Interventions sur "gibier" de Ladislas Poniatowski

...r le ministre, monsieur le rapporteur, ce texte contient des mesures d’importance diverse. Je m’attarderai tout d’abord, mes chers collègues, sur quatre points qui me semblent importants. C’est le cas de l’incitation à préserver les zones humides figurant à l’article 4, qui constitue une bonne mesure. De même, les élus ruraux ici présents connaissent bien le problème posé par l’accumulation du gibier dans les territoires non chassés, les animaux provoquant des dégâts qui sont ensuite réparés aux frais des fédérations, et donc des chasseurs. Cette situation n’est pas normale, et nous avons, me semble-t-il, trouvé une solution satisfaisante. Monsieur le rapporteur, vous rappeliez tout à l’heure que les 1 300 000 chasseurs payaient pour réparer plus de 2 millions d’euros de dégâts en France. C’e...

...t vigilants. Les parlementaires ont fait le choix de placer ces schémas sous la responsabilité des fédérations de chasse. Il faut veiller à ce que les règles cynégétiques, notamment de sécurité, soient partout respectées, en territoire libre ou enclos. Cette disposition est donc importante. Nous avons également adopté des mesures relatives aux déplacements des huttes et autres lieux de chasse du gibier d’eau. Elles sont certes mineures, mais vous avez bien fait de les citer, monsieur le ministre. Enfin, le problème du prélèvement maximal autorisé, ou PMA, bien qu’il soit mineur, n’en est pas moins important. Les chasseurs de bécasse ont proposé un tel prélèvement. Il est certes contraignant aujourd’hui et donne du travail supplémentaire aux fédérations, mais il n’est pas anormal d’étendre à l’...

...été d’aujourd’hui et de demain, et d’analyser, en toute logique, l’évolution majeure qui a caractérisé le début du XXIe siècle : l’émergence du concept même de biodiversité. Au cours de ces dernières années, les acteurs concernés sont parvenus à trouver un équilibre agro-sylvo-cynégétique, qui s’est traduit par une volonté de protéger et de restaurer les zones humides, d’indemniser les dégâts de gibier et, enfin, d’améliorer et de moderniser la gestion de la pratique de la chasse. Ce serait une erreur de le remettre en cause. Dans ce double contexte, cette proposition de loi courte et efficace a le mérite de remédier aux insuffisances de la législation en vigueur et de conforter le rôle des chasseurs. J’apporterai deux précisions avant d’examiner ce texte. Tout d’abord, l’élaboration de ce t...

...mation, les fédérations de chasse réalisent un travail extraordinaire. Plus de quatre-vingts d’entre elles – autrement dit, les huit dixièmes des départements – invitent des publics scolaires à visiter leurs réserves de chasse. Dans mon département, une réserve a été créée dans le marais Vernier, avec un observatoire. Les enfants des écoles primaires viennent à tour de rôle observer aussi bien le gibier d’eau que les oiseaux protégés ; ils repartent avec des images, de l’information et sont assez enthousiastes ! Même des enseignants au départ un peu réticents n’hésitent pas à revenir dans cette réserve. Voilà pour le travail d’information réalisé à l’intention des écoles primaires ! Le travail de formation va beaucoup plus loin. Dans de nombreux lycées agricoles, les formations qui ont un lien ...

...e et de la biodiversité a été votée, je crois, par vos collègues Verts du Parlement européen. Elle l’a été dans son ensemble : tout ce qu’elle contient a donc, en principe, été approuvé par eux. Or cette charte prévoit tout simplement – je me permets de vous le rappeler – que « les chasseurs peuvent contribuer à la sauvegarde de la vie sauvage et du milieu naturel, en régulant les populations de gibier et en prenant soin de leurs habitats, en soutenant le savoir et la recherche et en sensibilisant le public aux problèmes de conservation de la nature ». Autrement dit, ils sont, comme d’autres, des acteurs de la biodiversité. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

...vis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, ajout que nous avions tous souhaité en commission. Moi-même ainsi que nos collègues Verts et socialistes avons déposé, sur cet article, un amendement en ce sens. Mais la commission départementale doit être consultée dans des cas précis. Comme l’a rappelé M. Carrère à l’instant, cet article traite des dégâts provoqués par le gibier qui se concentre sur les territoires non chassés.

...d’en mesurer les conséquences. Sur le principe, je n’y étais pas hostile et c’est pourquoi j’ai proposé à la commission d’émettre un avis de sagesse. J’ai bien fait de vouloir prendre le temps de procéder à un examen détaillé de cet amendement, puisqu’il m’a paru souhaitable d’y préciser que la commission départementale est réunie dans sa formation spécialisée pour « l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles », ce qui est bien l’objet du dispositif. Ainsi, cela ne concernera pas tous les cas de figure. Compte tenu des délais auxquels nous étions soumis, j’ai déposé ce sous-amendement à titre personnel. Madame la ministre, si vous l’acceptez, je serai ravi, si M. le président de la commission m’y autorise, de transformer en avis favorable l’avis de sagesse que j...

Madame la ministre, je vais demander à notre collègue Jean-Louis Carrère de retirer son amendement, mais je soutiens totalement sa demande, parce que son objet, qui consiste à modifier le seuil de déclenchement des procédures d’indemnisation pour les dégâts de gibier, répond à un problème qui ne se pose pas seulement dans le département des Landes. Sont également concernés nombre d’autres départements, en tout cas beaucoup de fédérations qui rencontrent des difficultés pour traiter les multiples dossiers concernant des dégâts de gibier minimes ou des petites parcelles. Quand les dégâts sont importants mais que la propriété est toute petite, il faut tout de m...

...ur – lors de sa présentation, notre collègue avait parlé seulement des jeunes chasseurs, mais ce dispositif est valable pour tous les chasseurs –, dès lors qu’un permis lui a été délivré dans un département, de pouvoir, sans coût supplémentaire, chasser un jour – et une fois – dans un autre département. Logiquement, la chasse aura lieu dans le département voisin et ne visera pas seulement le gros gibier. Des gabions existent sur ma commune, en bordure du Calvados. Les gabionneurs appartiennent à une famille de gens modestes, je tiens à le dire, qui, depuis plusieurs générations, se saignent aux quatre veines et dépensent tout ce qu’ils ont afin de pouvoir louer un gabion et, parfois, je les juge sévèrement, au point de ne pas emmener leur famille en vacances. Les gabions sont situés le long de...

...sse commerciale se doit ainsi de respecter le schéma cynégétique départemental, qui contient toutes les règles de sécurité. Je suis d'accord sur un seul point : le fait que les dispositions de l’article L. 425–15 du code de l’environnement relatives au plan de gestion cynégétique ne s'appliquent pas, pour les raisons que vous avez évoquées, à ces chasses commerciales, parce qu’il s’agit de petit gibier d’élevage. Je ne vois donc pas d’inconvénient à ce que cet amendement soit adopté, à condition que la référence à l'article L. 425–3 soit supprimée. Alain Vasselle n'ayant pas eu le temps d’effectuer par écrit cette modification, je vous demande de bien vouloir opérer vous-même cette rectification, monsieur Martin. Nous avons toujours été ici des défenseurs du schéma cynégétique départemental. ...

...gatoirement être validé par le préfet. Si le préfet considère que les mesures sont insuffisantes, lacunaires ou qu’elles ne tiennent pas compte de la réalité de la pratique de la chasse dans ce département, il peut refuser le schéma et demander telle ou telle modification. Par ailleurs, les problèmes de sécurité ne sont pas les mêmes pour le tir à balles en zone de montagne ou pour la chasse au gibier d’eau en zone marécageuse. C’est la raison pour laquelle la possibilité d’adapter les mesures de sécurité dans chacun des schémas départementaux est une souplesse judicieuse. Je crains même que des mesures nationales ne soient difficiles à appliquer. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, je serais obligé de confirmer l’avis défavorable que j’avais émis en commi...

...ien indiquer que la condition de circonstances aggravantes s'applique à l'ensemble des infractions au droit de la chasse énumérées dans l'article. Quant à la deuxième rectification, elle avait pour objet de préciser qu'au cas où le prix unique du permis national serait instauré, la contribution spécifique « sanglier » existant en Alsace-Moselle ne viendrait pas s'ajouter au timbre national grand gibier, et qu'il convenait à cette fin de remplacer le c) de l'actuel article L. 429-31 du code de l'environnement. Il a enfin indiqué qu'il proposait de retirer l'article 20 des conclusions de la commission, ce dernier étant devenu sans objet depuis la parution de l'arrêté du 28 avril 2007 relatif aux animaux nuisibles.

...nouvelles introduites en 2003 et en 2005, ainsi que par la loi du 26 juillet 2000, dite « loi Voynet ». Quant à l’objectif de simplification, il procède d’une volonté de faciliter la vie quotidienne des acteurs de la chasse. Ces deux objectifs sont complétés par la volonté de régler deux problèmes plus spécifiques : celui du « nomadisme » des permis nationaux, d’une part, et celui des dégâts de gibier liés aux territoires non chassés, d’autre part. Quant aux conclusions adoptées le 30 avril dernier par la commission des affaires économiques et qui vous sont aujourd’hui soumises, mes chers collègues, elles ont conservé l’orientation générale du texte. En effet, en ajoutant onze nouveaux articles aux onze articles de la proposition de loi initiale, la commission a complété à la fois le volet «...

Mes chers collègues, je vous ai entendus les uns et les autres le souligner lors de la discussion générale, il est très important de trouver des mesures pour tenter de limiter l’érosion du nombre de chasseurs dans notre pays. Vous l’avez dit de manière différente, mais vous avez été nombreux à vous plaindre notamment des dégâts causés par le gros gibier et à évoquer les territoires protégés. Si, demain, il n’y a plus de chasseurs, soit pour contribuer à la limitation de ce cheptel de gros gibier, soit pour payer les dégâts, nous allons avoir un vrai problème dans notre pays. Je ne sais pas si le monde de la chasse parviendra à faire aussi bien que celui de la pêche, mais les articles 4, 5 et 6 n’ont d’autre but que d’y aider les chasseurs. En e...

Il est favorable. Il y a une bizarrerie dans notre droit : lorsqu’un braconnier se fait prendre sur le fait, une fois le procès-verbal établi, il peut repartir tranquillement avec son gibier sur les épaules ; tout juste s’il ne peut pas demander au garde de lui donner un coup de main pour charger le gibier dans le coffre de sa voiture !

Désormais, grâce à cet amendement, tous les gardes, y compris ceux de l’ONCFS, pourront saisir le gibier. J’en suis ravi.

...e de la fin de 2006. Pour en revenir à l’article 12 proprement dit, je tiens à préciser que l’audition des associations écologistes a fait ressortir que le seul article qui fâchait était non pas celui visant le « délit » d’entrave à la chasse, mais bien celui-ci. Son dispositif répond pourtant à une demande de plusieurs d’entre vous, mes chers collègues. Il est vrai que les dégâts causés par le gibier posent un véritable problème. Les chasseurs en ont effectivement plus qu’assez d’être les seuls à payer pour des sangliers qu’ils voient se réfugier sur des terrains militaires ou privés- les propriétaires ne versent pas de redevance et donc ne paient pas les dégâts -, …

La commission tient évidemment à son article 19. Ceux qui chassent connaissent cette pratique du marquage, et même ceux qui ne chassent pas puisque, de temps en temps, des morceaux de gibier partagés à la fin d’une chasse leur sont offerts et arrivent dans leur réfrigérateur. Cet article ne concerne pas le gibier commercialisé, c’est-à-dire vendu, qui doit respecter des règles sanitaires très précises, parfois lourdes aux dires de certains. Néanmoins, il faut conserver ces règles sanitaires. Le gibier tué au cours d’une chasse et qui rejoint ensuite le circuit commercial doit pouvoi...

Je maintiens ma position. Votre argument sur le braconnage n’est pas bon, monsieur le secrétaire d’État. Le braconnier tue le gibier et n’en prélève pas un morceau : il prend l’animal en entier.

Cet amendement très précis, technique et concret a trait au procédé de marquage systématique du gibier des chasses commerciales. Toutefois, dans ses explications, notre collègue René Beaumont est allé bien au-delà de l’objet de son amendement puisqu’il a évoqué une série de problèmes relatifs à la chasse commerciale. J’avais d’ailleurs moi-même envisagé de traiter le sujet. Je ne l’ai pas fait – mais je veillerai au suivi de cette question – parce que c’est l’un des sujets qui devront de toute évi...