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Interventions sur "danger" de Laure Darcos
4 interventions trouvées.
...e le complément de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, qui était issue de la proposition de loi de notre collègue député Aurélien Pradié. Cette loi de 2019 constitue, à n’en pas douter, une véritable avancée pour les victimes, avec la possibilité donnée au juge d’ordonner la pose du bracelet anti-rapprochement, le recours élargi au téléphone grave danger ou encore le renforcement du dispositif de l’ordonnance de protection, désormais délivrée plus rapidement et plus protectrice pour les victimes. Il est, par exemple, d’une importance capitale que le conjoint violent puisse être évincé du domicile conjugal dans les plus brefs délais. Cette loi a par ailleurs prévu diverses mesures afin de faciliter le relogement des victimes de violences et il fau...
...urs, soit soixante-douze heures, afin de tenir compte de l’urgence qui s’attache à la protection du conjoint victime et, le cas échéant, des enfants du couple. Bien évidemment, ayant entendu ce qui s’est dit lors de la discussion générale, je sens bien que le délai de trois jours est absolument impossible à tenir. Mais, vous le comprendrez, il s’agit d’un amendement d’appel. Pour une personne en danger, trois jours, c’est déjà trop ; là, c’est une question d’heures ! Comme le soulignait Mme de la Gontrie, il faut trouver le moyen le plus efficace pour que le délai de six jours soit respecté. Cet amendement d’appel a été très largement cosigné.
Le présent amendement vise à modifier la loi pour corriger la pratique jurisprudentielle tendant à ce que les ordonnances de protection soient refusées au motif de l’absence de « danger » lorsque les époux, concubins ou conjoints ne vivent pas ou plus sous le même toit. Les statistiques démontrent en effet que les homicides ont lieu même lorsque ceux-ci ne vivent plus ensemble.
...erminée, qui ne conserve qu’un droit de visite encadré, sauf à ce que le juge motive expressément son refus de prononcer cette mesure au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il est toutefois proposé que ce droit de visite encadré s’exerce, non pas dans un simple espace de rencontre, mais dans un lieu protégé, en présence d’un tiers permettant d’assurer la continuité des relations sans mise en danger de l’enfant.
