Interventions sur "territoriaux" de Laurence Cohen

Nous proposons de réintroduire l’article 7 D, supprimé par la commission des affaires sociales. En effet, nous ne comprenons pas que, en tant que parlementaires et que représentants des collectivités territoriales, nous supprimions la présence des membres du Parlement dans les conseils territoriaux de santé. De deux choses l’une : soit nous considérons que ces conseils ne sont pas une instance importante, auquel cas il faut les supprimer ; soit nous considérons que c’est notre utilité qui est remise en cause, auquel cas… Je vous laisse conclure. Permettez-moi d’insister : faut-il répéter ici que, en votant le projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous déterminons les moyens...

Cet article vise à améliorer la coopération territoriale entre les actrices et acteurs de santé. Dans l’étude d’impact du projet de loi, le Gouvernement estime à juste titre que les dispositifs en vigueur sont nombreux et forment une sorte de millefeuille assez illisible. Entre le projet médical partagé, les projets territoriaux de santé mentale, les contrats locaux de santé et les contrats territoriaux de santé élaborés par les communautés professionnelles territoriales de santé, les CPTS, difficile, avouons-le, de nous y retrouver… L’objectif de l’article 7 est donc de simplifier l’existant et de créer des projets territoriaux de santé – PTS – intégrant toutes les actions menées par les différents acteurs d’un même te...

Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité de transférer des compétences des centres communaux d’action sociale à des centres territoriaux d’action sociale. En effet, on voit mal la pertinence d’un tel transfert. Il ne peut s’agir d’une disposition visant à permettre la continuité de l’exercice de compétences en matière d’action sociale que des communes auraient déjà transférées à leur communauté d’agglomération, puisque ce problème est déjà réglé par la reprise automatique par les établissements publics territoriaux des compétence...

Il est prévu de transférer automatiquement la compétence en matière de plan local d’urbanisme des communes aux établissements publics territoriaux. Nous proposons, au contraire, qu’il soit possible pour les communes de s’opposer à ce transfert de compétence par délibération concordante d’au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population du territoire. Il nous semble nécessaire de laisser aux communes la possibilité de juger de la pertinence ou non d’un tel transfert. La plupart des communes de la métropole du Grand Par...

On constate sur le territoire de la métropole du Grand Paris, qui comprend plus de sept millions d’habitants et quatre départements, une multitude de dynamiques territoriales distinctes et ce, à des échelles différentes. Or l’organisation institutionnelle de la métropole du Grand Paris opère, pour le moment, une rupture entre l’échelon des établissements publics territoriaux, celui des départements et celui de la métropole. Un développement réellement métropolitain est pourtant conditionné à une véritable complémentarité d’action et une coopération entre les différents acteurs. Il doit pouvoir se fonder sur les dynamiques à l’œuvre au plan des différents échelons territoriaux. Pour toutes les raisons que nous avons exposées lors de la présentation des précédents am...

Cet amendement a pour objet la représentation des établissements publics territoriaux au sein du conseil de la métropole du Grand Paris, avec voix consultative. Contrairement à ce qui était prévu à l’amendement n° 608, le représentant de l’EPT n’est pas prédéterminé, le choix étant laissé au conseil de territoire.