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Interventions sur "détention provisoire" de Laurence Harribey
2 interventions trouvées.
Le projet de loi prévoit de confier au JLD l’examen des demandes de modification ou de mainlevée de la mesure de contrôle judiciaire ou d’Arse. Cette mesure conduit à retirer ces procédures à la compétence du tribunal correctionnel, alors qu’il revient à ce dernier le soin de connaître du contentieux de la détention provisoire. Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, une telle mesure, qui vise à alléger l’organisation des audiences et la charge du tribunal correctionnel, ne nous semble pas adéquate.
Les articles L. 433-4 et L. 433-5 du code fixent les conditions dans lesquelles la détention provisoire du mineur de moins de 16 ans peut être prolongée. Nous proposons, avec cet amendement, qu’une révision automatique de la détention provisoire ait lieu tous les trois mois. C’est cohérent avec la logique de la réforme, qui vise à éviter la détention. D’une certaine manière, une détention est presque un dysfonctionnement… Prévoir un délai de trois mois ou une obligation de révision au bout de tro...
