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... projet de loi pour que les paramètres liés à l’ouverture des droits à l’allocation et à la durée d’indemnisation puissent évoluer en fonction d’indicateurs conjoncturels sur le marché du travail. » Ce recul s’ajoute à l’adoption, à l’Assemblée nationale, sous pression du Medef (Mouvement des entreprises de France) et du groupe Les Républicains, de la présomption de démission en cas d’abandon de poste, que les rapporteurs de notre commission ont tenté d’encadrer, sans s’attaquer toutefois au problème de fond. En effet, en l’absence de données statistiques et d’études sur les abandons de poste en France, la disposition repose sur une instrumentalisation de cette notion. Elle aurait surtout pour effet de créer une procédure déséquilibrée pour les salariés et totalement inadaptée à la réalité de ...
À l’Assemblée nationale, les députés des groupes Les Républicains, Renaissance et Rassemblement national ont voté cet article, qui crée une présomption de démission en cas d’abandon de poste, dans le but d’écarter de l’assurance chômage toutes les personnes qui n’ont d’autre choix que d’abandonner leur poste. Mme Lubin vient d’exposer un certain nombre d’arguments en faveur de la suppression de cet article. L’abandon de poste est souvent contraint, il constitue un dernier recours pour le salarié ou la salariée et lui permet de se protéger, par exemple d’un employeur ou de collègues ...
Le principe du recrutement dans la fonction publique est en définitive relativement simple : le concours ouvre le droit à l’affectation et, dans le cas d’un nombre insuffisant de postes, une liste d’attente est établie ; une fois cette dernière épuisée, si de nouveaux besoins apparaissent, les administrations peuvent alors recourir au contrat. Cela semble plutôt relever du bon sens, puisqu’il s’agit de lancer la carrière d’une personne ayant prouvé, par la réussite à un concours, sa capacité à occuper un emploi public. Pourtant, il faut bien relever une incohérence : des coll...
... du cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux en deux cadres d’emplois – ingénieur et ingénieur en chef – par le décret du 26 février 2016. Cette réforme du concours et de la formation des ingénieurs en chef a justement été mise en place, depuis deux ans, dans le but de recruter et de préparer des ingénieurs statutaires à des fonctions managériales et d’expertise de haut niveau. L’ouverture des postes fonctionnels aux contractuels dans les collectivités comptant entre 40 000 et 80 000 habitants fragilisera significativement le recrutement, l’évolution professionnelle et la mobilité des ingénieurs en chef issus des concours interne et externe. Tout cela, au fond, décrédibilise les concours, et porte donc atteinte au statut de la fonction publique. Par ailleurs, les collectivités ayant recour...
Mme Laurence Cohen. Pourquoi connaît-il de tels mouvements de grève ? Pourquoi les personnels refusent-ils ces postes contractuels et demandent-ils des titularisations ? Les équipes doivent pouvoir travailler mieux, ensemble, au service de la qualité des soins ; mais vous répondez à côté.
Dans le prolongement des articles précédents, l’article 9 étend le recours aux contractuels sur des postes permanents de la fonction publique de l’État ainsi que dans des établissements publics administratifs, en lieu et place du recrutement par concours et de l’application du statut. Or, vous le savez parfaitement, le concours et le statut permettent de garantir l’impartialité et l’égalité de traitement. Le concours répond à des exigences, pourtant évidentes, tenant à la notion même d’État, qui ne d...