les gestionnaires de réseaux des DNN ; la commission souhaite donc le maintien de ces dispositions. Vous avez également présenté, madame, le sous-amendement n° 791, qui tend à supprimer les décrets en Conseil d'État. À titre personnel, puisque la commission n'a pas pu examiner ce sous-amendement, j'émets un avis défavorable. En effet, un décret en Conseil d'État sera nécessaire pour préciser les modalités d'appl...

... En effet, si nous ne transposons pas nous-mêmes la directive, en effectuant nos propres choix, celle-ci s'appliquera, de manière contraignante, automatiquement ! La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements n° 393 et394. Enfin, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 395 et396. S'inspirant des dispositions votées en 2004 lors de la création des GRT, les gestionnaires de réseau de transport indépendants, le projet de loi exonère fiscalement les opérations de transferts de biens liées à la séparation juridique des GRD, les gestionnaires de réseau de distribution.

...isez pour chaque alinéa. Étant favorables à la séparation juridique, nous sommes défavorables aux amendements n° 397 à 403. Quant à l'amendement n° 747 rectifié bis, c'est un amendement de cohérence avec le sous-amendement n° 746 rectifié bis relatif à la situation particulière de la Corse. Il est tout à fait pertinent, puisqu'il vise à laisser à EDF, maison mère, les activités de gestionnaire de réseaux publics de distribution sur cette île. Nous y sommes donc favorables.

...que les règles liées à la loi relative à la démocratisation du secteur public ne s'appliquent pas de la même manière. En effet, EDF restera soumise à cette loi, mais pas Gaz de France après sa privatisation. En conséquence, la commission est défavorable à ces deux amendements. Dans l'amendement n° 377, défendu par M. Jean-François Voguet, le principe qu'il est proposé de retenir pour la société gestionnaire de réseaux de distribution d'EDF et de Gaz de France s'inspire de celui qui s'applique aux gestionnaires de réseaux de transport. Il ne nous semble pas opportun de rigidifier la composition du capital de ces filiales, notamment dans le cas de Gaz de France, qui sera privatisé. En conséquence, l'avis de la commission est défavorable. L'amendement n° 408, défendu par Mme Annie David, est un amend...

...gétique ; l'amendement n° 413 a pour objet de l'interdire dans une entreprise du secteur électrique ou gazier. Enfin, l'amendement n° 414 tend à interdire la détention d'intérêts dans le secteur énergétique au cours des cinq dernières années précédant la nomination. Sur tous ces amendements, la commission a émis un avis défavorable, car elle a considéré que l'ensemble des règles applicables aux gestionnaires de réseaux de distribution sont suffisamment détaillées pour protéger l'indépendance de ces derniers.