Interventions sur "l’aide" de Laurence Cohen

Cet amendement d’appel vise à augmenter de 500 000 euros les crédits alloués au financement des associations qui accompagnent les personnes sortant de la prostitution et à l’aide financière à l’insertion professionnelle versée aux personnes s’engageant dans un parcours de sortie de la prostitution. En effet, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » prévoit une très légère augmentation, de 0, 3 %, de l’enveloppe allouée à cette aide financière. Alors que le nombre de ses bénéficiaires a triplé entre 2018 et 2021, le montant de l’Afis, qui s’élève, je l...

...que ambitieuse en matière de prévention. Mais ce ne sont pas les 216 millions d’euros prévus pour 2023 qui permettront d’agir véritablement pour réduire les inégalités sociales, territoriales et environnementales de santé. Concernant les crédits du programme 183 sur la protection maladie, je veux rappeler que nous avons déposé en juin 2022 une proposition de loi qui vise à intégrer le budget de l’aide médicale de l’État dans celui de la sécurité sociale. Il s’agit plus exactement de réintégrer les personnes étrangères dans le régime général de la sécurité sociale, comme cela était le cas avant la loi Pasqua du 24 août 1993 qui a rompu avec la logique universaliste de la sécurité sociale, en subordonnant le droit à l’assurance maladie des étrangers à la régularité de leur séjour. L’intégratio...

Le Défenseur des droits rappelle, dans sa décision du 27 décembre 2018, que les juridictions administratives ont jugé à plusieurs reprises que la durée de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance ne constituait pas en soi une motivation suffisante de refus d’une prestation d’accueil en faveur d’un jeune majeur. Au contraire, comme l’a confirmé la cour administrative d’appel de Nantes, les difficultés d’insertion d’un jeune majeur peuvent au demeurant être accrues par l’absence ou la durée limitée de prise en charge en qualité de mineur. Actuellement, la loi ne subordo...

...orce est de le constater, cette belle ambition s’est heurtée à l’absence d’enveloppe financière et de moyens humains suffisants pour atteindre les objectifs assignés à ce texte. C’est d’ailleurs l’appréciation que portent sur ce projet de loi de nombreuses personnes et associations entendues en audition par M. le rapporteur Bernard Bonne, dont je salue le travail et l’écoute. La médiatisation de l’aide sociale à l’enfance a mis en lumière un système trop souvent maltraitant, souffrant des réductions budgétaires des départements et d’un manque de personnel suffisamment formé et reconnu. On ne peut comprendre, encore moins accepter que des mineurs déjà victimes de précarité sociale, financière et affective, éventuellement victimes de violences, continuent de subir un désengagement de la puissanc...

... suffisant. Nous considérons qu’un conjoint violent ne peut pas être un bon père – cette idée commence d’ailleurs à être partagée. Dès lors qu’une ordonnance de protection est prononcée, l’autorité parentale doit être exclusivement et systématiquement confiée à la victime, ce que ne prévoit pas la loi actuelle. Nous parlons ici des enfants en général et non pas uniquement des enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance. Nous commençons enfin à reconnaître les conséquences dramatiques et les traumatismes que peuvent provoquer les violences conjugales sur les enfants. Maintenir l’autorité parentale à un conjoint violent lui permet d’exercer un chantage et une pression permanente sur la femme – bien souvent, c’est elle la victime –, voire sur les enfants, qui sont pris au milieu de ce conflit....

... suis tout de même très étonnée. En effet, si l’emprise est telle qu’elle vient d’être décrite – je partage ce point de vue, avec les nuances que je viens d’apporter –, je ne comprends pas pourquoi vous avez rejeté l’amendement n° 14 rectifié de ma collègue Esther Benbassa, dont l’objet était simplement que le médecin puisse signaler à sa patiente la possibilité de contacter des associations pour l’aider et l’accompagner. Je relève tout de même quelques petites contradictions, madame la rapporteure. Vous acceptez certaines propositions qui vont dans le sens des travaux la commission, mais, pour d’autres amendements, vous semblez suivre une logique légèrement différente. Je sais que vous avez l’esprit de justice, et je vous appelle donc à un peu plus d’équité. Quoi qu’il en soit, nous voterons ...

...s infligées aux femmes ! Il est indiqué dans le rapport d’information de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, publié en janvier dernier, qu’une telle mesure faciliterait le parcours judiciaire des victimes de violences conjugales et leur permettrait d’avoir accès plus facilement à un avocat. Il y est également précisé – le magistrat Édouard Durand le souligne aussi – que l’aide juridictionnelle provisoire devrait être ouverte dès le début d’une procédure, soit au moment du dépôt de plainte, soit lors de l’enclenchement d’une procédure civile. Une telle évolution permettrait à la victime de bénéficier d’une aide appropriée pour s’engager de la manière la plus efficace possible dans cette procédure. Elle serait, par exemple, épaulée pour se préparer à une éventuelle conf...

...ts. Je veux, pour ma part, aborder une question concernant le « protocole féminicide » qui est mis en œuvre en Seine-Saint-Denis. Ce dispositif expérimental et unique en France prévoit que, à la suite d’un féminicide ou d’une tentative d’une particulière gravité, le procureur de la République prenne en urgence une ordonnance de placement provisoire des enfants. Ceux-ci sont confiés au service de l’aide sociale à l’enfance pour évaluation et hospitalisés dans le service de pédiatrie du centre hospitalier intercommunal Robert-Ballanger d’Aulnay-sous-Bois pour une durée de trois à huit jours, avec des droits de visite suspendus pendant cette durée. Nous l’avons dit, 60 % des enfants qui sont témoins de violences conjugales présentent des troubles de stress post-traumatique. En cas de féminicide, ...

Nous sommes là au cœur de la réforme de l’aide médicale de l’État qui est un non-sens sanitaire – je l’ai déjà souligné –, car les personnes étrangères continueront d’être malades, un non-sens économique, car elles retarderont leurs soins et les symptômes s’aggraveront et nécessiteront des interventions plus complexes et plus longues, et enfin un non-sens humanitaire, car vous cédez aux fantasmes de la droite la plus extrême : plutôt que de m...

Il faut garder raison dans ce débat. Je voudrais donner quelques chiffres : seulement 51 % des migrants sans papiers éligibles à l’aide médicale de l’État la demandent. Parce que, on l’a dit, les démarches sont trop compliquées et que l’ignorance de l’existence même de ce dispositif pèse sur ces personnes. Tel est le résultat d’une étude réalisée par l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé et l’université de Bordeaux, qui permet pour la première fois de mieux dessiner le profil des bénéficiaires de l’AME...