Interventions sur "ordonnance" de Ladislas Poniatowski

...n collègue Jean Bizet. En effet, je suis tout à fait opposé à cet amendement, comme je suis également opposé aux deux amendements identiques. Je partage la position de la commission des lois. Je rappelle que nous avons tous adopté la loi du 19 janvier dernier. Habiliter, ce n’est pas un gros mot. Permettre au Gouvernement de prendre un certain nombre de mesures urgentes et nécessaires par voie d’ordonnances n’est pas malvenu ; c’est même très bien ! Je le dis au passage, les Britanniques ne nous regardent absolument pas ! §Ils se fichent éperdument de la décision que prendra le Parlement français. Pour eux, le débat est ailleurs, d’autant que leur pays est dirigé par un M. Boris Johnson qui est capable de faire n’importe quoi, comme il l’a encore prouvé vendredi dernier. La négociation entre le R...

...nde, des droits des citoyens et des droits de douane. L’impasse devient évidente, les Britanniques ne souhaitant pas prolonger la période de transition. C’est la raison pour laquelle je ne suis pas hostile à une habilitation symétrique de celle que nous avions accordée au Gouvernement l’an dernier. Je vous rappelle, mes chers collègues, que toutes les majorités ont, de tout temps, eu recours aux ordonnances à un moment ou un autre. Le texte transmis par l’Assemblée nationale était toutefois très insatisfaisant. Nous ne pouvons accepter des habilitations « balai » permettant au Gouvernement de combler d’éventuels oublis, alors que cela fait maintenant presque quatre ans, comme vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État, que nous sommes prévenus qu’il y aura un Brexit. Le Gouvernement demanda...

Mon amendement n° 19, outre des améliorations rédactionnelles, précise les finalités de l'habilitation à légiférer par ordonnances. Notre commission spéciale a spécifié que lesdites ordonnances seraient applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de traités ou d'accords bilatéraux entre la France et le Royaume-Uni. Le Gouvernement préfère qu'elles s'appliquent dans l'attente de tels accords. Je lui en donne acte. L'amendement n° 19 est adopté.

Mon amendement n° 21 apporte au Gouvernement davantage de souplesse s'agissant de l'entrée en vigueur comme de l'abrogation des mesures prises par ordonnances. L'amendement n° 21 est adopté. Mon amendement n° 22 clarifie la date retenue pour la prise en compte des diplômes et des qualifications professionnelles. Il s'inscrit également dans le cadre des discussions menées avec le Gouvernement aux fins de préciser le champ de l'habilitation. L'amendement n° 22 est adopté.

... commission spéciale ; j'y suis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° 12, pour des raisons identiques. De façon plus générale, le Gouvernement revient, avec ses amendements, sur les précisions que nous avons apportées au projet de loi. Je suis surpris par son attitude, d'autant que les différents groupes politiques du Sénat s'étaient montrés responsables en acceptant qu'il légifère par voie d'ordonnance, compte tenu de l'urgence dans laquelle certaines mesures devront être prises en l'absence d'accord de retrait. Je m'étais, en outre, contenté de faire adopter seize amendements de précision, dans la stricte lignée de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et des recommandations du Conseil d'État. Le Gouvernement souhaite pourtant revenir à son texte initial.

L'amendement n° 15 du Gouvernement revient sur un apport de notre commission spéciale en renvoyant à un décret, dans la loi d'habilitation, les conditions d'appréciation de la réciprocité entre la France et le Royaume-Uni. Juridiquement, ce renvoi doit être opéré dans les ordonnances. Je croyais, au regard de mes discussions avec Mme Loiseau, que nous avions sur ce point l'accord du Gouvernement, mais la dernière réunion interministérielle semble avoir rigidifié sa position. Avis défavorable.

Je vous rappelle que la loi du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ne prévoyait aucun décret.

Notre commission spéciale a réduit de six à trois mois le délai de dépôt du projet de loi de ratification, afin que le Parlement se prononce rapidement sur les ordonnances du Gouvernement. Avec son amendement n° 10, notre collègue Jean-Louis Masson propose de le fixer à deux mois. Je parais dès lors très raisonnable ! Avis défavorable.

N'hésitez surtout pas, lors du débat en séance publique, à rappeler que les ordonnances ne constituent pas la voie normale pour légiférer, mais que le Sénat, au vu de l'urgence, en a accepté le principe. Que le Gouvernement entende la commission spéciale et suive la jurisprudence du Conseil constitutionnel et les recommandations du Conseil d'État !

...nistre, que je suis un rapporteur déçu et mécontent de l’attitude du Gouvernement sur un texte qui aurait dû être consensuel jusqu’au bout. Vous allez comprendre pourquoi je dis cela. Pour avoir lu en détail tout ce qu’il s’est dit en commission, vous avez pu constater que les sénateurs de tous bords se sont montrés particulièrement responsables. Les parlementaires n’aiment pas, en général, les ordonnances. Et pour cause : il s’agit de leur retirer un droit au débat. Malgré cela, compte tenu du sujet difficile que constitue le Brexit, quel que soit l’avis qu’on porte sur cette question, tous nos collègues se sont montrés responsables en acceptant le recours à cette procédure : ceux du groupe Les Républicains, ceux du groupe Union Centriste, ceux du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Eu...

...atoire : c’est pourquoi vous avez préféré ne pas vous y soumettre, madame la ministre. En revanche, nous, sénateurs, avons tenu compte de cet avis en apportant un certain nombre de précisions qui ne figuraient pas dans le texte initial. Et je vous rassure, madame Kauffmann, les amendements que nous avons adoptés en commission ont permis de préciser les finalités des habilitations à légiférer par ordonnance, dans le respect de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Pour ces raisons, la commission spéciale a émis un avis défavorable sur votre motion.

Nous aurons le même débat sur l’insertion de l’adverbe « notamment », un peu plus loin. La commission spéciale a réalisé un important travail pour préciser l’habilitation à légiférer par ordonnances. Sur ce point, je rappelle les exigences du Conseil constitutionnel : « Le Gouvernement a l’obligation d’indiquer avec précision au Parlement quelle est la finalité des mesures qu’il se propose de prendre et leur domaine d’intervention ». Dans son avis, le Conseil d’État, lui, a appelé le Parlement à jouer son rôle et à préciser l’habilitation tout en laissant suffisamment de flexibilité au Go...

...t amendement, j’expliquerai pourquoi la commission est défavorable à l’amendement n° 13 rectifié du Gouvernement. Une fois encore, madame la ministre, vous voulez supprimer le travail de la commission spéciale, ce que je regrette. Tel que nous avions présenté notre amendement adopté la semaine dernière, notre objectif était de donner plus de souplesse au Gouvernement dans l’entrée en vigueur des ordonnances. En utilisant l’expression « dans l’attente, le cas échéant, de traités ou d’accords bilatéraux, nous avons, là encore, fait un effort. Vous en profitez au passage – je reviens sur l’intervention de notre collègue Laurent Duplomb – pour supprimer l’alinéa concernant les mesures sanitaires. Pourquoi le Gouvernement en veut-il autant au monde rural et aux agriculteurs ? §Ne riez pas, c’est vrai !...

...e ce dernier amendement, je vous avais proposé trois alinéas et que nous étions parvenus à rapprocher nos points de vue. Nous n’avons pas trouvé d’accord, en revanche, sur le fameux alinéa concernant les questions sanitaires et phytosanitaires. Sur la question du décret, je pense vraiment que vous avez tort, et je vais vous dire pourquoi. La loi du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, dite loi Travail, visait à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances. L’habilitation ne renvoyait à aucun décret. Pourtant, dans l’ordonnance du 22 septembre 2017, le Gouvernement a renvoyé à des décrets pour fixer les conditions d’application des mesures, en particulier aux articles 4, 8, 10, 16, 20, 24, 28, 33, 37, 38 et 40. Je ...

Comme à l’article 1er, cet amendement vise à donner plus de souplesse au Gouvernement pour l’entrée en vigueur puis l’abrogation des mesures prises par ordonnances.

...termédiaire, soit trois mois. L’amendement de M. Masson et Mme Kauffmann tend à ramener ce délai à deux mois. Être au milieu n’est pas une mauvaise situation ! Mais le problème de la ratification, c’est qu’un débat ait lieu, quel que soit le délai. Je veux rappeler des chiffres qui figurent dans mon rapport : pour la session 2016–2017, des projets de loi ont été déposés au Sénat pour ratifier 71 ordonnances. Le Gouvernement a donc « fait le job », certes. Mais ensuite ces textes ne sont jamais inscrits à l’ordre du jour. Sur ces 71 ordonnances, 53 n’ont toujours pas été ratifiées, faute d’inscription à l’ordre du jour. Je maintiens la position intermédiaire d’un délai de trois mois. Le Gouvernement sera ainsi obligé de revenir plus vite vers le Parlement pour débattre, car il faut que nous débatti...

...ère, et je m’en réjouis. Au cours de ces travaux et de nos auditions, il faudra veiller à la question de la ratification en fonction de ce que feront les Anglais, notamment dans le domaine de la réciprocité. S’ils n’ont pas adopté de mesures sur les différents sujets que nous avons évoqués tout au long de l’après-midi, il ne faudra alors pas hésiter, purement et simplement, à ne pas ratifier les ordonnances en l’absence de réciprocité.

...roposition de backstop de Michel Barnier, mais a ensuite essuyé un refus tant de son gouvernement que de son parti. Elle a dû renoncer à présenter cette proposition devant le Parlement. Il se pourrait donc, même si un accord était trouvé, qu'il ne puisse pas être ratifié, ce qui nous ramènerait à l'hypothèse du no deal. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement nous propose de prendre par ordonnances une série de mesures. Il s'agit de régler la situation des Britanniques qui résident ou travaillent en France, celle des Français qui sont dans la même situation au Royaume-Uni et les mesures d'urgence à prendre pour gérer les flux de personnes et marchandises dans les infrastructures portuaires, ferroviaires, aéroportuaires et routières. Le Parlement n'aime jamais les ordonnances. Mais tous l...

...rement à ce que les gouvernements ont toujours fait depuis 2015, cache quelque chose de louche. En général, c'est vrai, mais, en l'occurrence, ce n'est même pas le cas ! Mme Loiseau n'a rien voulu entendre sur ce point. En outre, le Conseil constitutionnel censure les lois d'habilitation lorsqu'elles ne sont pas assez précises. Plusieurs de mes amendements tendent donc à préciser le contenu des ordonnances. Je sais que le Gouvernement s'en est ému, mais nous devons demander plus de précision dans les habilitations. La réciprocité est une notion centrale dont je souligne l'importance tant dans mon rapport que dans mes amendements. Sur la dimension sanitaire des importations, j'ai l'intention de reprendre un amendement de M. Duplomb en rectifiant l'un de mes amendements. Sans doute les quarante éq...

En outre, mes amendements visent à préciser les finalités des habilitations à légiférer par ordonnances, dans le respect de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. La motion n° COM-1 n'est pas adoptée.