Interventions sur "l’ivg" de Laurence Cohen

...u’il s’agit de la liberté d’avoir ou non un enfant ! Cette situation se retrouve en France, en Europe et dans le monde. En plus de ces blocages idéologiques, j’ai déjà eu l’occasion de décrire, ici même, les embûches matérielles qui entravent le droit à l’avortement dans notre pays : fermeture des centres de contraception et d’interruption volontaire de grossesse, manque de personnels pratiquant l’IVG, tarification à l’activité, double clause de conscience… Les femmes les plus touchées par ces embûches sont évidemment les femmes précaires, qui laissent passer le délai légal et n’ont pas la possibilité d’aller à l’étranger. C’est une petite musique que l’on connaît bien et qui présente quelques similitudes avec les années 1970 ! J’espère donc que le Sénat va se saisir, cette fois-ci, de la pr...

...idente, madame la ministre, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires d’avoir inscrit dans sa niche parlementaire cette proposition de loi, cosignée par 114 sénatrices et sénateurs, dont les membres de mon groupe communiste républicain citoyen et écologiste. Cette volonté de constitutionnaliser le droit à l’IVG n’est pas nouvelle. Cela fait dix ans, depuis 2012, que le parti communiste défend cette idée. Mon groupe avait déposé une proposition de loi en ce sens dès 2017 – avant même le récent arrêt de la Cour suprême des États-Unis. Et faute d’avoir pu l’inscrire dans notre espace réservé, nous avions proposé un débat sur ce thème, qui s’était tenu dans cet hémicycle. Avions-nous tort de vouloir protég...

Cela ne vous plaît pas, mais ce sont les faits ! N’essayez pas de trouver des prétextes. Depuis 2011, je siège au sein d’un Sénat qui fait preuve habituellement de responsabilité. Quand une loi n’est pas bien ficelée, on formule des propositions pour la voter ensemble. Si vous étiez vraiment d’accord pour protéger le droit à l’IVG, c’est ce que vous auriez fait avec ce texte. Là, et c’est bien le fond du problème, vous allez envoyer un message qui dit le contraire.

... d’élaborer un texte commun sur la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement n’est pas parvenue à un accord. Nous en sommes donc à la troisième lecture de ce texte et je tiens à remercier notre rapporteure, Laurence Rossignol, de sa ténacité. Nous regrettons l’opposition et l’entêtement de la majorité sénatoriale contre cette proposition de loi, née du constat que le droit à l’IVG n’était pas effectif en France. Comment accepter que 3 000 à 5 000 femmes se rendent encore aujourd’hui à l’étranger parce que les délais légaux dans notre pays sont trop courts et que les structures sont trop peu nombreuses ? La proposition de loi de notre collègue Albane Gaillot, dont je salue une nouvelle fois l’engagement, vise donc à lever un certain nombre d’obstacles que rencontrent les ...

...un bond en arrière, mes chers collègues. D’une certaine façon, vous refusez à nouveau l’égalité entre les femmes. En plus de tous les arguments qui ont déjà été avancés pour défendre cette proposition de loi, j’apporte cette précision supplémentaire : vous vous donnez bonne conscience, mes chers collègues, mais vous savez pertinemment que, dans les pays voisins de la France, les délais légaux de l’IVG sont beaucoup plus longs et dépassent souvent les quatorze semaines de grossesse. Je ne trouve pas, une fois de plus, que le dépôt de cette motion tendant à opposer la question préalable grandisse la Haute Assemblée, ce que l’ensemble de mon groupe et moi-même regrettons.

...vortement et sans le soutien de femmes politiques, ce texte n’aurait jamais été jusqu’ici. À ce titre, je rappelle que le groupe communiste républicain citoyen et écologiste avait déposé en 2017 une proposition de loi visant à inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution, et qu’en 2019 il en avait déposé une autre concernant notamment l’allongement à quatorze semaines du délai d’accès à l’IVG et la possibilité pour les sages-femmes de pratiquer des IVG instrumentales. Que de temps perdu pour les femmes ! Le droit à l’interruption volontaire de grossesse est un acquis chèrement conquis, qui, en France comme dans le monde, demeure fragile, et peut être remis en cause à tout moment. Notre groupe parlementaire a toujours soutenu les droits des femmes face aux tentatives de régression, ...

...r ma collègue, la sénatrice Laurence Rossignol, d’avoir repris le travail transpartisan de l’Assemblée nationale, mené par Albane Gaillot, afin de permettre à la navette parlementaire de se poursuivre et au Sénat d’en débattre. J’y tiens d’autant que nous défendons, depuis longtemps, les propositions adoptées le 8 octobre dernier : allongement, de douze à quatorze semaines, du délai de recours à l’IVG, suppression de la clause de conscience spécifique à l’avortement des médecins, possibilité pour les sages-femmes de pratiquer des IVG chirurgicales. Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste a déposé, en 2017, une proposition de loi visant à inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution ; en 2019, nous avons déposé une proposition de loi visant à allonger les délais pour pr...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne peux commencer cette explication de vote qu’en déplorant ce qui vient de se passer, la seconde délibération qui vient de se dérouler avec l’accord du Gouvernement, à la demande de la majorité sénatoriale, dont le résultat est la suppression de l’allongement de deux semaines du délai légal de l’IVG, qui aurait été porté de douze à quatorze semaines. Rassurez-vous, je n’y reviendrai pas, j’ai déjà dit tout le mal que j’en pensais ! Mais cette seconde délibération ne grandit pas le Sénat ! Ce propos liminaire terminé, je tiens à remercier les administratrices et administrateurs qui ont permis à la commission de réaliser un travail de qualité. Je félicite le président-rapporteur pour les répo...

Nous l’avons déjà dit, une femme sur trois, en France, a recours à une IVG au cours de sa vie. En 2015, 218 100 interruptions de grossesse ont été réalisées en France, un chiffre stable depuis 2006, selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la Drees. Depuis l’adoption de la loi du 17 janvier 1975, dite loi Veil, l’accès à l’IVG reste difficile, voire l’est de plus en plus. Les obstacles sont nombreux. Je le répète, en dix ans, 130 centres d’interruption volontaire de grossesse ont fermé. Les professionnels formés manquent, on vient de le dire, et on déplore des sites de désinformation, contre lesquels nous avons adopté des mesures, des entraves physiques et un discours culpabilisateur et moralisateur émanant de mouvemen...

... secrétariat lui indique si le médecin pratique cet acte ou non. C’est clair, c’est net. Cela étant, quand on a expliqué, lors de l’examen de l’amendement précédent, qu’il était nécessaire de supprimer la double clause de conscience, on nous a rétorqué que le danger était que les femmes perdent du temps. Il faut savoir ; soit c’est clair dans les services, on sait qui pratique ou ne pratique pas l’IVG, auquel cas on peut abroger la double clause de conscience, soit il y a un problème. Autre élément que je souhaite porter à votre connaissance, mes chers collègues : il me semble extrêmement important de faire en sorte que cet acte d’interruption volontaire de grossesse fasse partie du droit commun. Entre le vote de la loi Veil et aujourd’hui, il s’est tout de même écoulé beaucoup de temps. Les ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme l’a souligné Éliane Assassi, en déposant voilà presque un an la proposition de loi constitutionnelle visée, mon groupe souhaitait consolider ce droit chèrement acquis, par la lutte des féministes, des progressistes. Le droit à l’IVG est un droit fondamental. Il est l’un des symboles de liberté et d’émancipation des femmes. Pour autant, pratiquer une IVG ne se fait jamais le cœur léger. Une telle décision est mûrement réfléchie, difficile à prendre pour les plus de 200 000 femmes qui ont recours chaque année en France à l’IVG. Si ce nombre est aussi important, c’est bien que donner naissance à un enfant est également une déc...

Mme Laurence Cohen. Que dire de plus quand le prétendant de droite à l’Élysée soutient que, « philosophiquement et compte tenu de sa foi, [il] désapprouve l’avortement » ? Ces convictions l’ont conduit à voter contre le remboursement de l’IVG par l’assurance maladie dès décembre 1982, contre l’allongement du délai à douze semaines de grossesse en juillet 2001 et contre la suppression du délai de réflexion en janvier 2016.

...ont rassemblées, lors de « la marche des femmes » aux États-Unis, pour protester contre ces reculs. Dans toutes les capitales, des marches de solidarité ont eu lieu au lendemain de l’élection de Donald Trump. Face à cette remise en cause d’un des droits fondamentaux des femmes, il est indispensable de transformer le droit à l’avortement en un droit inaliénable. À travers la contre-offensive sur l’IVG se joue un bras de fer entre les partisans de l’émancipation humaine et ceux qui continuent à penser que les femmes sont d’éternelles mineures. Le combat des commandos anti-IVG a changé de terrain ; il se livre aujourd’hui sur internet et il est impératif d’apporter une réponse adaptée aux évolutions de notre société. Le délit spécifique d’entrave à l’IVG, créé en 1993, étendu aux violences mor...

...à la suite d’une forte mobilisation de femmes, de féministes et grâce à l’audace d’une femme politique. Pour les membres de mon groupe, comme pour d’autres, ce droit est un droit inaliénable des femmes. Pourtant, il reste fragile et a dû, au cours des années, être renforcé, protégé, notamment à la suite des actions de commandos anti-IVG. C’est ainsi qu’a été créé le délit spécifique d’entrave à l’IVG, par la loi du 27 janvier 1993, qui sanctionne le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher une IVG en perturbant l’accès aux établissements de soins concernés ou en exerçant des menaces sur le personnel ou sur les femmes elles-mêmes. Ce délit est désormais puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Nous savons toutes et tous que la violence peut s’exercer physiquement, mais au...

...n premier temps, j’étais dubitative sur la nouvelle rédaction de l’article unique proposée par Mme la rapporteur. Mais après explication, notamment en commission voilà une heure, je pense que cette rédaction tient compte des doutes exprimés et du risque de censure par le Conseil constitutionnel, et ce dans l’intérêt des femmes qui cherchent désespérément des informations claires et objectives sur l’IVG. Avant de conclure, je veux attirer votre attention, madame la ministre, sur le fait qu’il existe d’autres façons de sécuriser le droit à l’avortement. D’abord, donner des moyens aux centres de contraception et d’interruption volontaire de grossesse, dont cent trente ont fermé en dix ans. Aujourd’hui, en France, des femmes sont obligées d’aller à l’étranger pour avorter ! Je n’ai cessé de le dén...