Interventions sur "rénovation" de Ladislas Poniatowski

L’amendement n° 251 rectifié bis tend à rendre obligatoire la rénovation des bâtiments privés résidentiels les plus énergivores avant 2025 et non 2030 et à fixer un objectif de performance énergétique de 150 kilowattheures par mètre carré et par an, si le calcul économique le permet. Notre commission a souhaité, par souci de réalisme, revenir à 2030. En effet, rénover ces logements d’ici à 2025, comme le proposent les auteurs de cet amendement, suppose en pratique de...

M. Dantec propose que la plateforme puisse compléter les missions définies à l’article 5 quinquies par un accompagnement technique ou financier personnalisé pendant toute la durée du projet de rénovation du consommateur et que cet accompagnement complémentaire puisse être effectué à titre onéreux. Cette disposition a donné lieu à d’importants débats à l’Assemblée nationale, et beaucoup de nos collègues députés se sont interrogés sur ce qui relevait de la mission de service public et sur ce qui relevait des acteurs privés. D’après les informations que nous avons pu obtenir, après quelques mois d...

...près identiques, cette solution donnera entière satisfaction à leurs auteurs. En revanche, l’amendement n° 559 rectifié est quelque peu différent. Selon ses termes, le décret déterminerait les catégories de bâtiments existants qui font l’objet, avant travaux, d’un diagnostic ou d’un audit de l’existant, avec préconisation de travaux et exigences en termes de performances. En cas d’opérations de rénovation énergétique importantes, il est fréquent qu’un diagnostic soit demandé par les maîtres d’ouvrage pour comparer différentes solutions de rénovation avant de procéder aux travaux. Il existe déjà des dispositions incitant à la réalisation de tels audits. Je rappelle, pour mémoire, l’obligation de réalisation d’un audit énergétique pour les copropriétés de plus de cinquante lots équipées d’un chauff...

Si vous devez vendre pour des raisons personnelles, chômage, départ en maison de retraite, le couperet tombe ! Aux termes de cet amendement, dès que l’on vend, on doit obligatoirement réaliser des travaux de rénovation.

Les auteurs des amendements identiques n° 185 et 556 rectifié souhaitent préciser que les travaux de rénovation importants, prévus par l’article 5, non seulement ne doivent pas avoir pour conséquence de dégrader l’état acoustique initial du bâtiment, mais encore peuvent être l’occasion d’améliorer cette acoustique. Ils renvoient à un décret le soin de déterminer les conditions d’évaluation des caractéristiques acoustiques initiales du bâtiment. En imposant la réalisation d’une évaluation des caractéristiq...

… préalablement aux travaux de rénovation visés par l’article 5, on renchérit nécessairement le coût de la rénovation.

... énergétiques amortissables en moins de cinq ans et sous réserve que la baisse des consommations énergétiques soit garantie. Mes chers collègues, attention, cette proposition est loin d’être innocente. La règle de majorité simplifiée n’a pas vocation à s’étendre à tous types de travaux relatifs aux installations énergétiques. En pratique, il pourrait être difficile de distinguer les travaux de rénovation et les travaux d’installation énergétique. En outre, je voudrais attirer votre attention sur le fait qu’une telle proposition serait de nature à augmenter les cas dans lesquels un copropriétaire aux revenus plus faible que les autres pourrait se voir imposer des travaux importants

Monsieur Dantec, si vous en êtes d’accord, je veux retenir la suggestion de Valérie Létard. Je propose, pour ce faire, que nous reprenions la formulation de l’amendement précédemment présenté par Élisabeth Lamure. Le premier alinéa de l’amendement de M. Dantec pourrait être ainsi rédigé : « À partir de 2030, les bâtiments privés résidentiels devront faire l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation, selon leur niveau de performance énergétique, si le calcul économique le permet. » Cette modification a minima permettrait d’atténuer la brutalité de la mesure, sans rien changer aux autres dispositions de l’amendement, qui visent à confier à un décret en Conseil d'État le soin de préciser le calendrier progressif d’application de cette obligation,...

Les auteurs des amendements veulent encourager l’utilisation des matériaux bio-sourcés. La différence, cher Charles Revet, c’est que le Gouvernement va légèrement plus loin, car il veut utiliser ces matériaux non seulement pour la rénovation des bâtiments, mais aussi pour la construction de bâtiments neufs.

Cette nouvelle rédaction ne nous suffit pas. Aussi, je dépose un sous-amendement visant à ajouter les mots : « si le calcul économique le permet ». La rédaction serait donc désormais la suivante : « À partir de 2030, les bâtiments privés résidentiels devront faire l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation, selon leur niveau de performance énergétique, si le calcul économique le permet et sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats. » Cette rédaction répond beaucoup plus précisément à l’intervention de Mme Valérie Létard et a recueilli un avis favorable du Gouvernement. Je le répète, la rectification proposée par M. Dantec ne suffit ...

...la maîtrise d’œuvre, et fournissent des listes d’entreprises. Au-delà, je ne suis pas certain que le rôle des plateformes soit d’« organiser une mise en concurrence qualitative des entreprises » ou de « vérifier la qualité d’exécution des travaux », comme vous le prévoyez. Ces plateformes sont des lieux d’information, destinés à aider les particuliers ayant l’intention de réaliser des travaux de rénovation. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Requier.

Je rappelle que, à l’achèvement des travaux portant sur des bâtiments neufs ou des travaux de rénovation thermique de bâtiments existants, le maître d’ouvrage doit fournir à l’autorité ayant délivré le permis ou l’autorisation de construire un document attestant que la réglementation thermique a été prise en compte. Je rappelle aussi que cette attestation doit être délivrée par un tiers à l’opération, soit un architecte, soit un organisme certificateur. Par conséquent, le droit en vigueur vous don...

...iquera la recherche d'un compromis en commission mixte paritaire. Le sujet traité ne la justifie pas. Tous les pays européens se sont engagés à revoir leur mix énergétique de façon à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et à augmenter la part des énergies renouvelables en son sein. Par comparaison, nous nous situons dans la moyenne. L'Allemagne a certes pris de l'avance, en matière de rénovation énergétique des bâtiments publics et privés. Là-bas, l'accident de Fukushima a précipité la décision de sortir du nucléaire ; ce choix rapide n'était d'ailleurs pas forcément le bon.

...nt cette part de façon pragmatique serait, du reste, bénéfique aux finances publiques puisque l'exploitant ne pourrait exiger d'indemnisation pour la perte d'un actif encore opérationnel. Autre difficulté majeure, le financement. L'Allemagne a retenu un modèle de financement unique, simple, très efficace dans lequel la banque publique de développement, la KfW, joue un rôle central. En matière de rénovation des bâtiments, les aides octroyées obéissent à trois principes : une exigence de performance des rénovations, une progressivité des aides en fonction de l'ambition du projet, le contrôle par un expert des travaux réalisés. La France, elle, a multiplié les dispositifs de financements des travaux de rénovation afin que chaque propriétaire public ou privé dispose d'une aide adaptée en fonction de se...

...xte prévoit, à l'article 4 bis, la création d'un carnet numérique de suivi et d'entretien du logement contenant toutes les informations utiles à la bonne utilisation, à l'entretien et à l'amélioration de la performance énergétique du logement. Précisons que les logements sociaux ne sont pas soumis à cette disposition. Je ne reviens pas sur les dispositions relatives au financement des travaux de rénovation énergétique. L'article 5 bis C autorise les conseils généraux à moduler les droits de mutation à titre onéreux en fonction des performances énergétiques des bâtiments. Je demanderai sa suppression dans la mesure où cette disposition pose des difficultés quant aux modalités de sa mise en oeuvre. L'article 8 améliore la lisibilité des règles relatives aux certificats d'économie d'énergie. Point i...

...rver l'opérateur, le seul gros changement étant le regroupement des centrales hydrauliques en cours d'eau. Nos grands opérateurs, EDF et GDF-Suez veulent chacun garder leurs barrages et leurs centrales, tout en convoitant ceux des autres. Les outils proposés dans le texte ne bénéficient pas tous d'un financement garanti. De grosses incertitudes demeurent. Cela posera problème, notamment pour la rénovation énergétique des bâtiments. Sur le nucléaire, nous aurons un débat en séance. Madame Lamure, vous avez raison d'insister sur le coût de la rénovation énergétique des bâtiments, et sur la nécessité de trouver un financement. Le texte propose de supprimer les passoires thermiques, les bâtiments de catégorie F et G, où logent des populations souvent démunies. Si l'on ne parvient pas à mobiliser les ...

L'article 3 A prévoit que le Gouvernement remet tous les cinq ans au Parlement un rapport - dans la même logique que celui qu'il remet à la Commission européenne - sur la stratégie nationale à l'horizon 2050 pour mobiliser les investissements dans la rénovation des bâtiments. Ce rapport permettra un pilotage cohérent des politiques publiques, et donnera de la visibilité aux particuliers et aux professionnels. L'amendement n° 720 lève une ambiguïté en précisant que les bâtiments concernés sont des bâtiments publics ou privés, à usage résidentiel ou tertiaire. Il prévoit également que ce rapport comportera l'estimation des économies attendues. L'amendem...

Le projet de loi prévoit déjà l'obligation de rénover 500 000 logements par an à compter de 2017, et tous les bâtiments énergivores (de classe F et G) avant 2030. L'amendement n° 506 rend progressivement obligatoire à compter de 2030 la rénovation de tous les logements à l'occasion d'une mutation. Ce serait pénaliser les particuliers obligés de vendre rapidement leur bien : personnes au chômage, mutées, personnes âgées s'installant en maison de retraite, qui n'ont ni le temps ni les moyens de réaliser ces travaux ! Avis défavorable. L'amendement n° 506 n'est pas adopté.

...re une disposition imposant une quantité minimum de matériaux en bois dans les constructions. Cela pose en outre des problèmes techniques sur les modalités pratiques de fixation du taux d'incorporation de ces matériaux et risquerait de pénaliser d'autres filières alors que le texte privilégie le résultat plutôt que les moyens. L'utilisation des matériaux biosourcés est enfin encouragée lors de la rénovation des bâtiments au paragraphe V de l'article 5. Je demande le retrait, sinon avis défavorable.

La première partie de l'amendement n° 283 pose problème car elle étend à tous les travaux de rénovation, et non aux seuls travaux de rénovation énergétique, cet objectif de performance énergétique. Elle prévoit aussi que les caractéristiques énergétiques et environnementales des bâtiments seront déterminées en fonction du stockage de carbone dans les matériaux. La personne qui rénove sa salle de bain serait soumise à cette obligation !