Interventions sur "convention" de Laurence Cohen

Il ne s’agit pas d’empêcher les médecins de s’installer ; il s’agit simplement, dans les zones plus pourvues que d’autres – car il est plus facile de prendre un rendez-vous dans le Ve ou le VIe arrondissement de Paris que dans le Val-de-Marne ! –, d’instaurer un conventionnement sélectif. Les médecins auront une patientèle, mais ils ne seront pas conventionnés et les patients devront avoir les moyens de payer ! Nous devons par ailleurs réfléchir ensemble à une pluralité de mesures. Monsieur le ministre, vous devez travailler avec beaucoup plus de véhémence et de conviction à l’ouverture de centres de santé sur tous nos territoires. Ces derniers permettent aux méde...

Je voulais plutôt intervenir sur l’amendement présenté par le Gouvernement. Mais force est de constater que nous sommes au cœur de la discussion. Je suis extrêmement étonnée par l’argument qui a été développé par M. le ministre et nos collègues. Tout à l’heure, quand nous avons formulé des propositions de conventionnement sélectif, vous avez presque tous poussé des cris d’orfraie, arguant qu’il était scandaleux de contraindre les médecins et d’attenter à leur liberté d’installation. Et là, cela ne vous pose aucun problème d’imposer aux internes d’effectuer une année supplémentaire, sans la moindre concertation ! Monsieur le ministre, pardonnez-moi, mais j’ai l’impression que vous courez après le train ! Vou...

...employeurs n’ont, à l’heure actuelle, rédigé aucun plan de prévention contre les violences sexuelles et sexistes. Il n’est donc pas étonnant que la grande majorité des victimes ne se sentent pas en confiance pour alerter les directions concernées, et que près de la moitié de celles qui l’ont fait estiment que la situation s’est réglée en leur défaveur. Si je me réjouis que la ratification de la convention n° 190 soit enfin inscrite à notre ordre du jour, je regrette qu’il ait fallu attendre deux ans et demi après son adoption par l’OIT. Dès le mois de mars 2020, j’avais interrogé la ministre du travail de l’époque pour que le processus soit lancé. Il y avait en effet urgence. D’une part, cette convention n° 190 s’attaque pour la première fois à une problématique malheureusement structurante et om...

On ne peut que se réjouir que cette convention ait été ratifiée. Toutefois, la ratification se fait a minima, et à droit constant, comme l'ont déploré les associations que nous avons reçues ici. En outre, aucune des propositions de la recommandation n° 206 n'a été retenue. Six d'entre elles auraient pourtant pu être intégrées à la convention, lors de la ratification : l'instauration d'un congé pour les victimes de violences domestiques ; l'ét...

...ièrement, le juge a toujours une latitude d'interprétation, ce qui crée une inégalité de traitement - nous le savons bien, en tant que parlementaires. Deuxièmement, la saisine est un droit, mais elle ne peut s'exercer que dans le cadre établi, c'est-à-dire seulement dans la mesure où les organisations syndicales ou patronales considèrent que le Gouvernement n'a pas respecté les dispositions de la convention. Autrement dit, il n'est pas possible de saisir l'OIT dans le but de voir certaines propositions intégrées à une convention.

...nous interdire de réfléchir de notre côté à la manière d’améliorer notre propre façon d’intervenir, d’autant que chacun peut constater des défauts importants en la matière. J’ai entendu plusieurs collègues parler de protection ou de vulnérabilité des enfants. C’est évidemment un sujet, mais ce n’est pas le seul. Les droits des enfants vont bien au-delà de la seule question de leur protection. La convention internationale des droits de l’enfant met d’ailleurs l’accent sur la question des droits fondamentaux des enfants. Je ne sais pas si nous devons recevoir des leçons de tel ou tel organisme, mais, en tout cas, nous devons nous inspirer des expériences internationales pour faire progresser les droits, que ce soit ceux des enfants ou ceux des femmes. Par ailleurs, j’ai entendu des arguments qui ne ...

... le financement par les cotisations sociales par un financement par l’impôt. Ce n’est pas anodin ; c’est même lourd de conséquences. Ensuite, il dessaisit les partenaires sociaux de leur capacité de négocier. Le projet de loi prévoit non seulement que la négociation sera enfermée dans les limites d’une lettre-cadre rédigée par le Gouvernement, mais aussi que ce dernier pourra rédiger lui-même la convention par le biais d’un décret en Conseil d’État si le texte négocié ne correspond pas à ses attentes !

...it, le projet de loi instaure un dialogue social de façade, dans lequel les partenaires n’ont plus la possibilité de s’exprimer et de négocier librement. Il est d’ailleurs paradoxal que certains ne cessent d’évoquer le « dialogue social » et les « désirs » des partenaires sociaux quand on voit comment ils traitent ces derniers ! Lorsque le Gouvernement annonce vouloir renégocier immédiatement la convention d’assurance chômage, normalement en vigueur jusqu’en 2019, afin d’ouvrir l’allocation chômage au-delà de vingt-quatre mois, c’est de la poudre aux yeux ! L’objectif d’une telle mesure est uniquement de pouvoir négocier la convention selon les nouvelles règles issues du projet de loi, ce qui permettrait au Gouvernement de prendre définitivement le contrôle sur l’assurance chômage. C’est pourquoi ...