Interventions sur "l’obligation" de Laurence Cohen

Cet amendement vise à alerter le Sénat sur une modification apportée par la commission des lois qui, selon nous, ne prend pas véritablement en compte la situation spécifique de certains travailleurs handicapés exerçant dans des établissements médico-sociaux prévus à cet effet. Comme vous le savez, le non-respect de l’obligation vaccinale peut avoir de lourdes conséquences sur le statut du travailleur concerné, à savoir la suspension du contrat de travail, qui entraîne évidemment une suspension des revenus. Selon la position du Gouvernement, cela peut même aller jusqu’au licenciement ou à la cessation des fonctions. La commission des lois a estimé que le principe de la levée de l’obligation vaccinale en cas de contre-in...

...e suis scandalisée que l’on n’aborde pas, dans le cadre de l’examen de ce projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, la question des moyens, sachant que la pandémie a permis aux laboratoires pharmaceutiques de réaliser des profits qui se comptent en milliards et aux laboratoires de biologie d’engranger des millions d’euros. De tout cela, on ne s’occupe pas ! On préfère discuter de l’obligation vaccinale, contraindre et culpabiliser la population. Or, je le répète, c’est par la persuasion que l’on arrive à gagner des publics. Surtout, nous ne devons pas nous isoler et mettre nos concitoyens sous cloche. Nous ne pourrons pas nous préserver en France, car le virus va continuer de muter pour survivre.

L’article 7 prévoit l’impossibilité d’exercice pour les professionnels de santé du secteur social et médico-social qui ne seraient pas vaccinés. Une telle disposition est effectivement disproportionnée, nous en avons discuté à plusieurs reprises. Pour rappel, les professionnels de santé du secteur médico-social ont déjà l’obligation de se faire vacciner contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite. En revanche, depuis 2006, ils ne sont plus obligés de se faire vacciner contre la grippe saisonnière. Le Haut Conseil de la santé publique ayant estimé à l’époque que les professionnels ne couraient pas de risques liés à la contamination par la grippe, le ministre de la santé d’alors, Xavier Bertrand, avait mi...

Il fallait faire évoluer la législation sur le travail détaché en permettant, notamment, aux entreprises étrangères sans représentation dans notre pays de détacher temporairement un ou plusieurs salariés, en vue d’y réaliser, par exemple, une mission commerciale ponctuelle. En l’espèce, l’entreprise n’aurait plus l’obligation de déclaration par le biais d’un correspondant et devrait en quelque sorte se débrouiller toute seule avec l’inspection du travail en France. Cela va nécessiter une très forte mobilisation des services du ministère du travail. À cet égard, j’estime que l’on demande beaucoup à l’inspection du travail, alors que les moyens humains et financiers qui lui sont alloués se réduisent comme peau de chagri...