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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "exonération" de Laure Darcos
6 interventions trouvées.
Cet amendement de Patrick Chaize a pour objet de décorréler le montant total d’IFER mobile acquitté sur l’ensemble du territoire par un même opérateur au titre de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Il tend par ailleurs à rétablir une équité territoriale. Les différents systèmes d’exonération de certains sites dans les zones les plus rurales ou les plus montagneuses conduisent à une double peine et à une double « récompense ». Il vise enfin à insérer une approche environnementale de la taxation via l’IFER. La multiplication des technologies déployées pose, avant la question fiscale, un problème environnemental. La 5G aura ceci de spécifique qu’elle sera énergiquement plus effi...
...le dispositif de base, le crédit d’impôt correspondrait à 5 % du montant, tandis que, pour celles qui seraient uniquement soumises à déclaration, le crédit d’impôt serait intégral, le montant de l’IFER correspondant déjà à 10 % du montant pour un dispositif de base. De plus, le montant du crédit d’impôt pour les small cells serait déterminé avant l’application des nombreuses réductions et exonérations, notamment pour l’installation dans les zones blanches, alors que celui pour les dispositifs de base serait calculé selon le montant définitif, si bien qu’il serait nul dans les cas où les stations bénéficient d’une exonération. Par conséquent, dans les zones à exonération, notamment les zones blanches, les opérateurs seraient incités à installer des small cells plutôt que des BTS (bas...
Notre collègue Duplomb, en proposant cet amendement, pensait avant tout aux exploitations agricoles. Depuis le remplacement de l’ISF par l’IFI, le portage foncier n’est plus attractif pour les investisseurs, dans la mesure où l’impôt sur la fortune immobilière marginalise le foncier au profit des valeurs mobilières, qui sortent intégralement de l’assiette de cet impôt. Or ces seuils d’exonération sont en totale inadéquation avec le prix du foncier agricole.
...ue à l’automne 2017. Une étude récente de l’Institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux a montré que le télétravail, en économisant des déplacements, a permis une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 3 % à 5 %. Cette proposition vise donc à répondre à ces enjeux et à simplifier et à sécuriser le calcul des effectifs concernés par l’exonération du versement mobilité. En effet, ce dispositif est conforme à la règle fixée par l’article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata, en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail. Cette proposition vise à appliquer cette proratisation aux salar...
...entes de logements réalisées dans ce cadre, sous réserve du respect des conditions qui s’imposent aux organismes d’HLM en matière d’accession sociale à la propriété, qu’il s’agisse des plafonds de ressources des accédants, du plafonnement des prix de vente ou encore des garanties de rachat et de relogement. Cette mesure vient compléter l’article 1594 G du code général des impôts, qui prévoit une exonération facultative de droits d’enregistrement pour les ventes de logements locatifs sociaux aux locataires. Il s’agit cette fois de viser les logements construits ou acquis en vue non pas de leur location, mais de leur vente directe à des ménages modestes.
Le présent amendement vise à préciser la notion de « serrage des récoltes », activité qui permet de bénéficier de l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole. En effet, les évolutions variétales, issues des demandes des consommateurs, nécessitent de pouvoir serrer et conditionner les récoltes dans des bâtiments qui permettent leur saine conservation, afin de préserver leur valeur marchande. Ainsi, les pommes...
