Interventions sur "polynésie" de Lana Tetuanui

Je rappelle pour commencer que la Polynésie française a envoyé au Sénat, en 2020, deux sénateurs, M. Teva Rohfritsch et moi-même, Mme Lana Tetuanui. Conformément à l'article 74-1 de la Constitution, le Sénat est appelé à examiner, sous peine de caducité, le projet de loi ratifiant l'ordonnance modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française, prise en conseil des ministr...

...néral de la propriété des personnes publiques. Il est la traduction de toutes les réserves que j'ai exprimées lors de la discussion générale, comme de toutes celles que vient d'émettre ma collègue Evelyne Corbière Naminzo. Monsieur le ministre, nous émettons en effet de nombreuses réserves sur la notion de « gisement ». Pourrions-nous disposer de la liste du domaine public maritime de l'État en Polynésie française – hormis Moruroa et Fangataufa, où ont eu lieu les essais nucléaires ? J'aimerais également connaître votre interprétation du terme « gisement ». Je constate que cette notion, couverte par l'article L. 532-1 du code du patrimoine, soulève des difficultés d'interprétation, notamment au regard des dispositions de l'article 47 de la loi organique statutaire, selon lequel « la Polynésie fr...

Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je vous prends au mot ! Un mot signifie beaucoup. Retracer l'histoire de la Polynésie française nous prendrait plusieurs heures, voire plusieurs jours. L'histoire du nucléaire en Polynésie, l'histoire du foncier en Polynésie et, aujourd'hui, l'histoire du domaine public en Polynésie : voilà des sujets qui parlent aux Polynésiens. Nous abordons là des questions qui touchent le cœur, l'âme, les tripes des Polynésiens. Je veux bien vous prendre au mot, car je suis pour la paix des m...

Je suis contrainte à une certaine réserve car je suis la rapporteure de la mission sur Air Tahiti. Cependant, je suis farouchement attachée à la notion de continuité territoriale depuis le lieu de résidence des Polynésiens. Cette continuité ne peut pas se limiter, en effet, au trajet entre Papeete et Paris. Elle doit également être étendue aux déplacements inter-îles. Il n'est pas acceptable qu'un habitant des îles Marquises débourse 650 euros aller/retour pour se rendre à Papeete. Dans ce contexte, j'espère que les travaux de la délégation porteront leurs fruits.

...aris et le fenua, notre territoire, puis une première lecture un peu chaotique au Sénat en février dernier, mais nous voilà enfin arrivés au terme de ce marathon parlementaire. Tout vient à point à qui sait attendre et il n’est jamais trop tard pour bien faire, me dira-t-on ! Aussi, sans refaire l’histoire, je rappellerai néanmoins que la fonction publique consacrée aux seules communes de Polynésie française est récente : elle n’est effective que depuis l’ordonnance de 2005, actualisée en 2011, et comprend à ce jour 4 935 agents, dont 1 316 contractuels. Or il aura fallu un large mouvement de contestation, en 2017, pour que le gouvernement central se penche sérieusement sur le sujet, afin de répondre aux quelques revendications de nos agents communaux, qui manquaient de certains droits, et ...

...donnance sur le recrutement ou le reclassement des catégories C et D ; l’aménagement des conditions et des modalités des concours des travailleurs handicapés ; le placement sous l’autorité du maire du respect du principe de la laïcité, auquel M. Sueur s’était montré très attaché ; le maintien de la réserve opérationnelle avec saisine du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française ; l’instauration du télétravail ; enfin, la remise dans un délai de six mois d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur les contraintes budgétaires des communes et sur l’opportunité d’instaurer le principe d’une indemnité de départ volontaire. Par ailleurs, monsieur le ministre, j’ai bien noté vos engagements pour l’instauration, par voie réglementaire, d’une durée de service obliga...

...e, à une rédaction commune. Nous sommes pour la paix des ménages et ce texte, comme cela a été rappelé, est très attendu dans les deux chambres depuis 2017. Car il faut remédier aux problèmes existants : il est bien facile d'écrire, à 20 000 kilomètres de distance, un bout de droit commun sans se soucier qu'il soit adapté aux spécificités de nos collectivités ultramarines, et en particulier de la Polynésie française ! Monsieur le rapporteur de l'Assemblée nationale, j'insiste, à la suite de votre homologue du Sénat, sur la question épineuse des commissions administratives paritaires, ainsi que sur celle de la sanction de mise à la retraite d'office, en rappelant aussi qu'il n'existe pas de caisse d'assurance chômage en Polynésie française. Quant à la réserve militaire, je n'en ai, malgré mes reche...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ia ora na. L’examen du projet de loi portant ratification de l’ordonnance relative à la fonction publique des communes de Polynésie française est un moment attendu tant par les élus communaux de notre collectivité que par l’ensemble des 4 600 agents concernés, c’est-à-dire ceux soumis à ce statut, de création récente. Permettez-moi tout d’abord de vous rappeler brièvement que les communes de Polynésie sont, dans le paysage institutionnel, des collectivités relativement nouvelles. En effet, quarante-cinq des quarante-huit com...

Sur le principe, nous ne sommes pas opposés à la notion de conflit d’intérêts, mais c’est son application sur le terrain qui m’inquiète. Pour tous les textes votés à 20 000 kilomètres de distance et pour tous les principes de droit commun que l’on veut étendre à la Polynésie, c’est la mise en œuvre concrète qui pose malheureusement problème. Monsieur le ministre, dans une petite commune de cinquante habitants où les élus sont frères et sœurs, où l’agent de police municipale est le neveu du maire, où tout le monde se connaît, il arrivera forcément un moment où le maire donnera des instructions à cet agent de police qui se trouve être son neveu. En ce cas, comment fer...

Peut-être ! Telle est en tout cas la position de la sénatrice de Polynésie que je suis. Je suis opposée à ces amendements.

...l’ensemble des acteurs au sujet de ce projet de loi de ratification, c’est le mot « laïcité » qui suscitait le plus de frustration. On me parle de Constitution, mais ici, en métropole, ce n’est qu’en 2016, avec la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Lebranchu, que le principe de laïcité a été introduit dans la fonction publique territoriale. En Polynésie, il ne l’a pas été dans la fonction publique de la collectivité. Il existe là-bas trois fonctions publiques : la fonction publique d’État, celle de la collectivité, et la fonction publique communale, dont nous discutons aujourd’hui. Si l’État souhaite inscrire ce principe dans le droit, qu’il le fasse pour tout le monde ! Nous n’avons pas de problème avec le mot « laïcité » ; cependant, nous avo...

...andent à bénéficier également. J’ai déposé des amendements à ce sujet en commission. À ce stade de ma réflexion, je me demande s’il est vraiment utile de venir consulter nos élus et nos organisations syndicales, de leur demander leur avis. Ils ont travaillé durant des années, ils ont élaboré des propositions, ici, au ministère ou dans les services de l’État, en particulier du haut-commissaire en Polynésie française. Or ce qui en sort correspond à peine à 40 % de ce que nous avons demandé. Je déplore cette attitude. Cela ne peut plus continuer ainsi, ou alors il ne sert plus à rien de solliciter les avis dans nos collectivités ! Votez les textes que vous voulez, comme vous le voulez ; travailler et porter la voix des élus ne sert à rien. Car ce que je porte ici, ce n’est pas la voix d’une sénatri...

...lois d'avoir maintenu l'examen du rapport en commission. J'espère qu'il sera voté à l'unanimité. Notre éminent rapporteur a tout dit : il n'y a rien à ajouter. Sur la forme, je n'ai jamais vu de texte ainsi retiré de l'ordre du jour, sans aucune explication. Nous aurions au moins pu recevoir un courriel... Comme l'a précisé le rapporteur, je porte personnellement ce sujet pour les 48 communes de Polynésie française et les 4 682 agents communaux concernés. On ne peut balayer de la sorte un travail mené depuis quatre ans ! Nous sommes arrivés à Paris il y a quinze jours, porteurs d'un consensus inédit, à la fois chez les élus et chez les organisations syndicales. Nous nous étions mis d'accord sur tous les points que nous avions soulevés. C'est à n'y rien comprendre. Quoi qu'il en soit, je vous reme...

Je veux rebondir sur ce mot, très à la mode, de « laïcité ». À l'article 21 de l'ordonnance de 2005, nous lui avions préféré celui de « neutralité », qui est plus large. C'est notre point central de divergence avec le Gouvernement. En effet, comment parler de « laïcité » en Polynésie française quand nos réunions politiques commencent et finissent par une prière ? Quand les réunions du conseil municipal s'ouvrent elles aussi par une prière ? Quand les agents bénissent le petit déjeuner qu'ils prennent durant leur pause ? Ces pratiques ne posent pas problème chez nous. De grâce, laissez votre mot de « laïcité » à 20 000 kilomètres de la Polynésie, et préservez le droit à la di...

 « Laïcité » : ce mot a soulevé les passions en Polynésie française et opposé les partis, les élus et la population en général. Il a ravivé de vieilles blessures. Sans remonter jusqu'à 1966, force est de constater que nos us et coutumes ont été bousculés. Nous nous interrogeons sur l'insistance du Gouvernement à vouloir intégrer ce terme dans le statut des fonctionnaires publics communaux. Je maintiens mon amendement tel quel. Je vous rappelle, mes c...

...énat, monsieur le ministre, mes chers collègues, ‘ ia ora na. La situation sanitaire des outre-mer s’est considérablement dégradée depuis quelques semaines en raison de la propagation spectaculaire du variant delta de la covid-19. Je voudrais exprimer notre solidarité et notre fraternité envers nos compatriotes de ces différents territoires. C’est tout particulièrement le cas chez moi, en Polynésie, où nous déplorons le décès de plus de 535 personnes. Nous enregistrons, hélas, le taux d’incidence le plus élevé de France, plus de 3 000 personnes sur 100 000 habitants étant touchées par le virus. Nos structures sanitaires sont débordées et le centre hospitalier de la Polynésie française comme les hôpitaux périphériques ont dû traiter un nombre de cas incroyablement élevé. À ce jour, pas moi...

Comme je l’ai évoqué précédemment dans la discussion générale, la Polynésie traverse actuellement une période difficile, particulièrement au niveau sanitaire, et inédite en termes de décès enregistrés à ce jour. Quid alors de nos us et coutumes totalement mis à mal, car nos familles ne peuvent plus réellement faire le deuil de leurs chers disparus ? La meilleure décision que nous aurions dû prendre pour éviter cette catastrophe humaine était la fermeture de nos f...

Ia ora na ! Bonjour, comme nous le disons en Polynésie. Je salue tous mes collègues. Il ne faut pas s'intéresser aux outre-mer qu'à certains moments - nombreux sont ceux qui le feront dans les prochains mois.... Je remercie le rapporteur d'avoir présenté ce sujet en détail. La Polynésie française figure en tête des chiffres... Le taux d'incidence dépasse les 3 000 aux Îles-du-Vent. C'est trop ! Ironie du sort, la situation s'est vraiment dégradée de...

Entre ce que nous demandons et ce qui arrive, je sursaute la plupart du temps ! Mais nous ferons confiance au Gouvernement, compte tenu de l'extrême urgence. Cette crise sanitaire a mis en exergue la perte de compétences des collectivités du Pacifique dotées d'un statut propre - statut d'autonomie interne dans le cas de la Polynésie. L'État décrète l'état d'urgence sanitaire, mais ce sont les collectivités qui assument les dépenses. J'ai encore sous le coude un amendement visant à ce que l'état assume financièrement l'ensemble des conséquences de ses décisions. Il mériterait peut-être d'être déposé en séance publique... Hors de question pour moi de remettre en cause la légitimité de notre commission - j'ai réaffirmé en Poly...