Interventions sur "rénovation" de Ladislas Poniatowski

...ons à cette obligation sont prévues : lorsque l'isolation n'est pas réalisable techniquement ou juridiquement ; et lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre les avantages et les inconvénients, qu'ils soient de nature technique, économique ou architecturale. Comme l'ont signalé plusieurs personnes auditionnées, il n'est pas souhaitable d'imposer dans la loi le recours à une technique de rénovation précise. Pourquoi pénaliser les entreprises qui proposent d'autres solutions ? Les propriétaires doivent avoir le choix ! Mon amendement n° 735 fait donc référence de façon générique à des travaux d'isolation, afin de n'exclure aucune possibilité.

...endement n° 71 est retiré. L'amendement n° 136 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel n° 737 est adopté. L'amendement n° 387 rectifié étend le vote à la majorité simplifiée, dans les assemblées générales de copropriétaires, aux opérations d'amélioration de l'efficacité énergétique. Or la règle de la majorité simplifiée n'a pas vocation à s'étendre à tous les travaux. La distinction entre rénovation et amélioration de l'efficacité énergétique ne serait pas simple et pourrait être source de contentieux. De plus, cette disposition pourrait contraindre les copropriétaires les plus modestes à vendre leur logement. Défavorable. L'amendement n° 387 rectifié n'est pas adopté. L'amendement n° 388 rectifié supprime la modification du calendrier pour la mise en oeuvre de la règlementation thermique...

Cet article instaure la possibilité pour les conseils généraux de mettre en place un bonus-malus écologique sur les droits de mutation à titre onéreux afin d'encourager la rénovation énergétique des immeubles avant leur cession. Les conseils généraux pourraient réduire le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement jusqu'à 3,1 %, ou le relever jusqu'à 4,5 %, en fonction de critères de performance énergétique définis par décret. Pourtant, 93 conseils généraux ont déjà décidé de porter le taux de cette taxe à 4,5 %. En raison de leur situation financière,...

Précision inutile : ces points rénovations information service seront absorbés par les plateformes.

...au a considérablement modifié les comportements : du jour où ils ont commencé à payer une facture individuelle, les Français ont consommé moins et mieux. Cela a tout changé, pour les syndicats d'eau... Il en a été de même pour l'électricité. Si la question du chauffage n'est pas exactement identique, je crois que les conséquences seront tout aussi bénéfiques. Les organismes HLM ont des projets de rénovations importantes : pourquoi ne pas en profiter pour faire installer les compteurs ?

Oui, à cause des travaux d'isolation et de rénovation.

En définitive, tout retombe sur le locataire. Il est dommage de ne pas profiter des travaux de rénovation pour installer des compteurs individuels. Les amendements n°s 124 et 247 sont adoptés. L'article 6 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 759 supprime un rapport : c'est le seul que j'ai réussi à éliminer dans ce projet de loi ! Celui portant sur une catégorie spécifique de prêt hypothécaire viager consacré à la rénovation des logements ne paraît plus nécessaire, étant donné l'adoption de l'article 6 ter A. L'amendement n° 759 est adopté. L'article 6 quater est supprimé.

... de la construction, mais aussi sur le partage des compétences de ces deux structures avec celles du CSTB, qui me satisfait en l'état. Vous n'avez pas réussi à intégrer dans le texte le Haut conseil de l'efficacité énergétique, qui figure toutefois dans le rapport. Quelles seraient les relations entre ces trois structures ? Vous avez également évoqué la proposition de créer des conseillers à la rénovation scientifique et des passeports à la rénovation. Au moment où l'on cherche à faire des économies et à simplifier, cela est-il réellement opportun ? En matière d'économie d'énergie, qu'êtes-vous parvenus à faire passer dans le texte, et quelles préconisations n'ont pas été retenues ?

Vous avez proposé la création de 3 000 à 4 000 postes de conseillers à la rénovation certifiés, ce n'est pas rien !

Je vous remercie pour votre présentation. Vous nous avez indiqué que 55 % de votre activité était consacré à la rénovation. Pourriez-vous nous préciser quelle est la part pour le logement, le tertiaire et les bâtiments publics ? D'autres personnes que j'ai auditionnées ont également attiré mon attention sur les problèmes de rédaction posés par les articles 5 et 8 bis A du projet de loi sur la garantie décennale. Comment améliorer ces dispositions ? Enfin, l'article 5 ter prévoit d'inscrire pour les marchés privés de ...