Interventions sur "ouvrage" de Ladislas Poniatowski

...au service public de l'électricité (CSPE) et de taxes locales sur l'électricité pour les petits autoconsommateurs, en précisant le périmètre des opérations d'autoconsommation, en prévoyant la possibilité d'allotir par filière et par zone géographique les garanties d'origine mises aux enchères, en précisant le rôle des autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE) dans la maîtrise d'ouvrage des travaux de raccordement, en abaissement à 40 % le taux maximal de réfaction tarifaire dans le but de diminuer les charges de trésorerie des entreprises locales de distribution (ELD), en prenant en compte les coûts de conversion du stockage de gaz et en soulevant la question de l'accompagnement des consommateurs aux revenus modestes qui ne seraient pas en mesure de faire face au remplacement d...

Nous n'avons pas de données sur le nombre de kilomètres linéaires que le présent texte concerne. En revanche, je peux vous dire que nous visons environ 9 000 petits ouvrages, généralement de vieux moulins qui font partie de notre patrimoine historique. Leur puissance cumulée serait d'environ 120 à 130 mégawatts, ce qui est assez marginal. Les ouvrages nouveaux devront, eux, se conformer à l'ensemble des autorisations administratives requises par la loi.

Nous avons amélioré le texte, en substituant aux mots « anciens moulins », peu précis, les mots « moulins à eau existant à la date de publication de la loi », c'est-à-dire ceux que l'on connaît, qui existent. Sont concernés les moulins existant à la date de publication de la loi déjà équipés aujourd'hui ou qui pourraient l'être demain. Il ne s'agit pas de nouveaux ouvrages.

...artir duquel les espèces animales ou végétales peuvent coloniser des cours d'eau en amont ou en aval. Il tend ainsi à permettre le respect du bon état écologique sur un linéaire important de cours d'eau. Dans de nombreux cas, y compris sur des cours d'eau importants, le bon état écologique ne pourra pas être respecté s'il est porté atteinte à ces secteurs préservés. Y permettre la construction d'ouvrages hypothèquerait les chances de pouvoir répondre aux objectifs environnementaux de la directive-cadre sur l'eau. Or la préservation de tels réservoirs biologiques est devenue indispensable sur les bassins versants où de nombreux secteurs de cours d'eau sont déjà perturbés par les usages de l'eau existants.

Pour ma part, je n'emploierai pas le terme « judicieux » : il serait tout à fait anormal que les ouvrages anciens puissent bénéficier d'un nouveau délai de cinq ans. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.

...u précédent délai de cinq ans. Les délais remontent à presque quinze ans et les exploitants ont bénéficié d'un délai supplémentaire de cinq ans pour se mettre à jour de leurs obligations. Et on leur accorderait un délai supplémentaire de cinq ans à compter de la publication de la nouvelle liste qui sera établie ! Certes, un argument était valable : cette mesure ne devrait concerner que les seuls ouvrages nécessitant la réalisation de nouveaux travaux. Mais s'agissant des autres ouvrages, il est un peu choquant qu'après avoir bénéficié de quinze ans depuis le vote de la loi, puis de cinq années supplémentaires, les exploitants bénéficient de nouveau d'un délai de cinq ans. Cela fait beaucoup ! On ne devrait pas mettre sur le même plan les ouvrages pour lesquels il ne sera pas nécessaire d'effect...