Interventions sur "IVG" de Laurence Rossignol

..., nous avons donc demandé l'inscription à l'ordre du jour, dans le cadre de notre espace réservé, d'un texte qui n'est issu ni de nos rangs ni de ceux nos correspondants directs à l'Assemblée nationale. C'est qu'il vise un objectif que nous soutenons et qui, j'imagine, est assez largement partagé : sécuriser le parcours de soins des femmes ayant recours à une interruption volontaire de grossesse (IVG). Avant tout, il me revient de vous proposer un périmètre pour l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution. Je considère que le périmètre du texte comprend les dispositions relatives aux conditions de réalisation d'une IVG, aux protections des femmes recourant à l'IVG et à leurs conditions d'accès à celle-ci, ainsi qu'aux compétences et obligations des professi...

...tous les intervenants pour la qualité de ce débat. Nous discutons régulièrement de ces questions, plusieurs de nos collègues portant souvent des avancées pour faire en sorte que ce droit conquis par les femmes en 1975 ne soit pas que formel, mais bien réel et effectif. L'adoption de cette proposition de loi permettrait-elle d'apporter toutes les réponses aux problèmes rencontrés dans l'accès à l'IVG en France ? La réponse est non, car ces difficultés sont en partie liées à l'offre de soins. En quinze ans, le nombre d'établissements réalisant des IVG a diminué de 22 %. Nous avons été plusieurs, ces dix dernières années, à souligner, lors de l'examen des différentes lois santé ou portant réorganisation de l'hôpital, que la fermeture de maternités ou d'établissements hospitaliers s'accompagnait...

...n'aurait pas de rapport avec le texte, vous avez appliqué, Monsieur le président, l'article 45 de la Constitution avec beaucoup de rigueur. Or mon amendement n'a pas été déclaré irrecevable ; j'en déduis que vous avez estimé qu'il a un lien avec le texte. Nous n'avons pris personne par surprise. Ceux qui estimaient que ce vote était important auraient dû être présents. Les difficultés d'accès à l'IVG sont une conséquence des déserts médicaux : on est donc bien au coeur du sujet du projet de loi. Ce n'est pas une question de circonstances. La semaine dernière, Monsieur le président, vous aviez une ambition : celle d'arriver en commission mixte paritaire (CMP) en position pour aboutir à un accord sur un bon texte. Or, avec l'article 28, vous êtes face à une contradiction : le groupe majoritair...

...sposant pas nécessairement des structures indispensables pour assurer la sécurité des patientes. Le Conseil national de l'ordre des sages-femmes (CNOSF) suggère cette extension de compétences depuis un certain temps. Pour ma part, je pense que l'on peut s'inquiéter des fermetures de maternités, qui ont pour conséquence la fermeture de centres d'orthogénie, et donc une restriction de l'accès à l'IVG dans certains territoires. Cela pose un problème d'égalité dans l'exercice du droit à interrompre une grossesse. Je m'interroge également sur le nombre de médecins qui pratiquent des IVG. D'où l'amendement relatif à la publication d'une liste des médecins invoquant la clause de conscience : il faut éviter aux femmes de perdre du temps en allant de service en service, en vain. Cette liste est impo...

La suppression de la clause de conscience spécifique n'empêcherait pas les médecins dont les convictions s'opposent à l'IVG d'invoquer la clause de conscience générale, qui s'applique à tout acte médical.

Par idéologie ! L'étendard anti-IVG est déployé aussi dans le monde médical. C'est politique !

La question est complexe. Selon les observateurs du terrain, notamment le Planning familial, il manque deux semaines compte tenu des contraintes d'accès à l'IVG en France. J'ai assisté tout récemment à une réunion internationale, en Islande, sur l'IVG, organisée à l'initiative d'ONG engagées dans ces questions. Tous les pays européens y étaient représentés. On pouvait constater à cette occasion que, mis à part quelques exceptions, le droit à l'IVG est plutôt en progrès. En Islande, après débat, le délai légal a été fixé à vingt-deux semaines. En Suède, i...