Interventions sur "viol" de Laurence Cohen

...bats que les mineurs et l'enfance ne sont pas protégés. Je m'interroge en outre sur plusieurs points. Si nous semblons d'accord pour considérer qu'un mineur ne peut pas avoir la maturité psychologique ou sexuelle pour appréhender le fait de suivre une personne majeure et les conséquences que ces actes auront, je me demande si nous devons nous limiter aux quatre critères de contrainte, surprise, violence ou menace. Ce positionnement traduit selon moi une forme de schizophrénie. En effet, la définition actuelle s'inscrit dans notre combat pour les droits des femmes. Mais est-il nécessaire de devoir prouver l'existence d'un de ces quatre critères dans le cas des enfants ? Cela sous-entend que nous reconnaissons qu'un enfant pourrait consentir à une relation. J'estime pour ma part, et il ne s'ag...

Je voudrais revenir sur la difficulté que nous rencontrons d'un point de vue juridique. Devons-nous parler de viol sur mineur, ou au contraire ne pas prononcer le mot viol, ce dernier ayant une définition bien précise ? Comment pouvons-nous sortir juridiquement du fait que nous souhaitons faire en sorte que les critères de contrainte, menace, violence et surprise n'entrent pas en ligne de compte ? Enfin, semble-t-il pertinent de prévoir un âge qui exclurait l'appréciation de ces critères ?

La notion « d'atteinte sexuelle avec pénétration » est une façon pour le Gouvernement de trancher ce dilemme. Pour moi, une telle définition équivaut à un viol. Mais il s'agit peut-être d'une façon de contourner la difficulté que nous rencontrons.

...ésomption simple de non-consentement ? Entre quinze et dix-huit ans, il faudrait assurer la protection au cas par cas. Cela nuance plus les choses. Sur le projet de loi, outre les déclarations fracassantes sur son caractère révolutionnaire, on nous déclare que nous n'aurions rien compris, et que l'article 2 permettrait une réelle protection. Mais cela aboutit quand même à une déqualification du viol, à travers la création d'une « atteinte sexuelle avec pénétration ». Le message est confus.

Pour moi, une relation sexuelle suppose la pénétration. Qui dit pénétration non consentie dit viol. Aussi, le projet de loi n'envoie-t-il pas un signal négatif en créant l'infraction délictuelle d'atteinte sexuelle avec pénétration ? Auquel cas, on aboutirait au paradoxe de considérer comme un crime le viol commis sur une personne majeure, quand le viol sur un mineur de quinze ans serait un délit.

Je trouve cet amendement effectivement intéressant. En effet, pouvoir constamment stimuler la recherche afin de parfaire nos connaissances et aider les professionnels sera un atout pour évaluer les traumatismes, qu’ils concernent d’ailleurs les enfants ou les femmes victimes de violences. Cela étant, je souhaite soumettre à Mme la secrétaire d’État une petite interrogation, en espérant qu’elle me répondra. J’ai entendu dire que seraient mis en place, notamment pour les femmes victimes de violences, des centres de prévention et d’accompagnement, dont la vocation serait de prendre en charge toutes ces violences. Si l’idée me semble tout à fait positive, je me dois d’exprimer ...

...mportant. D’autant plus que cela reflète la méthode de travail à laquelle nous sommes attachés ici, au Sénat. Je tiens donc à l’en remercier. Il y a des éléments du travail réalisé par ce groupe pluriel que nous partageons complètement. En revanche, sur d’autres points, nous avons des doutes et des interrogations. Nous sommes favorables à la proposition consistant à améliorer le recensement des violences sexuelles subies par les mineurs afin de les rendre visibles et de lever des tabous, tout comme nous sommes favorables à l’institution d’une obligation légale d’éducation sexuelle sur tout le territoire, ou bien encore à la formation des professionnels pour détecter les violences et accompagner les victimes. Nous sommes, au contraire, opposés à l’aggravation des peines encourues pour le déli...

...mes à l’encontre de mineurs ? Je ne le pense pas. Par ailleurs, la question que l’on ne veut pas trancher ici, à savoir le seuil d’âge, se reposera de la même façon pour la différence d’âge : à partir de quand est-elle « significative » ? En octobre dernier, j’ai déposé avec l’appui de l’ensemble de mon groupe une proposition de loi visant à renforcer la définition des agressions sexuelles et du viol commis sur des mineur-e-s de moins de quinze ans. Or je vois bien les débats que ce sujet suscite, sans compter ceux d’entre nous dont l’opinion chemine au fur et à mesure de la discussion. Le Gouvernement lui-même, alors qu’il a beaucoup communiqué sur le sujet depuis plusieurs mois, semble avoir fini par y renoncer, madame la secrétaire d’État ! §Si ce n’est pas le cas, je serais très heureuse...

Nous allons voter l’amendement proposé par le groupe socialiste et républicain. Je viens d’expliquer que nous avions déposé une proposition de loi fixant un seuil de quinze ans pour les mineurs en matière de violence sexuelle. Dans leur amendement, nos collègues proposent, quant à eux, un seuil de treize ans. Ce que j’ai du mal à comprendre dans le débat qui nous anime, débat dont j’espère qu’il se poursuivra jusqu’à son terme, c’est la subsistance d’un doute sur le consentement possible d’un enfant de treize ans. Je ferai un parallèle entre les questions que l’on se pose à propos de ces mineurs de trei...

...t liée à l'irréfragabilité. Je ne comprends pas pourquoi cette question se pose sur l'âge. Toujours sur cette problématique, on a évoqué, contre la question des seuils d'âge, l'argument tiré d'une histoire d'amour qui pourrait survenir entre une jeune fille de 14-15 ans et un jeune homme de 18 ans passés de quelques mois. La définition d'un seuil d'âge pourrait entraîner un dépôt de plainte pour viol, notamment par les parents de la jeune fille. Or cela me semble relever d'un paradoxe : si l'on pense qu'une jeune fille de 13 ans est en capacité de discerner ce qu'impliquent des rapports sexuels, on lui confère donc une certaine maturité physique et psychologique. Pour autant, on ne considère pas que son discernement lui permette de porter plainte. Ne faudrait-il pas redéfinir la majorité pour...

Je souhaiterais insister sur au moins trois points. Pour nous, il est important que la loi intègre bien la protection des victimes, notamment des enfants et des femmes. Je pense qu'on ne peut pas être un bon père lorsqu'on est un homme violent. Il faut le réaffirmer et le revendiquer. Lorsqu'on parle de protection, je suis frappée par le fait que les professionnels sont assez démunis face aux témoignages de violences recueillis de la part des enfants. Plus on donne des éléments qui, normalement, devraient permettre de mettre fin au droit de visite du père violent, et plus souvent la mère est accusée de manipulation. Je pense qu'il f...

J'ai lu attentivement les recommandations de votre rapport. Lors de l'audition du Docteur Piet, il a été mis en évidence que lorsque des enfants témoignent contre le père, la mère est parfois accusée de manipulation pour en avoir la garde. Finalement, la situation se retournera dans certains cas contre l'enfant, sa garde étant confiée au père violent. Le fait de recueillir la parole n'est pas toujours un gage de protection. La recommandation 5 de la mission de consensus devrait beaucoup plus insister sur la nécessité de croire en la parole de l'enfant et de protéger celui-ci. Lorsqu'un enfant se confie à un adulte et qu'il n'est pas entendu, il en ressent un douloureux constat d'impuissance.

Je constate avec satisfaction que la parole se libère à l'échelle mondiale, cependant il est de notre responsabilité et de tous ceux qui sont conscients de cette problématique que cette parole libérée soit non seulement entendue mais aussi que des mesures réelles soient prises. Vous nous avez indiqué avoir été soutenue par l'Association européenne de lutte contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) qui effectue une considérable prise en charge des victimes de violences dans le cadre du travail. Je suis tout particulièrement consternée que les femmes ayant témoigné de harcèlement sexuel ou d'agressions sexuelles au travail perdent leur emploi dans la majorité des cas, subissant donc une double peine : le traumatisme qu'elles vivent auquel s'ajoute la ...

Merci pour cette riche présentation. C'est extrêmement important d'avoir, quelle que soit notre sensibilité politique, un travail sur la protection des mineurs en cas de viol. J'ai déposé avec le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste (CRCE) une proposition de loi fixant l'âge minimal du consentement à 15 ans. Même si je suis membre du HCE|fh, j'ai évolué après plusieurs auditions quant à la maturité des enfants et aux traumatismes engendrés. Le HCE|fh avait aussi choisi l'âge de 13 ans pour harmoniser sa position avec celle d'autres pays, qui l'ont cha...

...t, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens moi aussi à remercier le groupe écologiste, notamment Esther Benbassa, d’avoir pris l’initiative de ce débat. Le sujet est difficile et grave. S’il nous faut, bien entendu, l’aborder avec beaucoup d’humanité, c’est aussi en tant que législateur que nous devons l’appréhender, pour améliorer la prise en charge des victimes, pour mettre fin à ces violences. Nous devons donc étudier les obstacles sociaux et juridiques qui font qu’aujourd’hui, dans notre société, les victimes, adultes comme enfants, ont tant de mal à dénoncer leurs harceleurs et leurs agresseurs. Quelques langues se sont déliées récemment pour rompre avec la loi du silence et du tabou. Je pense notamment aux collaboratrices parlementaires et élues ayant fait l’objet de harcèle...

… avec le fameux « elle l’a bien cherché », « elle n’a pas vraiment dit non », qui pèse systématiquement sur les femmes. Il faut inverser la culpabilité et mettre un terme à cette forme de tolérance sociale des agressions sexuelles. Pour reprendre le slogan de l’association Osez le féminisme !, « la honte doit changer de camp ». Le second obstacle est le traitement que la justice réserve aux violences faites aux femmes, et singulièrement aux violences sexuelles. Comment ne pas dénoncer la longueur des procédures judiciaires ? Comment ne pas s’indigner que la parole des femmes soit remise en cause et que les faits soient le plus souvent minimisés ? Comment ne pas constater la défaillance du service public de la justice ? Une femme ne peut pas se reconstruire si la justice n’a pas condamn...

Bien sûr, il faut encore améliorer et amplifier le travail mené auprès des agresseurs, dans un souci de prévention. Madame la ministre, au-delà des campagnes de sensibilisation menées par des associations telles que le Collectif féministe contre le viol, qui a créé un numéro vert d’aide aux victimes, pourquoi ne pas lancer, à l’exemple de la campagne de lutte contre le harcèlement dans les transports, qui a rencontré un fort écho, une grande campagne nationale, à la fois pour rappeler que le viol est un crime et pour aider les victimes à porter plainte, à se reconstruire ? Je souhaiterais que vous puissiez dresser un premier bilan de la mise en...

...t français. Il me semble urgent de les transposer dans notre droit. Le silence, la peur, la honte, le tabou ne doivent plus régner. Mais, on l’a vu tout au long de ce débat, pour les victimes, parler ne relève pas d’une simple injonction. Il faut absolument passer à la vitesse supérieure, notamment en matière de politiques publiques. L’État doit se donner les moyens de débarrasser la société des violences sexuelles et, plus largement, de toutes les violences faites aux femmes. C’est la condition à remplir pour conquérir l’égalité entre les femmes et les hommes. « Là où il y a une volonté, il y a un chemin », disait Lénine !

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous connaissons, en France, une situation paradoxale : des lois en progrès, mais des violences persistantes à l’égard des femmes, expression la plus extrême de la domination masculine. C’est toujours à la suite d’une longue mobilisation des féministes que des avancées juridiques voient le jour ; je pense notamment à la modification dans le code pénal du crime de viol en 1980 ou encore à la création du délit de harcèlement sexuel en 1992, délit défini désormais également par la loi. ...

Je souhaiterais revenir sur l'opportunité d'instaurer, ou non, des tribunaux spécialisés dans la répression des violences envers les femmes. C'est un sujet sur lequel le collectif qui a préparé la « loi-cadre » a beaucoup réfléchi et je pense que l'on ne peut l'écarter d'un revers de main. Plutôt que d'évoquer des « tribunaux spéciaux », notion qui renvoie à de terribles souvenirs, il conviendrait plutôt de parler de tribunaux « dédiés » qui permettraient de confier ces affaires à des hommes et des femmes formé...