Interventions sur "fonctionnaire" de Lana Tetuanui

... en effet, besoin de recruter des cadres dans nos communes. L'article 40 de la Constitution nous a empêchés d'instaurer cette mesure au Sénat. Il incombait donc au Gouvernement de la proposer. Peut-être s'agit-il d'un oubli, mais je regrette fortement que le ministre délégué n'ait pas déposé cet amendement. Je l'ai néanmoins bien entendu dire, hier, qu'il s'engageait à encadrer la mobilité des fonctionnaires de catégories A et B, et que cette question serait réglée par le haut-commissariat. Je l'en remercie. En matière d'action sociale, monsieur le rapporteur de l'Assemblée nationale, il y a en effet des avancées. Toutefois, n'oubliez pas que les communes de Polynésie française ne disposent pas de la clause de compétence générale et que le logement ne relève pas de la compétence des maires, mais de...

...s à un statut de droit privé qui différait d’une commune à l’autre. Cette hétérogénéité statutaire était source de conflits et de nombreuses revendications ; une telle situation n’était guère propice à la mobilité des agents et, tout simplement, au bon fonctionnement de cette administration de proximité pourtant indispensable. Dès lors, l’ordonnance du 4 janvier 2005 a créé un statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ; mais il a fallu attendre encore six années pour qu’il soit effectif. En effet, les textes d’application de l’ordonnance ne sont intervenus que tardivement. C’est pourquoi il a fallu reprendre l’ensemble de ce statut, qui, sans avoir été appliqué, était déjà devenu obsolète. C’est à la suite d’un large mouvement de contestat...

...is il faut savoir aussi qu’un mot peut dire et faire beaucoup de choses. Dans toutes les discussions que j’ai menées avec l’ensemble des acteurs au sujet de ce projet de loi de ratification, c’est le mot « laïcité » qui suscitait le plus de frustration. On me parle de Constitution, mais ici, en métropole, ce n’est qu’en 2016, avec la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Lebranchu, que le principe de laïcité a été introduit dans la fonction publique territoriale. En Polynésie, il ne l’a pas été dans la fonction publique de la collectivité. Il existe là-bas trois fonctions publiques : la fonction publique d’État, celle de la collectivité, et la fonction publique communale, dont nous discutons aujourd’hui. Si l’État souhaite inscrire ce principe dans le...

 « Laïcité » : ce mot a soulevé les passions en Polynésie française et opposé les partis, les élus et la population en général. Il a ravivé de vieilles blessures. Sans remonter jusqu'à 1966, force est de constater que nos us et coutumes ont été bousculés. Nous nous interrogeons sur l'insistance du Gouvernement à vouloir intégrer ce terme dans le statut des fonctionnaires publics communaux. Je maintiens mon amendement tel quel. Je vous rappelle, mes chers collègues, que, cette semaine, nous avons beaucoup parlé de droit à la différenciation...

...ander la remise de rapports et je connais l’issue de ce type de proposition, mais je souhaite dire à M. le secrétaire d’État et à M. le président de la commission des lois que la question n’est pas tant celle d’un rapport. Ce qui est absolument nécessaire, c’est de réaliser une véritable mission de contrôle sur les inégalités qui existent encore aujourd’hui entre la métropole et l’outre-mer. Les fonctionnaires de métropole perçoivent des avantages, quand ils viennent dans nos collectivités, mais ceux de nos collectivités n’ont pas les mêmes, quand ils viennent en métropole. Lors de l’examen du projet de loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, nous nous sommes pourtant battus – certains collègues présents ont participé à ce mouvement – pour que ces avantages soient accordés et que l...